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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2009Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses dr[...]Jurisprudences
Le Code du travail luxembourgeois portant transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, interdit le licenciement d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaine[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]Décisions
Le réclamant a été employé pendant un an en CDD en qualité de moniteur d'atelier. Peu avant la fin de son contrat, l'employeur procède au recrutement de trois moniteurs d'atelier sans en informer le réclamant. L'enquête de la haute autorité révè[...]Décisions
La haute autorité a eu connaissance d'une offre d'emploi relative au recrutement " d'un jeune chef de cuisine ". L'enquête a permis de mettre en évidence que la mention du terme " jeune " a conduit l'employeur à mettre en œuvre une procédure de [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à[...]Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]Décisions
Des propriétaires refusent d'embaucher un couple de gardiens de maison. Ils les estiment trop âgés. Le délit de discrimination paraissant caractérisé, la haute autorité propose un rappel à la loi.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 19/10/2009Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux | 16/10/2009Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a accueilli favorablement les observations de la HALDE et a condamné l'Union nationale des industries de carrières et matériaux à verser à une de ses ex-salariées près de 100 000 € d'indemnités pour discrimi[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à obtenir de son employeur l’octroi des jours au titre des congés supplémentaires de parents d'enfants à charge. Par jugement en date du 12 novembre 2008, le conseil de prud’homm[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]Décisions
Une société recherche 10 ingénieurs de formation scientifique afin de les orienter et de les former au métier d'informaticien. La candidature du réclamant (41 ans) est écartée au motif qu'il n'est pas récemment diplômé (2006-2008). Cette exigenc[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame L d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour absence prolongée liée à la maladie dont elle a fait l'objet. En vertu du principe d[...]Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]Décisions
Par la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a considéré le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salar[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur J, diabétique, d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet. En l'espèce, la décision de licen[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/09/2009Le Conseil de prud'hommes juge justifié le licenciement pour inaptitude d'un salarié d'une association qui s'estimait victime de discrimination en raison de son état de santé.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]Décisions
Par délibération n°2007-186, le Collège de la haute autorité a transmis au Procureur de la République de V le dossier de refus d'embauche d'un conducteur de travaux en raison de son origine au motif que les ouvriers de l'entreprise sont raciste[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par monsieur S d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à une promotion interne en raison de son activité syndicale. Par jugement en date du 26 mars 2008, le tribunal correctionnel de B a retenu[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'agrément d'assistante maternelle discriminatoire car, fondé sur des préjugés relatifs à une maladie dont elle est atteinte, dénommée bipolarité (maladie anxio-dépressive) et pour laquelle[...]Décisions
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique. Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral[...]Décisions
Embauché en 2002, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité au cours d'un dîner en octobre 2006 en compagnie de son supérieur hiérarchique et de deux collègues de travai[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt la CJCE rappelle, comme elle l'a fait dans son arrêt Schultz-Hoff (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été[...]Décisions
Par sa délibération n°2008-239 du 27 octobre 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que, même si l'employeur était dans l'impossibilité de noter le réclamant du fait de sa situation de permanent syndical, il n'en demeurait pas moins q[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]Jurisprudences
Il s'agissait de savoir si la directive 2000/78/CE du Conseil (Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail) s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l'autorisation d'exercer l'activité de dentiste conventionné exp[...]Jurisprudences
Il s'agissait de savoir dans cette affaire si les dispositions de l'article 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE (mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/07/2009Cette affaire concernait les réaffectations puis les licenciements des requérants, après que ceux-ci aient participé à une grève organisée par leur syndicat. Les requérants se plaignaient en particulier que l'Etat (Russie) eut toléré les politiq[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthune | 15/07/2009Dans cette ordonnance, le tribunal déboute le mis en cause de sa demande de communication préalable de la copie de la saisine du réclamant et ordonne au mis en cause la communication à la HALDE de documents qu'elle demande.