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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2022Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homm[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation, de classification et/ou de rémunération appliquées à un travailleur handicapé engagé au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 02/06/2022Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 02/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité. Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/05/2022Madame X est salariée d’une association depuis novembre 1998 en qualité de secrétaire. Elle est reconnue travailleuse handicapée. De novembre 2006 à août 2008, elle a été en arrêt de travail suite à une longue hospitalisation. Elle indi[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 13/05/2022Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Puis un site de recherche d’emploi publie de nouveau l'of[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 09/05/2022Madame X a été engagée par la société Y par contrat d'apprentissage à durée déterminée à temps plein en date du 20 juillet 2016 avec une terminaison au 20 septembre 2017 en qualité de chef de projet marketing avec une période d'essai de 45 jours[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2022Les requérants en l’espèce sont des personnes physiques soutenant ne pas avoir consenti à la communication à un journaliste d’une sélection de pièces de procédure relatives à leur affaire, jugée devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résil[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 08/03/2022Monsieur X, ingénieur d'affaires embauché en 1997 a sollicité une rupture conventionnelle en 2017. En juillet 2018, Monsieur X s’est manifesté par son avocat auprès du conseil de prud’hommes pour affirmer qu'il aurait été victime d’ une « di[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/03/2022Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans. Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’origine. Le réclamant a candidaté à une offre d’emploi au sein d’une société d’assurance pour un contrat saisonnier d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/02/2022Madame X a postulé pour pourvoir une offre d’emploi d’Animateur Agent Mobile. Elle a ensuite été convoquée par courrier à des tests de sélection devant avoir lieu à une date donnée. Madame X a informé l’employeur (la société Y) par courriel [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Saisi de réclamations, au fil des années toujours trop nombreuses, de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits décide de rendre public le 7 mars 2022 un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la gro[...]
Règlements amiables
Défense des enfants, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/01/2022Le 30 janvier 2017, Madame X a été embauché par le G.I.E. Z en qualité de gestionnaire sinistres, par contrat à durée déterminée. Le 20 décembre 2017, Madame X dénonce auprès de son employeur les propos racistes dont elle estime avoir fait l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022En Allemagne, la dixième chambre du Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) a décidé, à l’issue de l’audience du 17 juin 2020 de soumettre cette question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ; L’article 31, paragr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/12/2021Madame X indique avoir été salariée d’une entreprise depuis le 30 décembre 1994 en qualité d’infirmière. Du 11 juin 2005 au 17 février 2006, elle a été placée en congé de maladie longue durée. A sa reprise, elle estime avoir subi des fait[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/12/2021Monsieur X indique être demandeur d'emploi, inscrit à Pôle-emploi et âgé de 61 ans. Le 6 août 2021, il assure avoir reçu un appel téléphonique d’une entreprise spécialisée dans le domaine de la sécurité qui lui aurait dit que son CV, dont ell[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié. Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative un refus d’embauche, que le réclamant estime discriminatoire, en raison de son origine. Le réclamant postule à un poste de responsable de clientèle, publié via le moteur de recher[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste a été victime d’un lanceur de balles de défense alors qu’il couvrait une manifestation non déclarée, le 23 avril 2017 ; En prem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’un professionnel libéral aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Ses services considèrent qu[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 12/2021A l’occasion de la publication de la 14e édition du baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, alerte quant à une surexposition de la jeunesse aux discriminations dans l’emploi. Des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conven[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés que la réclamante a rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’elle estime constitutives de discrimination, en raison de son origine. La réclamante est embauché[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste de chargé de clientèle, publié via le moteur de recherche A, relative à un refus de sa candidature, qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. La fiche[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 20/10/2021Une salariée assigne en justice la société qui l’emploie, en dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel, dont la société n’aurait pas pris en compte la gravité. Elle dénonce un non-respect des obligations de sécurité, de prévention et de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/10/2021La requérante est une ressortissante slovaque, née en 1948 et résidant à Čierne pole (Slovaquie). Au tournant du siècle, le fils de M.L. - alors