Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (2064)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/07/2007Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/07/2007Dans cet arrêt, tirant les conséquences de l'interprétation de la CJCE, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 2 août 2005 qui excluait les moins de 26 ans du décompte des effectifs. Le Conseil d'Etat énonce en effet que les dispositions de l'[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu'il estime fondé sur ses activités syndicales. L'enquête révèle que l'employeur a exercé des pressions sur l'organisation syndicale afin qu'elle retire son mandat au réclamant [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La réclamante, âgée de 53 ans, a postulé à un poste d’employée d’étage dans un hôtel. Elle a reçu un courrier portant rejet de sa candidature. Ce rejet était explicitement lié à son âge. La haute autorité a établi, en outre, que l’hôtel employai[...]
Décisions
La réclamante considère qu'elle fait l'objet d'une discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins qui exercent les mêmes fonctions. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 26/06/2007A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, l'intéressé avait fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension [...]
Jurisprudences
L'arrêt concerne le problème des pensions de retraite des hôtesses de l'air en Belgique dont le calcul initial était basé sur des dispositions discriminatoires qui ne leur permettaient pas de recevoir une pension égale à celle du personnel de ca[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/06/2007En 2001, le district de Bastia a passé avec l'OEHC un contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau, antérieurement confiée à Vivendi. La question posée dans cette affaire est de savoir si les salariés engagés après[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/06/2007Dans cet arrêt la Cour de cassation réaffirme que les règles du Code du travail qui protègent la femme enceinte ne s'appliquent pas pendant la période d'essai et que la rupture de cette période n'a pas à être motivée mais reste une rupture abusi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 06/06/2007Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste. La Halde a présenté ses observations n° 2006-56 devant le conseil de prud'hommes saisi de l'affaire. Le conseil des prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du cont[...]
Décisions
Le recrutement est l'activité de sélection de candidats au moyen de méthodes et d'outils qui concourent à l'objectif de trouver rapidement la personne satisfaisant les besoins de l'entreprise et répondant aux attentes du recruteur en termes de d[...]
Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
Une procédure de recrutement au cours de laquelle les liens filiaux du réclamant avec un débiteur du recruteur sont évoqués méconnaît l'article L.121-6 du code du travail, en ce que les informations sollicitées n'ont pas de lien direct avec l'em[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle une inégalité de traitement dans la promotion professionnelle d'une salariée d'une société de transport aérien en fonction de sa situation de famille. L'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objecti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/05/2007Une salariée, licenciée pour faute grave en août 2000, a contesté son licenciement, soutenant que le véritable motif de son renvoi était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés. Les magistrats ont constaté l'existence du ha[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/05/2007La Direction générale du travail précise les modalités d'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment par rapport à la neutralisation du congé de maternité sur les rémunérations. S[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce d[...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 06/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une salariée, victime, en raison de son engagement syndical, de mesures discriminatoires ayant conduit à l'altération de son état de santé. La HALDE va intervenir devant le Conseil des prud'[...]
Décisions
La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendra[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête que le réclamant a fait l'[...]
Décisions
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avi[...]
Jurisprudences
L'intéressée était embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'i[...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/04/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un salarié ayant candidaté à un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en consi[...]
Décisions
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]
Décisions
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]
Décisions
La réclamante qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical, est licenciée. En l'espèce, ce licenciement apparaît comme étant fondé sur les liens entre la réclamante et le délégué syndical et constituerait une discriminat[...]
Décisions
Le réclamant, chef de magasin, délégué syndical, se voit retirer quinze heures sur son contingent d'heures à récupérer malgré la demande de rectification de l'inspection du travail. Cette sanction pécuniaire s'inscrit dans un contexte particulie[...]
Décisions
Le réclamant remet en cause la lenteur de son évolution de carrière qu'il estime fondée sur ses activités syndicales. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/03/2007La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire. L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les fem[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 25/03/2007Ce décret précise les modalités d'application de l'aide financière forfaitaire de l'Etat, créée par la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour le remplacement des salariées en congés maternités dans les PME
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 22/03/2007Une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Cette personne, qui n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche, a été sanctionnée par quatre avertissements dont aucun n'était fondé et dont il a résulté une dégradation de [...]
Décisions
A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, le réclamant fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension total[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
Le réclamant a postulé pour un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en considération son activité syndicale. Ils ont estimé que son[...]
Décisions
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]
Décisions
Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, le réclamant est entré en conflit avec sa direction à l'occasion de l'exercice de son mandat et ses conditions de travail se sont dégradées. Son employeur a tenté à plusieurs reprises de lic[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement ent[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Dans son arrêt la Cour de cassation affirme "qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à[...]
Jurisprudences
L'affaire concerne le principe de non-discrimination à raison de l'âge et l'application d'une loi nationale (espagnole) autorisant l'insertion de clause de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives. Dans ses conclusions, l'avo[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comme[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comm[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/02/2007Une entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord instituant une procédure interne de résolution des litiges relatifs à une discrimination syndicale dans l’évolution de carrière. Les anciens représentants du personnel ayant qui[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
