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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/04/2002La requérante, une salariée venant d’être licenciée, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que la requérante a été embauchée le 16 mai 1988 par [...]
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Cour de cassation, Cass. Crim. | 03/04/2002En l'espèce, un délégué syndical employé par un établissement public à caractère industriel et commecial (EPIC) a vu sa situation professionnelle régresser à partir de sa désignation - absence d'évaluation professionnelle annuelle pendant 3 ans,[...]
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Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/11/2001La requérante, une employée d’une agence immobilière venant d’être licenciée, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que la requérante a été enga[...]
Jurisprudences
S'agissant d'un travail payé au temps, une différence de rémunération accordée, au moment de leur engagement, à deux travailleurs de sexe opposé pour un même poste de travail ou un travail de valeur égale ne saurait être justifiée par des facteu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/01/2001Le requérant, un dirigeant de société, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le condamnant pour homicide involontaire dans le cadre du travail à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/06/2000En cas de discrimination syndicale, il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de comparer la situation du demandeur et celle des autres employés. La discrimination est établie même si la discrimination n'est pas le seul motif d[...]
Jurisprudences
S'agissant des décisions prises par les États membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat, de telles décisions, motivées par [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/07/1998Reprenant l'arrêt de la CJCE du 30/04/1998, la Cour de cassation indique dans cet arrêt que les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en œuvre du principe de l'éga[...]
Jurisprudences
Les articles 2, § 3, et 5, § 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la pro[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/05/1997Au retour de congé de maternité l'employeur, qui avait remplacé une caissière dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus, un poste de directrice de magasin à Paris qu'elle a également refusé en[...]