prêtre catholique - a été condamné pour abus sexuel et atteinte à l'éducation morale des jeunes ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants sont une organisation non gouvernementale ayant son siège en Moldova, et un journaliste, ressortissant moldave, né en 1988 et résidant à Chișinău. En septembre 2016, l'association requérante publia un article intitulé « L'argen[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/10/2021Suite à une annonce, Madame X indique avoir postulé le 18 janvier 2021 à un poste de « chargée de recrutement / chargé de RH ». Elle a passé divers entretiens avec des membres de la direction de l’entreprise. Le 9 février 2021, Madame X a ét[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2021Le 28 juin 2016 une société du secteur audiovisuel a notifié à un salarié occupant la fonction de journaliste reporter son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en raison d’un comportement non professionnel adopté par le salarié lors de de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont 33 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés entre 1952 et 1990, et résidant dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine. Ils furent recrutés en Bosnie-Herzégovine en qualité de travailleurs intérimaires du secteu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant s’estimant victime de discrimination dans le cadre de son emploi dès lors que ses collègues de travail tenaient régulièrement à son encontre des propos racistes. Il produit au soutien de s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis d’établir l’existence d’un faisceau d’indices permettant de co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/09/2021Madame X indique être une personne transgenre. Elle a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dans une entreprise de mars à septembre 2020, sans évoquer sa transidentité durant cette période. Mais au fil du temps, elle a été contraint[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/09/2021Madame X indique avoir obtenu un entretien d’embauche en octobre 2020 pour être vendeuse dans une boutique de cosmétique. L’entretien se serait déroulé avec succès mais son cv devait également être soumis à la responsable de secteur pour vali[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/09/2021Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requérante est une société slovaque créée en 1990 et enregistrée à Bratislava. Le 13 juillet 2012, la société requérante a mis en ligne sur son site Internet une émission avec X, un chanteur slovaque populaire. Dans le programme, il y avai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un travailleur de nuit, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’il estime discriminatoires car en lien avec sa situation de famille et son état de santé. L[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation des droits à la retraite, constitués à l’égard d’une personne ayant exercé une profession libérale. Par application de l’article R.643-10 du code de la sécurité [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la directrice de publication d’un hebdomadaire pour la publication, dans ce dernier, ainsi que sur le s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une personne aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, au titre de l’exercice d’une activité à visée de soins non règlementée. Estimant que cette abs[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/09/2021La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste. A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, Auteur | 08/09/2021Madame Y est employée par contrat de professionnalisation en qualité de secrétaire comptable au sein de la société Y, exerçant une activité de préparation industrielle de produits à base de viande. Elle a pour tuteur Monsieur W, directeur de [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 08/09/2021Madame B a été embauchée par la SARL Y sous contrat à durée indéterminée en qualité d’attachée commerciale le 6 mai 2019. Quatre mois après son embauche, son chiffre d’affaires total réalisé était inférieur à 1500 euros. Madame B, responsa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 06/09/2021Monsieur X indique être chef d’équipe depuis avril 2015 dans une entreprise aéroportuaire. Il précise avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Selon lui, suite à la reprise d’un nouveau marché par son employeu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 31/08/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la situation de Madame X qui estime avoir subi un harcèlement sexuel et des mesures de rétorsion suite à la dénonciation de ces faits. La réclamante présente des éléments de f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salari[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2021le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en compte, pour le calcul d’une pension d’invalidité du régime général, des salaires perçus par un assuré en qualité d’avocat salarié. Considérant que ce refus [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1985. Il est journaliste de profession. L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers la Turquie environ trois mois après la tentative de coup d’État dans ce pays en 2016. Celui-ci allègue[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X, titulaire de la carte provisoire d’identité de journaliste professionnel, qui dénonce le refus d’accès à la tribune presse qui lui a, de ce fait, été opposé ainsi qu[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/06/2021Madame X est recrutée en CDI au poste de commis pâtissier, auprès de la société Pâtisserie Y. Les 5 et 6 février 2018, la salariée a été absente et mentionnée en maladie sur sa feuille de pointage. Le 8 février 2018, la salariée a été conv[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur | 11/06/2021La