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Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée britannique a subi des mesures discriminatoires dans son emploi après la naissance de son enfant handicapé. Rendant ses conclusions dans cette affaire, l'avocat général précise que la directive 2000/78/CE du Cons[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 29/01/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n'avaient amené aucune remarque défavorable, s'est vu retirer l'ensemble des [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de comptable en 1997. Quelques mois après sa désignation en qualité de déléguée syndicale suppléante, l'intéressée estimait que son employeur envisageait de la licencier. En décembre 2005, l'employeur a cé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/01/2008L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre 2005, ce dernier a cédé u[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saintes | 21/01/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2006-20 du 6 février 2006 par laquelle le Collège de la Halde concluait à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge dans le processus de recrutement de la requérante par un groupe bancaire. Au [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 15/01/2008L'intéressé est responsable du service qualité, fiabilité, normalisation dans une société depuis 1996. Depuis son élection en tant que délégué du personnel en janvier 1999 puis sa désignation en tant que délégué syndical en juin 1999, il s'est v[...]
Décisions
Dans les entreprises qui n'ont pas de finalité religieuse, les questions de l'employeur portant sur la religion ou les convictions religieuses d'un candidat à un emploi méconnaissent les dispositions de l'article L.121-6 du Code du travail. Si [...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l'employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de mesures discriminatoires liées à ses origines. La haute autorité considère que l’employeur a justifié que les mesures litigieuses étaient fondées sur des éléments objectifs étrangers à t[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 14/01/2008Le réclamant a répondu à une offre d’emploi diffusée par l’ANPE qui assurait une présélection pour le recruteur final. Les motifs présentés pour le rejet de sa candidature ne paraissent ni suffisants ni objectifs, puisque notamment ils n’ont pas[...]
Décisions
La décision de changement d'affectation, par l'employeur, d'un salarié passant d'un horaire de nuit à un horaire de jour et, entraînant la modification de son contrat de travail, ne peut reposer sur des critères liés à la situation de famille et[...]
Décisions
La haute autorité est compétente lorsqu'il est établi que le harcèlement moral est en lien avec un critère de discrimination prohibé. Les éléments portés à la connaissance de la Halde mettent en évidence une dégradation des conditions de travai[...]
Décisions
Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/01/2008Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une en[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 23/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un maître auxiliaire ayant toujours eu des notations excellentes et qui, du jour où son homosexualité a été révélée par un élève, a commencé à rencontrer des difficultés. Son contrat de trav[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 20/12/2007L'intéressé était embauché, le 28 février 2000, par une agence de sécurité d’aviation au sein d'un aéroport, en tant qu’agent d’exploitation, puis était promu coordinateur de sûreté. Suite à un incident dans le cadre d'un test d’intrusion p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 20/12/2007Un ouvrier d’entretien a été embauché le 6 octobre 1995 par une association qui accueille des personnes souffrant d’affections psychiatriques. Il devient délégué syndical et représentant au comité d’entreprise le 15 mai 2002. Dès le 7 mars 2003,[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/12/2007L'intéressé a été engagé par une société en qualité de préparateur de commandes. Il s'est vu notifier à deux reprises, les 16 juillet et 31 octobre 2002, des reproches en raison de sa faible productivité, suivis d'un avertissement le 17 décembre[...]
Décisions
Délibération n°2007-369 du 17 décembre 2007 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée, régie par un ordre professionnel, et dont l'accès et l'exercice sont encadrés par la loi. L'exigence d'un diplôme ou la réussite à un examen de contrôle des connaissances en droit français,[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/12/2007Dans cette affaire, l'enquête de la HALDE avait révélé que l'employeur avait exercé des pressions sur l'organisation syndicale à laquelle appartenait le réclamant afin qu'elle retire son mandat à celui-ci et mettait en évidence que la décision d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chatelleraut, CPH Chatellerault, Auteur | 10/12/2007Une serveuse, d’origine algérienne, bénéficiait par l’intermédiaire de son agence d’intérim d’un contrat de mission temporaire avec une société gérante d'un restaurant avec, selon elle, la perspective d’un contrat de travail à durée indéterminée[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité n'a pu retenir la responsabilité pénale du gérant de la société mise en cause, la rédaction de l'annonce litigieuse incombant à son ancienne directrice des ressources humaines et la personne recrutée ne répondant p[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi renvoyait effectivement à une expression générique propre à un secteur d'activité et ne manifestait [...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une négligence du cabinet mis en cause et ne manifestait pas une volonté discriminatoire.[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle que l'expression " homme de terrain " dont l'exigence était mentionnée dans le libellé de l'offre d'emploi relevait d'une maladresse du responsable de la société mise en cause et ne manifestait pas une volon[...]
