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Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 10/11/2017Le requérant est agent d’entretien employé par une société de nettoyage. Il fait valoir que depuis qu’il a dénoncé à son employeur les faits de racket à l’embauche et a soutenu les salariées victime de harcèlement sexuel, il est victime de press[...]musical score - printed
Cour de cassation, Author ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author | 09/11/2017La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/11/2017L'affaire concerne le refus d'embauche pour un emploi proposé par une organisation religieuse, régie par le droit privé, qui aurait été motivé par le fait que la candidate n'appartient à aucune confession religieuse. L'intéressée a donc formé un[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéter[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, Author | 03/11/2017La requérante, journaliste pigiste auprès de plusieurs employeurs, conteste le refus d’indemnisation de son congé maternité qui lui a été opposé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions[...]sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author | 11/2017Ce guide a pour objectif de faire connaître aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable, qui reste trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.musical score - printed
Cour d'appel de Douai, Author | 27/10/2017La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié d'aéroport, relative à des discriminations à raison de son état de santé et/ou de son handicap ainsi que de ses activités syndicales. Le salarié dénonce un non-respect des res[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 23/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subie par une salariée, banquière en salle des marchés, à compter de l’annonce de sa grossesse et au retour de son congé maternité. Ces faits l’ont cond[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 12/10/2017La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 27/09/2017Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, avait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Elle a é[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Expertise, Author | 27/09/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire Association confraternelle de la presse judiciaire et 11 autres requêtes contre la France (req[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/09/2017Madame X dénonce l’absence de prise en compte par son employeur de son statut de travailleur handicapé et est tombée en dépression. Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de la direction de l’entreprise afin d’évoq[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 22/09/2017Le délégué reçoit un long courriel désespéré de M. G., marié, 3 enfants, avec une épouse au chômage, exposant la situation dramatique dans laquelle il se trouve à la suite de singulières circonstances : 1°) Antenniste en auto-entreprise, il d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consista[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, Author | 08/09/2017L’affaire concerne les agissements de harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son nouveau directeur (propos et comportements à connotation sexuelle et dénigrants) et au licenciement dont elle a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Author | 28/07/2017Secrétaire au sein d’un cabinet médical depuis 1996, la requérante travaillait 35 heures par semaine réparties du lundi au samedi entre 8h et 18h. Fin 2013, l’employeur envisage l’extension des horaires d’ouverture. La salariée donne son accord [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales et de son handicap. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de révéler l’existence d’une discrimina[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire en raison du handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu'après [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/07/2017Nature des faits : Le réclamant a constaté que la date de naissance doit être obligatoirement renseignée par les candidats(es) qui souhaitent postuler sur le site internet de cette entreprise. Aussi, ce dispositif pourrait laisser présumer l’e[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la part d'une salariée exerçant les fonctions de membre du comité d’entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale. Elle allègue, depuis le début de ces mandats, une stagnat[...]manuscript text
Décision 2017-224 du 25 juillet 2017 relative à une discrimination à raison des activités syndicales
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 25/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination qu’aurait subis une salariée à raison de ses activités syndicales. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater l’existence de relations conflictuelles en[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/07/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine. La réclamante se porte candidate pour le poste d’as[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 11/07/2017Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/07/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 04/07/2017Monsieur X, embauché en 1997, en qualité de manager par la société Y, voit ensuite son contrat de travail transféré en juillet 2004 au sein de la société Z. Il constate qu’à compter de son élection en qualité de délégué du personnel en juin 2014[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 04/07/2017Nature des faits : Suite à un entretien d’embauche pour travailler au sein d’une résidence pour personnes âgées, la gestionnaire RH de la structure a indiqué à la réclamante souhaiter signer avec elle le contrat le plus vite possible, mais dès [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 30/06/2017Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui estime avoir fait l’objet d’une évolution de carrière et de salaire discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Engagé en qualité de cuisinier au sein d’une grande entreprise d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 16/06/2017Analyse succincte : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination dans l’emploi en raison du handicap. Madame X est anglophone et indique avoir rejoint le personnel d'un parc d'attraction le 22 mai 2014 [...