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Décisions
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, bénéficiait d'aménagements de son poste de travail, à savoir la mise à disposition de téléphones adaptés à son handicap et une adaptation de ses horaires de travail. L'enquête de la haute autorité a[...]
Décisions
Le contrat à durée déterminée de la réclamante a été rompu avant son terme au cours de son arrêt maladie. L'employeur invoque officiellement une réorganisation du poste mais dans le cadre de l'enquête diligentée par la haute autorité, il est aff[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lille | 21/01/2010Le Conseil des Prud'hommes de Lille a condamné la FLASEN (association fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord) à verser à l'un de ses employés, victime de harcèlement moral en raison de son homosexualité, puis licencié, 14 4[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 19/01/2010Selon le droit du travail allemand, les délais de préavis de licenciement à respecter par l'employeur augmentent progressivement en fonction de la durée de la relation de travail. Toutefois, les périodes d'emploi accomplies par le salarié avant [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Metz | 19/01/2010Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenci[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/01/2010Il s'agissait de savoir dans cette affaire si une législation nationale fixant à 68 ans l'âge maximal pour l'exercice de la profession de dentiste conventionné était conforme à l'article 6 de la directive 200/78/CE relative à l'égalité de traite[...]
Décisions
La réclamante a été licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique. L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/01/2010La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour disc[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 01/01/2010Commanditée conjointement par la HALDE et par l'OIT, cette troisième édition du baromètre a été réalisée du 2 au 10 décembre 2009 auprès d’un échantillon de salariés du secteur privé et d’agents des fonctions publiques. Sommaire : I. Les r[...]
Décisions
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité C[...]
Décisions
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise. Or, le refus de Madame X de reprendre le tra[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au licenciement pour motif économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical. Au jour de la convocation à l'entretien préalable l[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature dans le cadre d'une formation en alternance. L'enquête a révélé que si l'employeur a initialement retenu s[...]
Décisions
Le réclamant est salarié au sein d'une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficultés. Suite à l'intégration de son fil handicapé au sein de ladite structure, l'employeur demande au salarié de ne plus intervenir sur le[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 21/12/2009Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 concernant une offre de travail intérimaire, sur une bas[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémenta[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/12/2009La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal qui a jugé abusif mais non discriminatoire le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle. Toutefois, le juge d'appel augmente le montant de dommages et intérêts devant être versé[...]
Décisions
Dans le cadre de ses processus de recrutement, un grand groupe opérant dans le secteur de la défense adresse aux candidats un formulaire comportant des demandes d'informations susceptibles de révéler leur origine, sexe, orientation sexuelle, âge[...]
Décisions
La réclamante est convoquée à un entretien préalable au licenciement le jour où elle adresse un courrier dénonçant des propos déplacés de son supérieur hiérarchique. Les propos réitérés et reconnus par le supérieur hiérarchique sont constitutifs[...]
Décisions
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 03/12/2009La pratique des employeurs, validée par l'administration préfectorale et consistant à recruter des travailleurs agricoles de nationalité étrangère pendant de nombreuses années, avait fait l'objet de nombreuses saisine devant la Halde. La Haute a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 02/12/2009La Cour d'appel de Versailles a condamné un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés, victime de discrimination raciale, plus de 32 000 € d'indemnités. Saisie par ce salarié s'estimant harcelé, puis licencié, en raison de son origi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 01/12/2009Le requérant a été embauché en qualité de vendeur en 2006. Il est diabétique de type I. et doit régulièrement surveiller sa glycémie. En septembre 2007, il fait deux malaises avec perte de connaissance sur son lieu de travail. Il est licencié p[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 30/11/2009Une infirmière atteinte de diabète a été licenciée par son employeur (un EHPAD) au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 26/11/2009La Cour d'appel ordonne à la société de réintégrer le directeur d'un hôtel qu’elle avait repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, et dont le licenciement économique est jugé nul car dis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 18/11/2009L'intéressée était engagée par une association à compter du 1er avril 2005 en qualité d'animatrice / monitrice éducatrice, en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.
Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel consti[...]
Décisions
Un employeur a subordonné une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge des candidats. Il recherchait une personne de moins de 35 ans pour un poste de chauffeur routier. Le délit de subordination d'une offre d'emploi à un critère prohibé [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Une salariée avait connu un parcours professionnel ascendant jusqu'à sa participation à une grève. Ayant saisi la justice pour harcèlement discriminatoire, elle avait été débouté par les juges de fond qui avaient estimé que la requérante n'avait[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Dans cet arrêt, la Haute Cour indique que " le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dés lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suscep[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès à une formation d'une société A. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation co[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès au service Z. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité estimant que son contrat de travail a été rompu en raison de son état de grossesse. L'enquête de la haute autorité révèle que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée lorsqu'i[...]
Décisions
Licenciement d'une salariée le jour où elle décide d'adhérer à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur sur les motifs allégués à l'appui du licenciement. Caractère soudain et disproportionné de la mesure. Similitude entre l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2009Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance de l'Algérie en 1962 pour une société de droit français et donc cotisé auprès d'une caisse de retraite complémentaire française a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses dr[...]
Jurisprudences
Le Code du travail luxembourgeois portant transposition de la directive 92/85/CE du 19 octobre 1992, interdit le licenciement d'une femme salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaine[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/10/2009L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]
Décisions
Le réclamant a été employé pendant un an en CDD en qualité de moniteur d'atelier. Peu avant la fin de son contrat, l'employeur procède au recrutement de trois moniteurs d'atelier sans en informer le réclamant. L'enquête de la haute autorité révè[...]
Décisions
La haute autorité a eu connaissance d'une offre d'emploi relative au recrutement " d'un jeune chef de cuisine ". L'enquête a permis de mettre en évidence que la mention du terme " jeune " a conduit l'employeur à mettre en œuvre une procédure de [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité car il a été privé d'une prime destinée à lutter contre l'absentéisme en raison d'un arrêt maladie. L'enquête révèle que cette prime est versée pour d'autres absences qui ne sont pas légalement assimilées à[...]
Décisions
Le fait pour un employeur de licencier une salariée qui a été engagée sans limitation de durée en vue de remplacer, dans un premier temps, une salariée pendant son congé maternité et qui ne peut pas assurer ce remplacement, du fait qu'elle se tr[...]
Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Décisions
Des propriétaires refusent d'embaucher un couple de gardiens de maison. Ils les estiment trop âgés. Le délit de discrimination paraissant caractérisé, la haute autorité propose un rappel à la loi.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 19/10/2009Le Conseil de prud'hommes estime que la requérante d'origine mauricienne, embauchée par un copropriété en qualité de concierge, n'établit pas d'une façon probante aucun fait prouvant le harcèlement racial de la part de certains copropriétaires d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux | 16/10/2009Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a accueilli favorablement les observations de la HALDE et a condamné l'Union nationale des industries de carrières et matériaux à verser à une de ses ex-salariées près de 100 000 € d'indemnités pour discrimi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à obtenir de son employeur l’octroi des jours au titre des congés supplémentaires de parents d'enfants à charge. Par jugement en date du 12 novembre 2008, le conseil de prud’homm[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/10/2009Une société attribuait à tout salarié n’ayant eu aucune absence pendant un trimestre, un jour de congé supplémentaire par trimestre, pris le mois suivant chaque trimestre d’acquisition, par application de l’article 5 de l’accord d’entreprise de [...]