Décisions
L’enquête de la haute autorité révèle que la société mise en cause n’a pas écarté la prise en compte du sexe des candidats dans le libellé de son annonce. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour engager une transaction[...]
Décisions
Délibération n°2007-338 du 3 décembre 2007 relative à une offre d'emploi pour un poste de sage-femme
L'enquête de la haute autorité révèle que la rédaction " sexuée " de l'annonce pour un poste de " sage-femme " ne révélait pas une volonté discriminatoire. Le Collège de la haute autorité demande à son Président de rappeler les termes de la loi[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité demande à son Président d'adresser un rappel à la loi à chacun des sites qui a diffusé en ligne une offre d'emploi reconnue comme discriminatoire suite à l'étude menée par la haute autorité en mai et juin 2007. Le[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, une femme qui avait subi une ponction folliculaire, et dont les ovocytes avaient été fécondés dans un laboratoire mais dont les embryons n'avaient pas encore été implantés dans son utérus, s'est vu notifier par son entreprise[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Coll[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/11/2007Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à des sanctions et à une tentative de licenciement, situation qu’il estime liée à ses activités syndicales. Les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d’une[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior ". Son profil est jugé " trop dimensionné ", " senior " par rapport aux postes à pourvoir. L'exi[...]
Décisions
Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche, la réclamante annonce sa grossesse à son nouvel employeur. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer son arrivée dans l’entreprise à l’issue de son [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille | 20/11/2007L'intéressé était embauché en contrat à durée indéterminée en avril 2002 pour exercer les fonctions de releveur - poseur de compteur d’eaux niveau 1. Il s'estimait victime d’une différence de traitement fondée sur ses origines en matière salaria[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 16/11/2007Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, l'intéressé était entré en conflit avec sa direction et ses conditions de travail s'étaient dégradées. Son employeur avait tenté à plusieurs reprises de le licencier pour faute et pour motif [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 29 octobre 2006 par Mademoiselle X, reconnue travailleur handicapé, d'une réclamation relative à la rupture de la période d'essai prévue dans son contrat d'[...]
Décisions
Le réclamant, technicien commercial principal et retraité depuis avril 2007, a été inscrit au " vivier " pour accéder à la qualification supérieure. Cependant, son évolution professionnelle semble avoir stagné en fin de carrière en raison de son[...]
Décisions
En sa qualité de salarié, le travailleur se trouve sous la subordination de l'employeur qui dispose d'un pouvoir d'organisation et de direction. Cependant, la religion peut être une composante de la vie personnelle du salarié. Si toute discrimin[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 07/11/2007Embauché en 1995, un employé a exercé diverses fonctions représentatives depuis 1997 et notamment celles de délégué du personnel à compter de novembre 1999. S'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale. Il a adressé le [...]Multimédia
Paris : Europe 1 04/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une personne dont les conditions de travail se sont dégradées en raison d'insultes et de reproches liés à son poids.
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Les salariés étrangers de la société X ont bénéficié d'un complément de salaire substantiel du seul fait de leur nationalité étrangère et ce, indépendamment de la nature de leurs fonctions et de la réalité, ou non, de l'expatriation. A l'inverse[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Décisions
Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 18/10/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise peut licencier un salarié en arrêt maladie si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié mais que celui-ci ne peut to[...]
Jurisprudences
Une directive de 2001 vise à établir un cadre général pour lutter, en matière d'emploi et de travail, contre certaines formes de discrimination, dont notamment celle fondée sur l'âge. Une différence de traitement fondée directement sur l'âge con[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X, d'une réclamation relative à une discrimination, en raison de son origine, dans l'évolution de sa carrière au sein de l'entreprise Y. Les parties [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche qu'il estime en lien avec son origine. Suite aux échanges avec la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d'une médiation
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus d'embauche à un poste d'agent d'entretien qu'elle estime en lien avec son apparence physique. Elle précise qu'elle est de forte corpulence. Suite aux échanges avec la [...]