réclamante, a été engagée dans une association en qualité de secrétaire en CDD puis en CDI comme assistante de secteur, avant d'être promue responsable de secteur. Elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de so[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe, Auteur | 07/06/2021L'affaire concerne un agent de propreté, travailleur handicapé, victime du harcèlement d'ambiance à caractère discriminatoire et raciste. Il soutient qu'il a fait l'objet de propos racistes et injurieux (maçon du bled, le boiteux, remarques sur [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/06/2021Un détaillant vend des produits en ligne et dans 3 200 magasins au Royaume-Uni. Environ 6 000 employés ou anciens employés du détaillant, tant de sexe féminin que masculin, qui travaillent ou travaillaient au sein des magasins de cette entrep[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 3/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à un licenciement intervenu suite à la dénonciation par ce dernier dudit harcèlement discriminatoire. L’instruction menée par le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation opposé au réclamant, qu’il estime discriminatoire car en lien avec son âge. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/06/2021Madame X a la qualité de travailleur handicapé depuis 2013 et était inscrite sur les listes des chômeurs de longue durée. A compter du 3 octobre 2016, Madame X a été embauchée par l’association intermédiaire Y en vertu de plusieurs CDD d’usag[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate à l’emploi, dont la candidature avait été présentée à une société spécialisée en logistique hospitalière par une société chargée de ce recrutement, La réclamante estime que le refus d’embauch[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la liberté d’expression en matière journalistique et éditoriale dans le contexte d’un incident, survenu en avril 2010, au cours duquel une jeune fille rom d’âge mineur aurait subi des abus sexuels de la part du chef d’une sect[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers e[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 25/05/2021L'affaire concerne le défaut d'affiliation au régime de retraite de base d'un sculpteur indépendant non auteur, ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé, à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021L’affaire concerne la portée de la liberté des journalistes de se livrer à des activités de collecte d’informations dans la zone de contrôle douanier d’un poste-frontière. Deux des requérants avaient pénétré dans une telle zone, avaient intervie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels d'un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks » pour avoir divulgué des documents fiscaux des clients de son employeur. Les juridictions [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 10/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée relative à la rupture de sa période d’essai qu’elle estime discriminatoire car fondée sur son état de santé. Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que la ru[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 06/05/2021L’affaire concerne le licenciement d’une technicienne travaillant pour un institut de recherche réalisant des expérimentations sur les animaux, qui avait alerté sur le non-respect des règles de sécurité et d’éthique animal par le prestataire ext[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des messages injurieux échangés, à propos de la réclamante, entre les salariés de son service, ainsi qu’à une absence de mise en œuvre des préconisations du médecin du travail, qu’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/04/2021L'affaire concerne un salarié, contrôleur de réseaux d'une société gestionnaire de réseau de distribution de gaz, qui se trouve en arrêt maladie de longue durée. Dès 2004, le salarié a été déclaré apte à son poste mais avec réserve. Cependant, m[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 27/04/2021Embauchée en 2005 par une entreprise du bâtiment en qualité d’employée, la requérante a été promue à plusieurs reprises, en dernier lieu au poste de responsable d’exploitation, statut cadre. En 2011, le gérant de l’entreprise a vendu la totalité[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, Auteur | 16/04/2021L'affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d'un sculpteur ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l’enseignement, [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/04/2021L’affaire concerne le défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d'une femme ayant exercé une activité artistique en libéral (restauratrice des tableaux) et ayant relevé à ce titre, depuis 1983, du régime de retraite de base géré par la[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 14/04/2021Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société requérante, il a été prévu un dispositif de départ volontaire en préretraite, permettant aux salariés devant quitter leurs fonctions entre le 1 juillet 2007 et le 31 décembr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/04/2021Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en justice en première ins[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction défaillante d’une demande de liquidation de pensions de retraite formulée dans le cadre de la demande unique, en vigueur au sein des régimes dits « alignés ». Il a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son sexe. Le Conseil de prud’hommes saisi du litige – devant lequel le Défenseur des droit[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 23/03/2021Madame O été recrutée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois mois pour surcroît d’activité, en qualité de coordinateur supply chain maintenance, sous la direction de son support center manager. Son contrat a été renouvelé pour un[...]