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 15/06/2017La requérante est engagée en janvier 2010 en qualité d’opérateur de marché dans une banque par un contrat à durée indéterminée prévoyant un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/06/2017Les dix-sept requêtes concernent la création par la loi no 2015‑‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement d’une nouvelle procédure contentieuse concernant la mise en œuvre du droit d’accès indirect institué par la loi du 6 janvier 1978 r[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis émanant d’un Procureur de la République suite à la constatation par l’Inspection du travail de discriminations affectant les salariées de sexe féminin d’une société industrielle. Au vu [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé un[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié qui dénonce avoir fait l’objet d’agissements homophobes et racistes de la part de plusieurs collègues, au quotidien. Les attestations de neuf de ses anciens collègues établissent la réalité de c[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Author | 23/05/2017Embauché en 2002 au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial en qualité d’agent d’exécution, le requérant soutient avoir été victime de discrimination en raison de son origine dans l’évolution de sa carrière. Il est le[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 18/05/2017Un avocat de nationalité française et inscrit au barreau de Luxembourg s'est vu refuser la délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) par l'Ordre des avocats du barreau de Lyon au motif qu'il n'était pas i[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 18/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’ayant suivi une reconversion professionnelle, il est certes « débutant » pour le type de poste à pourvoir, mais p[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, Author | 11/05/2017Le requérant qui avait exercé une profession libérale conteste le refus qui lui a été opposé par sa caisse de retraite au sujet de la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieillesse. Le refus [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 04/05/2017Les conclusions portent sur l'interprétation des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives au principe de non-discrimination en raison de la nationalité (art.18) et à la libre circulation des travailleur[...]printed text
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un st[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017Le décret insère quatre nouveaux articles dans le code de la sécurité intérieure pour encadrer la procédure de demande d'enquête administrative. L'article R. 114-7 fixe la liste des fonctions pour lesquelles l'avis peut être sollicité. L'article[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Rennes, Author | 02/05/2017Embauché par une société en janvier 2012 pour exercer les fonctions d’ingénieur commercial, le requérant est victime d’un grave accident de ski en janvier 2015. Placé en arrêt maladie pendant plusieurs mois, il est licencié pour « absence prolon[...]printed text
Ministère de l'Economie et des Finances, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/04/2017Pris pour l'application de l'article 8 III de la loi du 9 décembre 2016, le décret a pour objet de prévoir les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de dro[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Author | 18/04/2017L'intéressé était embauché en 2001 en qualité d’assistant commercial. Depuis cette date, son travail et sa rémunération n'ont pas évolué sauf un seul passage de coefficient. Faisant état d’une absence d’évolution significative de sa carrière pen[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Meaux, Author | 18/04/2017La requérante s'estime victime d'une différence de traitement en matière salariale en raison de ses activités syndicales et de son physique. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante, avant de devenir déléguée synd[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant est un agent de pré[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 29/03/2017Le requérant, directeur des ressources humaines (DRH) au sein d’une société, a été licencié pour faute grave en décembre 2013. Il avait été mis en cause par une salariée qui s’estimait victime des faits de harcèlement moral lié à son état de san[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée dénonçant la rupture de son contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Engagée en qualité de métier X, la salari[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/03/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 21/03/2017Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/03/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Lyon, Author | 20/03/2017La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a saisi le Conseil[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. Les faits de harcèlement, se caracté[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/03/2017L'affaire concerne le licenciement d'une réceptionniste employée par une société de surveillance et de sécurité au motif que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit. En effet, après trois ans d'activité [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/03/2017En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 10/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un pensionné ayant exercé une profession libérale, puisque sa caisse de retraite refuse la liquidation des avantages de retraite complémentaire et de l’allocation supplémentaire de vieill[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Author | 07/03/2017Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Author | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Author | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquence une désorganisation de l’entreprise et néce[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Author | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Tarbes, Author | 06/03/2017En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, la requérante a été embauchée en CDI en qualité de vétérinaire avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les as[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subis une salariée dans le cadre de son retour de congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater le r[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste, a exercé son activi[...]electronic document