Décisions
La haute autorité de lutte de contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un salarié qui s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de son activité professionnelle, en raison de son état de santé. Le Collège de la haut[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 15/10/2007Le réclamant s’estime victime d’une discrimination, à raison de son état de santé, en matière de promotion professionnelle. Afin de favoriser la résolution amiable de ce litige et après avoir recueilli l’accord des parties, le Collège de la haut[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée un mois après son retour de congé maternité, soit après la période de protection visée à l'article 10 de la directive 92/85 du 19/10/1992. Mais la décision de licenciement et des mesures prépa[...]
Rapports et études
Bruno Maresca ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/10/2007Cette étude a pour objectif de collecter un nombre significatif d'initiatives en faveur de la diversité dans les PME en France et dans plusieurs pays européens afin de caractériser la diversité de ces initiatives et de cerner leurs conditions d'[...]
Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 61 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a appliqué une clause de la convention collective de la mét[...]
Décisions
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]
Décisions
Le réclamant, travailleur handicapé et titulaire d'un diplôme obtenu dans le cadre d'une formation en centre de rééducation professionnelle, a été embauché en qualité d'ouvrier professionnel de chimie à un niveau de classification inférieur à ce[...]
Décisions
Une salariée a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par courrier du 26 avril 2006, d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral ainsi qu'à une discrimination dans son déroulement de carriè[...]
Décisions
La concomitance entre le retour de la réclamante à la suite de son congé maternité, son absence de mission et une procédure de licenciement immédiatement engagée constituent autant d'éléments qui concourent à une présomption de discrimination fo[...]
Décisions
La clause d'un accord d'entreprise qui consent le bénéfice des congés pour enfants malades au profit de la mère et au père dans le seul cas où celui-ci élève seul ses enfants est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considér[...]
Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa forte corpulence. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des faits de harcèlemen[...]
Décisions
Le réclamant a subi durant plusieurs mois les vexations de son directeur, notamment des propos humiliants concernant sa maigreur et son orientation sexuelle. Des sanctions ont été prononcées à son encontre en représailles de sa dénonciation des[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/09/2007La Halde a été informée de ce que la Commission européenne s'interrogeait sur la conformité de l'article D. 421-10 du code de l'aviation dans sa rédaction issue du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004, prévoyant que le personnel navigant comme[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, un employé espagnol qui avait travaillé plusieurs années en tant que personnel statutaire temporaire avant d'être titularisé, sollicitait une prime qui selon la convention collective nationale, était réservée aux employés statuta[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 04/09/2007Contrairement à la Halde, le Conseil de prud'hommes estime que la salariée, engagée en qualité d'ingénieur commercial, n'avait pas fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son sexe en matière salariale puisqu'elle a bénéficié [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant qui travaille en qualité de chargé de clientèle au sein d’une banque allègue être victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle et son état de santé. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute autor[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant allègue être victime d’une discrimination fondée sur son origine après avoir vu sa candidature au poste de service avion rejetée à trois reprises par une compagnie aérienne. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. Suite à l'instruction de la ha[...]
Décisions
La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 02/08/2007Une salariée dans une entreprise privée s'était vue proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle avait interpelé l'i[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/07/2007Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/07/2007Dans cet arrêt, tirant les conséquences de l'interprétation de la CJCE, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 2 août 2005 qui excluait les moins de 26 ans du décompte des effectifs. Le Conseil d'Etat énonce en effet que les dispositions de l'[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant son licenciement qu'il estime fondé sur ses activités syndicales. L'enquête révèle que l'employeur a exercé des pressions sur l'organisation syndicale afin qu'elle retire son mandat au réclamant [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La réclamante, âgée de 53 ans, a postulé à un poste d’employée d’étage dans un hôtel. Elle a reçu un courrier portant rejet de sa candidature. Ce rejet était explicitement lié à son âge. La haute autorité a établi, en outre, que l’hôtel employai[...]
Décisions
La réclamante considère qu'elle fait l'objet d'une discrimination salariale par rapport à ses collègues masculins qui exercent les mêmes fonctions. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 26/06/2007A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, l'intéressé avait fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension [...]
