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Agent publicSynonyme(s)Agent administratif |
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la limite d’âge maximale de 30 ans fixée par une commune espagnole pour le recrutement des agents de police locale. Un particulier conteste cette exigence qui viole selon lui son droit fondamental d’accéder, dans des conditio[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations relatives à la mise en recouvrement, à compter de 2010, de titres de perceptions exécutoires concernant des trop-perçus sur rémunération datant de 1990 à 2005. Le Défenseur des dr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne un litige opposant un fonctionnaire à la ministre fédérale de l’Intérieur au sujet de la licéité de la réforme du régime de rémunération de la fonction publique adoptée par le législateur autrichien afin de mettre fin à une di[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/09/2014Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 31/07/2014Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placé et maintenu en disponibilité d’office pendant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences po[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014La CJUE juge que les conditions de rémunération des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de la directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Cour estime que ce texte s'oppose à une mesure p[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 13/06/2014Après avoir réussi les concours externes d’agent administratif d’impôts et d’agent d’administration du Trésor public, un candidat atteint d’une pathologie (affection psychologique) a été radiée des listes d’admission à l’issue des visites médica[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/04/2014Un conseiller territorial des activités physiques et sportives employé par une commune a contesté en vain l’arrêté municipal qui a redéfini et modifié son régime indemnitaire à la suite d'une délibération du conseil municipal modifiant la défini[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/04/2014La requérante, employée dans la fonction publique en qualité de secrétaire à l’accueil d’un centre, souffre d’une insuffisance respiratoire qui la contraint à éviter les contacts physiques avec les autres personnes. Reconnue travailleur handicap[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/04/2014Les requérants, neuf contrôleurs aériens, ont sollicité en vain le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de 57 ans fixée par la loi du 31 décembre 1989. Le refus de maintien en activité opposé aux requérants par le ministre de l’écolog[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 10/03/2014S’estimant victime d’une discrimination syndicale dans l’avancement de sa carrière, une fonctionnaire a sollicité auprès son employeur la reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive mais en vain. Elle a saisi le Défenseur des droits [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/03/2014Le juge italien a demandé à la CJUE si la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de mat[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/02/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un cadre supérieur d’une entreprise de télécommunications qui se plaignait notamment d’évaluations discriminatoires, sans lien avec sa manière de servir, mais fondé sur son état de sa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014Le requérant se plaignait d’une mauvaise appréciation de son état de santé avant son appel sous les drapeaux et de son enrôlement au service militaire, avec l’entraînement qu’il a dû subir et les punitions qui lui ont été infligées, dont placeme[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/01/2014En décembre 2008, un chef d’équipe au centre de tri de Lille-Moulins a fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans au motif qu’il avait eu un comportement inadapté et équivoque à l’éga[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 04/12/2013Une fonctionnaire territoriale, recrutée en 1970 et aujourd’hui retraitée, soutient avoir été victime de discrimination dans l’évolution de sa carrière et sa rémunération en raison de son appartenance au sexe féminin. Elle a saisi le juge adm[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/12/2013Le requérant qui exerce les fonctions de maître de conférences en droit public à l’université conteste la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur d’académie a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national d’agré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 26/11/2013Se déclarant incompétent, le juge des référés rejette la requête d’un maître de conférences en droit public à l’université qui demandait au tribunal de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie a déclaré irreceva[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 16/07/2013Statuant à nouveau suite à l’annulation de son arrêt en date du 26 avril 2011 par le Conseil d’Etat (pour avoir omis de viser le mémoire du requérant présenté après la clôture de l’instruction), la Cour administrative d’appel confirme l’absence [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 25/06/2013Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 22/05/2013A l’approche de son 65ème anniversaire, un agent public, appartenant au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et exerçant les fonctions de professeur de clavecin au conservatoire d’une communauté d’agglomération a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 06/11/2012Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]Jurisprudences
Conseil d'État | 29/10/2012Les deux affaires concernent les dispositions législatives relatives aux pensions militaires de retraite des ressortissants algériens. L’article 26 de la loi du 3 août 1981 prévoit que les pensions qui leur sont attribuées sur le budget de l’Eta[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret fixe les durées d’assurance minimales exigées pour l’ouverture du droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5213 du[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 19/09/2012Ce décret a pour objet de créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, p[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 20/08/2012Cette circulaire vise à expliciter le dispositif prévu par la loi du 12 mars 2012 et le décret du 30 avril 2012 et son application concrète au sein de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publiqu[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 24/05/2012Une fonctionnaire territoriale, aujourd’hui retraitée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation relative au retard subi dans son évolution de carrière, qu’elle estime discriminatoire car [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 03/05/2012Un fonctionnaire, pompier employé par la ville, a été en mis en arrêt maladie en juin 2007 avant de prendre sa retraite fin août 2009. Pendant cette période, il a cumulé des congés annuels payés et des congés supplémentaires dont il n’a pas pu b[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/05/2012Ce décret a été pris pour l’application de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mars 2012. Il a pour objet la mise en œuvre de l'obligation d[...]Rapports et études