Médiateur de Pôle emploi, Author | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 24/02/2017La requérante est une entreprise adaptée qui emploie au moins 80% de personnes handicapées en production. Dans le cadre d’un contrat d’objectif, l’Etat lui apporte des soutiens financiers, à savoir l’aide au poste forfaitaire et la subvention sp[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/02/2017Madame X a été engagée par la société Y le 1er février 2002 en qualité de conseiller particulier expérimenté. Le 1er février 2013, elle a été reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 1. Puis la réclamante a été déclarée inapte[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/02/2017Madame X est salariée d’un organisme social en qualité de Technicien référent depuis 2007. En 2009, elle est en congé maternité. En 2014, le bilan de son entretien annuel d’évaluation a été selon elle positif. En février 2015, l’entretien ann[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 13/02/2017Monsieur X a été embauché sous contrat à durée déterminée par l’entreprise Y en qualité d’attaché commercial. Il indique avoir fait l’objet de plusieurs remarques à caractère raciste de la part de son supérieur hiérarchique sur site. Le réclaman[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 08/02/2017Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant en[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Orléans, Author | 07/02/2017Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour d'appel dans un dossier de harcèlement sexuel consistant en un harcèlement environnemental ou d'ambiance et ayant conduit au licenciement de la salariée. Il s’agissait d’une [...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 01/02/2017Une agente de surveillance des transports en commun a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle n’avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal. En effet, lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de gr[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/01/2017Le réclamant est engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien. Son contrat prévoit une période de stage de 15 mois avant une éventuelle titularisation. Au cours du stage, ses qualités professionnelles sont reconnues, mais son[...]printed text
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 27/01/2017Dans cette résolution, l'Assemblée parlementaire demande aux États membres du Conseil de l'Europe de promouvoir activement l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms et les Gens du voyage, et, toujours dans le domaine de l’emploi, de veiller à c[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/01/2017La réclamante est opérateur de marché dans une banque. Son contrat de travail prévoit un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée, ainsi qu’au respect de certaines règles. Elle per[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Meaux, Author | 26/01/2017La requérante conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en place par la société qui l’employait. L’employeur lui avait fait savoir que son main[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 24/01/2017Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Alg[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 16/01/2017Monsieur X est embauché en janvier 2012 en CDI, en qualité d’ingénieur commercial. En janvier 2015, il est victime d’un grave accident de ski qui le contraint à être placé en arrêt maladie jusqu’à la date de son licenciement en juillet 2015. Ent[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]musical score - printed
Arrêt relatif à l’absence de harcèlement moral discriminatoire en lien avec les activités syndicales
Cour d'appel de Montpellier, Author | 11/01/2017Une assistance commerciale, engagée en contrat à durée indéterminée en 2006, a été élue déléguée du personnel en juin 2012. A partir de ce moment-là, les relations avec son employeur se sont subitement dégradées. L’intéressée a fait l’objet de c[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alo[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Roubaix, Author | 04/01/2017L’affaire concerne le licenciement pour inaptitude d’une salariée qui soutient avoir subi les faits de discrimination à raison de son origine. Constatant que cette requête concerne les mêmes demandes de la salariée à l’égard de son ancien em[...]electronic document
Conseil de l'Europe, Author ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 01/01/2017Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions annuelles pour 2016. Il a constaté 166 violations de la Charte sociale européenne dans 34 États membres du Conseil de l'Europe. Le CEDS a adopté 513 conclusions portant sur les a[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 21/12/2016Madame K exerce ses fonctions dans l’établissement EHPAD C depuis novembre 2004. Suite à un accident du travail, cette dernière est placée en arrêt maladie à compter du 10 février 2014. Depuis son absence, elle constate qu’elle ne bénéficie plus[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte de périodes de travail accomplies à l’étranger, hors Union européenne, dans le cadre de l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique (AS[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de son origine. Informé du dépôt d’une plainte pénale portant sur les mêmes faits, le Défenseur des droits a sollicité et obt[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un[...]printed text
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Author | 16/12/2016Public concerné : employeurs et salariés de droit privé. Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le présent décret précise les modalités selon lesquell[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 12/12/2016Un syndicat des travailleurs insulaires a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier le[...]