Jurisprudences
L'arrêt concerne le problème des pensions de retraite des hôtesses de l'air en Belgique dont le calcul initial était basé sur des dispositions discriminatoires qui ne leur permettaient pas de recevoir une pension égale à celle du personnel de ca[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/06/2007En 2001, le district de Bastia a passé avec l'OEHC un contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau, antérieurement confiée à Vivendi. La question posée dans cette affaire est de savoir si les salariés engagés après[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/06/2007Dans cet arrêt la Cour de cassation réaffirme que les règles du Code du travail qui protègent la femme enceinte ne s'appliquent pas pendant la période d'essai et que la rupture de cette période n'a pas à être motivée mais reste une rupture abusi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 06/06/2007Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste. La Halde a présenté ses observations n° 2006-56 devant le conseil de prud'hommes saisi de l'affaire. Le conseil des prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du cont[...]
Décisions
Le recrutement est l'activité de sélection de candidats au moyen de méthodes et d'outils qui concourent à l'objectif de trouver rapidement la personne satisfaisant les besoins de l'entreprise et répondant aux attentes du recruteur en termes de d[...]
Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]
Décisions
Une procédure de recrutement au cours de laquelle les liens filiaux du réclamant avec un débiteur du recruteur sont évoqués méconnaît l'article L.121-6 du code du travail, en ce que les informations sollicitées n'ont pas de lien direct avec l'em[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle une inégalité de traitement dans la promotion professionnelle d'une salariée d'une société de transport aérien en fonction de sa situation de famille. L'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objecti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/05/2007Une salariée, licenciée pour faute grave en août 2000, a contesté son licenciement, soutenant que le véritable motif de son renvoi était son refus de céder aux avances sexuelles de l'un des associés. Les magistrats ont constaté l'existence du ha[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/05/2007La Direction générale du travail précise les modalités d'application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes notamment par rapport à la neutralisation du congé de maternité sur les rémunérations. S[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité ne révèle pas une inégalité de traitement dans l'accès à la formation des salariés d'une catégorie professionnelle en fonction de leur origine, l'employeur ayant rapporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce d[...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]Multimédia
Paris : Europe 1 06/05/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une salariée, victime, en raison de son engagement syndical, de mesures discriminatoires ayant conduit à l'altération de son état de santé. La HALDE va intervenir devant le Conseil des prud'[...]
Décisions
La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendra[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Il résulte des éléments recueillis au cours de l'enquête que le réclamant a fait l'[...]
Décisions
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avi[...]
Jurisprudences
L'intéressée était embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'i[...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/04/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un salarié ayant candidaté à un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en consi[...]
Décisions
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu'elle est de "couleur". L'employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l'intéressée. Au vu de l'ensemble des élémen[...]
Décisions
La HALDE relève qu'en application de l'arrêté du 18 novembre 1991, la possibilité de bénéficier d'une autorisation d'exercice de la profession de technicien de laboratoire d'analyses médicales, ouverte aux titulaires d'un diplôme européen, est r[...]
Décisions
La réclamante qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical, est licenciée. En l'espèce, ce licenciement apparaît comme étant fondé sur les liens entre la réclamante et le délégué syndical et constituerait une discriminat[...]
Décisions
Le réclamant, chef de magasin, délégué syndical, se voit retirer quinze heures sur son contingent d'heures à récupérer malgré la demande de rectification de l'inspection du travail. Cette sanction pécuniaire s'inscrit dans un contexte particulie[...]
Décisions
Le réclamant remet en cause la lenteur de son évolution de carrière qu'il estime fondée sur ses activités syndicales. Suite aux différents échanges intervenus avec les services de la haute autorité, les parties en présence ont donné leur accord [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime être victime d'une discrimination relative à son évolution de carrière et sa rémunération en raison de son origine béninoise. [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/03/2007La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire. L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les fem[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 25/03/2007Ce décret précise les modalités d'application de l'aide financière forfaitaire de l'Etat, créée par la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour le remplacement des salariées en congés maternités dans les PME
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 22/03/2007Une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Cette personne, qui n'avait précédemment fait l'objet d'aucun reproche, a été sanctionnée par quatre avertissements dont aucun n'était fondé et dont il a résulté une dégradation de [...]
