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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 28/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation, de classification et/ou de rémunération appliquées à un travailleur handicapé engagé au sein d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT)[...]
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Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 02/06/2022Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 02/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité. Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une[...]
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Cour d'appel de Douai, Author | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 16/05/2022Madame X est salariée d’une association depuis novembre 1998 en qualité de secrétaire. Elle est reconnue travailleuse handicapée. De novembre 2006 à août 2008, elle a été en arrêt de travail suite à une longue hospitalisation. Elle indi[...]
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Conseil de prud'hommes de Paris, Author | 13/05/2022Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Puis un site de recherche d’emploi publie de nouveau l'of[...]
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Cour d'appel de Nancy, Author | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés, Author | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
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Cour d'appel de Douai, Author | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]
