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Mots-clés > Emploi > Agent public
Agent publicSynonyme(s)Agent administratif |
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Décisions
La haute autorité a été informée par le Tribunal administratif du dépôt de deux requêtes visant à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités en réparation du préjudice financier subi, en raison de la diminution du nombre d'heures[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]Décisions
Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaire[...]Jurisprudences
La CJCE juge que les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens q[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 19/05/2009Un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée dans un premie[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Organisation internationale du Travail | 01/05/2009Sondage commandité conjointement par la HALDE et par l'OIT et réalisé sur un échantillon de 1000 personnes. Sommaire : I. L'importance de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail et les populations les plus exposées aux in[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 27/02/2009La Cour de cassation condamne la Poste à verser à un de ses agents de droit privé un complément de rémunération à hauteur de celui versé à ses agents de droit public et fonctionnaires. En effet, la Cour relève que l'objet de ce "complément poste[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 19/02/2009Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat indique que les actes de prosélytisme religieux commis (distribution de tracts), eu égard à la nature des fonctions de guichetier en rapport directe avec le public exercées par leur auteur, constituent une faute[...]Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.