Décisions
A la suite d'un conflit avec la direction lié à ses activités syndicales, le réclamant fait l'objet de quatre tentatives de licenciement mettant en cause son comportement, assorties de mises à pied conservatoire conduisant à une suspension total[...]
Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]
Décisions
Le réclamant a postulé pour un poste offert dans le cadre d'une promotion interne. Lors de l'évaluation de sa candidature, un cabinet conseil externe tout comme l'employeur ont pris en considération son activité syndicale. Ils ont estimé que son[...]
Décisions
Un casino diffuse une offre d'emploi d'agent de sécurité. L'annonce précise que cet agent sera chargé de la surveillance de l'entrée et des abords d'une salle de jeux et qu'il doit remplir une condition de nationalité européenne. Cette condition[...]
Décisions
Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, le réclamant est entré en conflit avec sa direction à l'occasion de l'exercice de son mandat et ses conditions de travail se sont dégradées. Son employeur a tenté à plusieurs reprises de lic[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement ent[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/02/2007Dans son arrêt la Cour de cassation affirme "qu'au regard du respect du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à[...]
Jurisprudences
L'affaire concerne le principe de non-discrimination à raison de l'âge et l'application d'une loi nationale (espagnole) autorisant l'insertion de clause de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives. Dans ses conclusions, l'avo[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité malgache, a vu sa candidature au poste de formateur Français Langue Etrangère (FLE), rejetée au motif que sa langue maternelle n'est pas le français. Cette pratique semble constitutive d'une discrimination fondée su[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comme[...]
Décisions
L'employeur qui interroge un candidat à l'embauche sur le fait qu'il fume s'immisce dans sa vie privée et viole l'article L.121-6 du code du travail, selon lequel les informations demandées à un(e) candidat(e) à l'embauche ne peuvent avoir comm[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/02/2007Une entreprise a conclu avec les organisations syndicales un accord instituant une procédure interne de résolution des litiges relatifs à une discrimination syndicale dans l’évolution de carrière. Les anciens représentants du personnel ayant qui[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine marocaine, a présenté sa candidature pour un poste d'inventoriste dans une agence d'intérim. Selon l'agence d'intérim, aucune suite n'a été donnée à sa demande au motif que son dossier était incomplet car le réclamant n'a[...]
Décisions
Conformément aux dispositions du Code du travail et du Code pénal, les méthodes et techniques de recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie et fondées sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination.
Décisions
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution professionnelle a saisi la juridiction prud'homale. En l'espèce les éléments de fait ressortant de l'instruction paraissent caractériser une importante disparité salari[...]
Décisions
Se fondant sur la clause de mobilité de son contrat de travail, l'employeur décide de muter la réclamante de Paris à Nantes à son retour de congé de maternité. Celle-ci refuse compte tenu de sa situation familiale et est alors licenciée. Or, son[...]
Décisions
La haute autorité est compétente lorsque le harcèlement moral a pour fondement un critère de discrimination prohibé ou les engagements internationaux. Les éléments recueillis lors de l'enquête mettent en évidence une dégradation des conditions d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 28 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus de reclassement, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Le Collège de la haute autor[...]Multimédia
Paris : Europe 1 04/02/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un agent victime d'injures racistes et de harcèlement discriminatoire dans lequel la simple saisine de la HALDE a suffit à faire cesser le harcèlement.Multimédia
Paris : Europe 1 28/01/2007Dans cette chronique Louis Schweitzer parle de la société Eau de Paris qui fait passer en interne, aux salariés qui souhaitent évoluer vers des fonctions de cadre, une épreuve destinée à analyser leur capacité d'encadrement d'équipes diverses et[...]
Jurisprudences
La CJCE affirme dans cet arrêt que l'ordonnance du 02 août 2005 qui exclut les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs de l'entreprise n'est pas compatible avec les deux directives communautaires portant sur l'information et la consu[...]Multimédia
Paris : Europe 1 14/01/2007Une salariée, victime de harcèlement syndical discriminatoire a saisi la Halde. En s'appuyant sur les résultats de l'enquête diligentée par la HALDE, le Conseil des prud'hommes a confirmé que les évènements ayant précédé la rupture du contrat de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 12/01/2007Une salariée s'estime victime de discrimination dans sa rémunération à raison de son sexe. Après son retour de congé parental elle n'a plus bénéficié des augmentations de salaires et promotions comparables à celles dont elle avait pu bénéficier [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/01/2007Dans une entreprise, un accord sur l'aménagement du temps de travail prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures sur une base annualisée avec un lissage de la rémunération sur cette base et une organisation du travail par modulation.[...]