Décisions
Une société recherche 10 ingénieurs de formation scientifique afin de les orienter et de les former au métier d'informaticien. La candidature du réclamant (41 ans) est écartée au motif qu'il n'est pas récemment diplômé (2006-2008). Cette exigenc[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame L d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour absence prolongée liée à la maladie dont elle a fait l'objet. En vertu du principe d[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]
Décisions
Par la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a considéré le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salar[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur J, diabétique, d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet. En l'espèce, la décision de licen[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/09/2009Le Conseil de prud'hommes juge justifié le licenciement pour inaptitude d'un salarié d'une association qui s'estimait victime de discrimination en raison de son état de santé.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
Par délibération n°2007-186, le Collège de la haute autorité a transmis au Procureur de la République de V le dossier de refus d'embauche d'un conducteur de travaux en raison de son origine au motif que les ouvriers de l'entreprise sont raciste[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par monsieur S d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à une promotion interne en raison de son activité syndicale. Par jugement en date du 26 mars 2008, le tribunal correctionnel de B a retenu[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]
Décisions
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur B, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans son activité professionnelle. La haute au[...]
Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'agrément d'assistante maternelle discriminatoire car, fondé sur des préjugés relatifs à une maladie dont elle est atteinte, dénommée bipolarité (maladie anxio-dépressive) et pour laquelle[...]
Décisions
Depuis son embauche, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité à son supérieur hiérarchique. Suite à cette révélation, le réclamant a été victime de harcèlement moral[...]
Décisions
Embauché en 2002, le réclamant n'a fait l'objet d'aucun reproche de la part de sa hiérarchie jusqu'à ce qu'il annonce son homosexualité au cours d'un dîner en octobre 2006 en compagnie de son supérieur hiérarchique et de deux collègues de travai[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt la CJCE rappelle, comme elle l'a fait dans son arrêt Schultz-Hoff (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés payés ne s'éteint pas à l'expiration de la période de référence fixée par le droit national lorsque le travailleur a été[...]
Décisions
Par sa délibération n°2008-239 du 27 octobre 2008, le Collège de la haute autorité a considéré que, même si l'employeur était dans l'impossibilité de noter le réclamant du fait de sa situation de permanent syndical, il n'en demeurait pas moins q[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité de 80 %, en raison de [...]
Jurisprudences
Il s'agissait de savoir si la directive 2000/78/CE du Conseil (Egalité de traitement en matière d'emploi et de travail) s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l'autorisation d'exercer l'activité de dentiste conventionné exp[...]
Jurisprudences
Il s'agissait de savoir dans cette affaire si les dispositions de l'article 11, points 1, 2 et 3, de la directive 92/85/CEE (mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/07/2009Cette affaire concernait les réaffectations puis les licenciements des requérants, après que ceux-ci aient participé à une grève organisée par leur syndicat. Les requérants se plaignaient en particulier que l'Etat (Russie) eut toléré les politiq[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthune | 15/07/2009Dans cette ordonnance, le tribunal déboute le mis en cause de sa demande de communication préalable de la copie de la saisine du réclamant et ordonne au mis en cause la communication à la HALDE de documents qu'elle demande.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Deux salariées, victimes de harcèlement moral demandaient au juge d'ordonner à leur employeur d'écarter de ses fonctions l'auteur de ces agissements. La Haute cour indique dans cet arrêt que si, par application de l'article L. 1152-4 du code du [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Riom | 30/06/2009La cour d'appel de Riom a suivi les conclusions de la HALDE dans une affaire de discrimination en matière de rémunération à raison du sexe. La réclamante a ainsi obtenu 45 000 € de rappel de salaire, 4 570 € au titre des congés payés, une re[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2008-23 du 11 février 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, [...]
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe.
Décisions
Les dispositions conventionnelles octroyant le bénéfice de congé supplémentaire par enfant à charge aux seules mères salariées sont discriminatoires en raison du sexe. Les modalités d'attribution du congé supplémentaire d'assiduité, instituées [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/06/2009Les modalités d’attribution du congé supplémentaire d’assiduité, instituées par un accord d’entreprise, revêtent un caractère discriminatoire notamment en raison de l’exercice normal du droit de grève dès lors que toutes les absences non assimil[...]
