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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/08/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de l’origine et du licenciement après leur dénonciation par la réclamante. Chargée de clientèle dans une société de service, la réclamante a fait l’o[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/08/2016Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste. Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/07/2016Suite à l’appel à candidatures d’une compagnie d’assurance pour des postes de stagiaires destinés à des personnes ayant obtenu le diplôme d’études supérieures en droit au maximum un an auparavant, un avocat et ancien cadre d’une autre compagnie [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 70 sous un statut particulier par une importante société de chemins de fer. Ces a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2016En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits avait été saisi de faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant avait été engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il avait fait l’objet d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en quali[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 07/2016Le Comité formule plusieurs recommandations en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en France.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Coutances, Auteur | 30/06/2016La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 28/06/2016Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une discrimination à raison du handicap. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever l’absence de visite médicale avant l’embauche de la salariée, en dépit de son statut de travailleur handicapé d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/06/2016Le réclamant a été embauché en 2001 en qualité d’assistant commercial. Sa situation professionnelle s’est sensiblement détériorée à compter de son premier mandat de délégué du personnel qui a débuté en 2006. Il fait état d’une absence d’évolu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche que le réclamant considère discriminatoire à raison de son âge. Le réclamant âgé de 48 ans postule à une offre de gestionnaire technico-commercial portant la mention « Le poste est pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle du réclamant. Ce harcèlement discriminatoire se caractérise par la réception, sur sa messagerie prof[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/06/2016Une salariée conteste la décision du juge du fond l’ayant débouté de ses demandes tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral et à voir prononcer la nullité, ou à tout le moins, l'absence de cause réelle et sérieuse du licen[...]
Jurisprudences
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur | 08/06/2016Le Comité a été saisi d'une réclamation présentée par un ressortissant français qui se plaignait d'une discrimination professionnelle en raison de son origine. Il alléguait que la France a violé l'article 2 de la Convention internationale sur l'[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 01/06/2016Un salarié, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de qualité, a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016Auditionné le 2 juin 2016 par la mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il convient de souligner que le harcèlement sexue[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2016L'affaire concerne le licenciement d'une réceptionniste employée par une société de surveillance et de sécurité au motif que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit. En effet, après trois ans d'activité [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/05/2016La société conteste le jugement prud’homal de départage ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’un salarié qui exerçait des activités syndicales. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 12/05/2016En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. L’enquête du Défenseur d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 06/05/2016Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en lien avec les activités syndicales. Le réclamant est engagé en 1997 en qualité de demi-chef de partie. Il est promu chef de partie en 1998, puis second de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2016Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 1990 en qualité de visiteur médical et est reconnu travailleur handicapé depuis 2012. Il estime que sa situation de handicap n’a pas été prise en compte par son employeur et que cela a eu pour consé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 26/04/2016Le requérant, engagé en qualité d’assistant logistique en 1998, a été désigné représentant syndical en 2004. A partir de ce moment, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, dont trois déclarées disproportionnées et une abandonnée par [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/04/2016Une société refuse d’accorder une indemnité de licenciement à un employé, âgé de 60 ans, au motif que ce dernier peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel il a adhéré avant l’âge de 50 [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/04/2016L’employeur conteste l’arrêt ayant fait droit aux demandes du salarié reconnu victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Il reproche notamment à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté, ainsi qu'elle y était invi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/03/2016Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec la grossesse. A l’issue d’un processus de recrutement, la réclamante a été retenue pour occuper un poste de comptable. Elle préc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Ce dernier a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation au motif que les mentions indiquées sur le curriculum vitae montrent que le réclamant a plus de 30 ans. La société mise en cause a expliqué que la[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur | 15/03/2016La requérante soutient avoir été victime de discrimination syndicale en matière de rémunération et évolution de carrière à compter de la prise de divers mandats syndicaux en 2000. L’employeur fait valoir que l’intéressée était 3 à 4 fois moins p[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 11/03/2016Un dirigeant d’entreprise était poursuivi pour délit d'harcèlement moral à l’égard de plusieurs salariés qui se plaignaient de la dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, il était poursuivi pour délit de discrimination pour avoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise. Ces avantages, prévus par instr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Monsieur K. a exercé une activité d’agent commercial du 31 mai au 7 novembre 2014, activité pour laquelle il n’a pu dégager aucun chiffre d’affaire. Toutefois, la caisse du Régime social des indépendants (RSI) lui a réclamé le paiement de 872 €,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2016L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation. La preuve de la discrimination e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/02/2016La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation et reconnu travailleur handicapé en 2004, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2013. Le juge prud’homal l’avait débouté en juin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur. Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de serv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé d[...]
