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Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation décide qu'un employeur ne peut licencier un employé dont l'absence prolongée est la conséquence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut en la circonstance se prévaloir de la perturbation que l'absence prol[...]manuscript text
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 09/10/2006Par la délibération n°2005-76 du 15 novembre 2005, la HALDE demandait à l'employeur de procéder, dans un délai de 2 mois, au reclassement d'un salarié reconnu travailleur handicapé suite à un accident de travail. Considérant, au vu de la répons[...]manuscript text
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]manuscript text
Un site en ligne vise à favoriser la rencontre de l'offre et de la demande d'emploi dans le secteur du BTP. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'âge, à la situation de famille, aux moeurs, à l'appa[...]manuscript text
Lors d'une opération de recrutement à destination des diplômés de l'enseignement supérieur, une personne titulaire de diplômes étrangers affirme s'être vu opposer un refus de participation. L'instruction du dossier conduite par la haute autorité[...]manuscript text
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une salariée d'une réclamation, en date du 22 décembre 2005, relative à la dégradation de ses conditions de travail en raison de son handicap. Suite à l'ins[...]manuscript text
La réclamante, salariée dans une entreprise privée, s'est vu proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle a interpel[...]2D graphical document
Paris : Europe 1 08/10/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un adjoint administratif qui se plaignait de discrimination syndicale. En effet, ayant réussi brillamment un concours de rédacteur, cet homme, représentant syndical, attendait un poste depui[...]musical score - printed
La demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), porte sur l'interprétation de l'article 141 CE et notamment sur les points suivants : Si un employeur applique le critère de[...]