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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une intérimaire à la suite de l’annonce de sa grossesse. Elle avait travaillé en intérim pendant une durée cumulée de 8 mois sur un poste qu[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/04/2020Dans cet arrêt, la Cour a jugé que des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sex[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2020Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter »,[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 30/03/2020Après l’appel du Conseil européen à la Commission concernant la situation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers qui doivent être en mesure de poursuivre des activités essentielles, tout en évitant que le virus ne se propage davantage,[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Versailles, Auteur | 04/03/2020L’affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, de la requérante ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, depuis 1983, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 20/02/2020Engagée en mars 2013 en qualité d’assistante administrative et commerciale au sein d’une société, la requérante était absente de l’entreprise entre novembre 2014 et janvier 2016 en raison d’un congé maternité suivi d’un congé parental. Elle sout[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 20/02/2020Le requérant, ayant exercé une activité libérale pendant trente ans, a rencontré des difficultés pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite. La caisse de retraite soutient que l’intéressé ne s’est pas acquitté de la totalité de se[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020Dans les deux affaires, les requérants plaignaient de s'être vu refuser l'accès à des informations d'intérêt public. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (droit à la libert[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 23/01/2020L’affaire concerne les modalités de calcul par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) des droits à la retraite d’une personne, au titre du régime complémentaire, pour la période où elle a exercé une activi[...]
