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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/12/2006Le requérant, un employé harcelé moralement, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes dirigées contre son supérieur hiérarchique. Il ressort des faits que ledit supérieur[...]
Décisions
Dans cette affaire, l'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de mon[...]
Décisions
L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitu[...]
Décisions
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 03/12/2006Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un harcèlement de la part d'un président de syndic à l'encontre des personnes en charge du ménage dans l'immeuble.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/11/2006L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale au sein d'une association en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/11/2006La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce [...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/11/2006La HALDE a constaté la parution d'une offre d'emploi pour un poste de chef de projet marketing on line sur un site internet mentionnant dans son libellé : "profil : français langue maternelle...". La mention de l'origine est constitutive d'une [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de femme de ménage sur un site internet dont le libellé mentionnait : "Profil recherché : de langue maternelle française...". La société indique que le poste à pourvoir compo[...]
Décisions
Le libellé d'une offre d'emploi ne doit pas faire référence au sexe du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandonner une formulation ayant pour effet d'exclure, de fait, les candidats à raison de leur sexe, et de mentionner[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef d'équipe de production sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Homme de terrain organisé et rigoureux le chef d'équipe est un leader d'hommes q[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable service méthodes industrielles sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Nous recherchons un responsable service méthodes industrielles... [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable animalerie sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Homme de terrain (...) négociateur de talent (...)". La HALDE recommande à l'auteur[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de vendeuses sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "jeunes femmes dynamiques(...)". La société indique que "les produits que nous commercialisons in[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication de plusieurs offres d'emploi pour des postes d'ingénieurs sur un site internet. Dans leurs libellés celles-ci mentionnaient : "Vous avez 30 ans environ / 35-40 ans / 30-35 ans...". La HALDE propose à l'auteu[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de journaliste enquêteur sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Vous avez moins de 35 ans ...". L'enquête a révélé qu'une candidate a été écartée sur [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de conseiller mutualiste sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Profil recherché : 25 à 45 ans, CV avec photo… ». La société a indiqué que "la four[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de directeur d'hypermarché sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Profil recherché : âgé de 30/40 ans… ». La société a indiqué que cette offre ne corr[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de délégué chargé de mission sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « expérience, contact, disponibilité, âge idéal 30 / 40 ans… ». La HALDE propose [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de mécanicien qualifié sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «âge 30-40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant da[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef de produit sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Nous souhaitons rencontrer un candidat âgé de 27 à 30 ans… ». La HALDE propose à l'auteur [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable de projet senior sur un site internet. Il était mentionné dans son libellé : «Age 30 – 35 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction cons[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable d'agence sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Agé de 25/40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef d'atelier adjoint sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 30 ans environ… ». Le recruteur justifie cette condition par des considératio[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transa[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de directeur technique. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 35 à 45 ans environ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de directeur général adjoint en charge du commerce. Il était mentionné dans le libellé : « Âgé de 30-40 ans, homme ou femme indifférent… ». La HALDE pro[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de Responsable Expédition AM. Il était mentionné dans le libellé : « Agé de 25 à 40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de vendeur. Il était mentionné dans le libellé : « Agé de 18-30 ans ayant le goût du contact et étant doté d’une première expérience commerciale… ». La [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de Chef de point de service. Il était mentionné dans le libellé : « A 30 ans environ, vous êtes adjoint ou n°2 dans un centre de réparation rapide automo[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste d'expert réseau. Il était mentionné dans le libellé : «Age souhaité : 30-35 ans ». Le recruteur a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et indique que l[...]
Décisions
La Halde a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste d’attaché technico-commercial. Il était mentionné dans le libellé : « Âgé de 30 ans et + ». Le recruteur a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et indi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de vendeur comptoir magasinier. Il était mentionné dans le libellé : «Recherchons pour CDI, un Vendeur comptoir magasinier âgé entre 25/35 ans». Le recr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/11/2006La réclamante, ingénieure en négociation commerciale, estime avoir été victime d'une inégalité salariale fondée sur le sexe et avoir été licenciée suite à la dénonciation de cette inégalité.Il résulte de l'enquête qu'elle a été recrutée à un niv[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 19/11/2006Un salarié, handicapé à la suite d'un accident de travail, a porté plainte contre son employeur pour discrimination syndicale puis pour propos racistes. Les deux fois le tribunal lui a donné raison. Au moment de la fermeture de la bibliothèque d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 16/11/2006L'intéressée était embauchée en décembre 1978 comme employée de bureau au sein d'un organisme chargé d'une mission de service public. En 1980, elle était devenue technicienne du compte individuel, puis en 1997, elle devenait technicienne coordin[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 12/11/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une salariée licenciée pour faute grave après une prétendue agression envers un collègue. Or ce licenciement intervient après qu'elle ait informé son patron qu'elle subissait de la part d'un cl[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/11/2006La requérante, une association, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement nul d’une employée. Il ressort des faits que l’employée a été engagée, selon plusieurs contra[...]
Décisions
La réclamante a travaillé pendant 5 années dans un restaurant sans rencontrer de difficultés. Un client du restaurant lui aurait fait des avances puis aurait proféré régulièrement des insultes. La réclamante a fait une déclaration de main couran[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur doit motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi.
Décisions
La réclamante a été embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'[...]
Décisions
La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se bai[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 31/10/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail d’une salariée. Il ressort des faits que la salariée a été embauchée[...]
Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une procédure de recrutement que le réclamant estime discriminatoire en raison de l'âge. L'instruction du dossier n'a pas permis d'établir que le réclamant a été écarté du recrutement [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation décide qu'un employeur ne peut licencier un employé dont l'absence prolongée est la conséquence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut en la circonstance se prévaloir de la perturbation que l'absence prol[...]