Décisions
La réclamante, âgée de 42 ans, a postulé à un poste de réceptionniste dans un hôtel. Elle a reçu un courrier portant rejet de sa candidature qui faisait explicitement référence à son âge. Ce courrier laisse présumer l'existence d'une discriminat[...]Multimédia
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 21/12/2006Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006Le Collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, conformément aux termes de la note annexée ci-après, mandate son Président afin qu'il réponde favorablement à la demande du 30 novembre 2006 du Secrétariat gé[...]
Décisions
Par délibération n°2005-103 du 9 janvier 2006, le Collège de la haute autorité a estimé que la réclamante avait fait l'objet d'une différence de traitement dans le cadre d'une procédure de recrutement à raison de l'origine et que les motifs inv[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/12/2006La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 21 juillet 2005 d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant invoque des injures à caractère hom[...]
Décisions
Le réclamant invoque une atteinte au principe " à travail égal salaire égal ". Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité ordonne une médiation.
Décisions
La réclamante a été licenciée au motif dun « degré d'acuité visuelle insuffisant et défaillant ». L'enquête menée par la haute autorité a révélé que cette dernière n'avait pas été considérée comme inapte par la médecine du travail et qu'aucun a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/12/2006Le requérant, un employé harcelé moralement, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes dirigées contre son supérieur hiérarchique. Il ressort des faits que ledit supérieur[...]
Décisions
Dans cette affaire, l'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de mon[...]
Décisions
L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitu[...]
Décisions
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]Multimédia
Paris : Europe 1 03/12/2006Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un harcèlement de la part d'un président de syndic à l'encontre des personnes en charge du ménage dans l'immeuble.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/11/2006L'intéressée était embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale au sein d'une association en 1997. Juste après sa désignation en qualité de déléguée syndicale, lui a été remis un avertissement de la part de son employeur. En décembre[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arles | 29/11/2006La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en[...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La haute autorité recommande à l'auteur de l'annonce [...]
Décisions
Afin d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, le libellé de l'offre d'emploi ne doit pas faire référence à l'origine du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandon[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 27/11/2006La HALDE a constaté la parution d'une offre d'emploi pour un poste de chef de projet marketing on line sur un site internet mentionnant dans son libellé : "profil : français langue maternelle...". La mention de l'origine est constitutive d'une [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de femme de ménage sur un site internet dont le libellé mentionnait : "Profil recherché : de langue maternelle française...". La société indique que le poste à pourvoir compo[...]
Décisions
Le libellé d'une offre d'emploi ne doit pas faire référence au sexe du candidat. La HALDE recommande à l'auteur de l'annonce d'abandonner une formulation ayant pour effet d'exclure, de fait, les candidats à raison de leur sexe, et de mentionner[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef d'équipe de production sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Homme de terrain organisé et rigoureux le chef d'équipe est un leader d'hommes q[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable service méthodes industrielles sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Nous recherchons un responsable service méthodes industrielles... [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable animalerie sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Homme de terrain (...) négociateur de talent (...)". La HALDE recommande à l'auteur[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de vendeuses sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "jeunes femmes dynamiques(...)". La société indique que "les produits que nous commercialisons in[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication de plusieurs offres d'emploi pour des postes d'ingénieurs sur un site internet. Dans leurs libellés celles-ci mentionnaient : "Vous avez 30 ans environ / 35-40 ans / 30-35 ans...". La HALDE propose à l'auteu[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de journaliste enquêteur sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : "Vous avez moins de 35 ans ...". L'enquête a révélé qu'une candidate a été écartée sur [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour des postes de conseiller mutualiste sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Profil recherché : 25 à 45 ans, CV avec photo… ». La société a indiqué que "la four[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de directeur d'hypermarché sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Profil recherché : âgé de 30/40 ans… ». La société a indiqué que cette offre ne corr[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de délégué chargé de mission sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « expérience, contact, disponibilité, âge idéal 30 / 40 ans… ». La HALDE propose [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de mécanicien qualifié sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «âge 30-40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant da[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef de produit sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : «Nous souhaitons rencontrer un candidat âgé de 27 à 30 ans… ». La HALDE propose à l'auteur [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable de projet senior sur un site internet. Il était mentionné dans son libellé : «Age 30 – 35 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction cons[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de responsable d'agence sur un site internet. Dans son libellé celle-ci mentionnait : « Agé de 25/40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consistant[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste de chef d'atelier adjoint sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 30 ans environ… ». Le recruteur justifie cette condition par des considératio[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transa[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de directeur technique. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 35 à 45 ans environ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de directeur général adjoint en charge du commerce. Il était mentionné dans le libellé : « Âgé de 30-40 ans, homme ou femme indifférent… ». La HALDE pro[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de Responsable Expédition AM. Il était mentionné dans le libellé : « Agé de 25 à 40 ans… ». La HALDE propose à l'auteur des faits, une transaction consi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de vendeur. Il était mentionné dans le libellé : « Agé de 18-30 ans ayant le goût du contact et étant doté d’une première expérience commerciale… ». La [...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de Chef de point de service. Il était mentionné dans le libellé : « A 30 ans environ, vous êtes adjoint ou n°2 dans un centre de réparation rapide automo[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste d'expert réseau. Il était mentionné dans le libellé : «Age souhaité : 30-35 ans ». Le recruteur a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et indique que l[...]
Décisions
La Halde a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste d’attaché technico-commercial. Il était mentionné dans le libellé : « Âgé de 30 ans et + ». Le recruteur a répondu qu'il s'agissait d'une erreur et indi[...]
Décisions
La HALDE a constaté la publication sur un site internet, d'une offre d'emploi pour un poste de vendeur comptoir magasinier. Il était mentionné dans le libellé : «Recherchons pour CDI, un Vendeur comptoir magasinier âgé entre 25/35 ans». Le recr[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 20/11/2006La réclamante, ingénieure en négociation commerciale, estime avoir été victime d'une inégalité salariale fondée sur le sexe et avoir été licenciée suite à la dénonciation de cette inégalité.Il résulte de l'enquête qu'elle a été recrutée à un niv[...]Multimédia
Paris : Europe 1 19/11/2006Un salarié, handicapé à la suite d'un accident de travail, a porté plainte contre son employeur pour discrimination syndicale puis pour propos racistes. Les deux fois le tribunal lui a donné raison. Au moment de la fermeture de la bibliothèque d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 16/11/2006L'intéressée était embauchée en décembre 1978 comme employée de bureau au sein d'un organisme chargé d'une mission de service public. En 1980, elle était devenue technicienne du compte individuel, puis en 1997, elle devenait technicienne coordin[...]Multimédia
Paris : Europe 1 12/11/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une salariée licenciée pour faute grave après une prétendue agression envers un collègue. Or ce licenciement intervient après qu'elle ait informé son patron qu'elle subissait de la part d'un cl[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 07/11/2006La requérante, une association, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement nul d’une employée. Il ressort des faits que l’employée a été engagée, selon plusieurs contra[...]
Décisions
La réclamante a travaillé pendant 5 années dans un restaurant sans rencontrer de difficultés. Un client du restaurant lui aurait fait des avances puis aurait proféré régulièrement des insultes. La réclamante a fait une déclaration de main couran[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, l’employeur doit motiver un licenciement pour faute grave en se fondant sur des éléments objectifs imputables au salarié et en dehors de tout critère discriminatoire prohibé par la loi.
Décisions
La réclamante a été embauchée au sein d'une association en 2001 en qualité d'assistante des services techniques. Depuis sa désignation comme déléguée syndicale, son employeur a entrepris à trois reprises de la licencier pour motif économique. L'[...]
Décisions
La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se bai[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 31/10/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail d’une salariée. Il ressort des faits que la salariée a été embauchée[...]
Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une procédure de recrutement que le réclamant estime discriminatoire en raison de l'âge. L'instruction du dossier n'a pas permis d'établir que le réclamant a été écarté du recrutement [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]