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/11/2011Deux surveillants pénitentiaires blessés au cours d’un tournoi sportif ont été placés en congés de maladie. Dans cette situation, ils n’ont pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. Toutefois,[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 13/10/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 24/05/2011Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que c[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/04/2011Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Lors de son recrutement en qualité de gardien d'un[...]Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, estime que son détachement, en tant que directrice adjointe au sein d'une crèche municipale, n'a pas été renouvelé après qu'elle ait annoncé sa grossesse. Lors de l'instruction, la mairie précise que la [...]Décisions
La réclamante est embauchée depuis 2005 par le biais de plusieurs CDD en qualité d'agent non titulaire des services hospitaliers. Suite à la connaissance par l'employeur de sa maladie en août 2009, il ne fera plus appel à ses services et notamme[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 30/03/2011Le tribunal rejette la requête relative à l'absence de la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience pour le calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire. Le tribunal ne suit pas les observa[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé en raison de son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique que la décis[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 27/01/2011Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont i[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/01/2011Le requérant, un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Organisation internationale du Travail | 17/12/2010A la demande de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité et de l'Organisation Internationale du Travail, l'institut CSA a réalisé une quatrième édition du baromètre sur la perception des discriminations au travail [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité entend, comme elle l'a fait précédemment pour le secteur privé, rappeler le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans la foncti[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 08/12/2010Le décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, dans sa rédaction en vigueur, qui résulte du décret modificatif du 27 juillet 1989 précise que les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent être âgés d'a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement de l'Administration financière est effectuée au moyen d'un formulaire type contenant des questions pouvant à elles seules induire des avis médicaux et, par suite, des déci[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de plusieurs cas de refus d'accès à des emplois publics, au motif que les candidats ne présentaient pas les conditions d'aptitude particulières requises. La HAL[...]Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un agent hors classe d'un corps constitué relative à la décision de ne pas l'inscrire au tableau d'avancement à raison de son transsexualisme, le Collège de la haute autorité constate la compétence de la haute au[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 08/07/2010La requérante, une fonctionnaire, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 24/06/2010L'affaire concerne le refus de titularisation dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l’État d'un travailleur handicapé, atteint de dyslexie et dyscalculie, recruté en qualité de magasinier dans le cadre d'un contrat PAC[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 10/06/2010Le tribunal administratif a annulé la délibération relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui a été opposé à la requérante par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des[...]Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, s'est vu refuser l'accès à une promotion au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge fixée à 40 ans par l'article 5 du décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/05/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions législatives relatives à la cristallisation des pensions, c'est-à-dire au régime spécial des pensions appli[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 22/04/2010Il s'agissait dans cette affaire de savoir notamment si constituait une discrimination indirecte fondée sur le sexe, le fait que des travailleurs qui prennent un congé parental pour une période de deux ans autorisée par la loi, perdent des droit[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/04/2010Mme A, chargée d'études documentaires affectée à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées de Chanteau-Orléans, a été reçue à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2006 pour l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 01/04/2010Le tribunal administratif condamne une université à verser la somme de 17000 euros à un agent contractuel pour lui avoir refusé un poste en raison de son âge.Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 01/04/2010La requérante, professeure agrégée au sein d’un lycée, avait demandé en vain au recteur de l’Académie l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la modification de la répartition de sa charge de service ayant entrainé u[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/03/2010Ce décret détaille les dispositions relatives aux recrutements par concours, aux détachements et au classement des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publiq[...]Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]Décisions
La haute autorité constate que le licenciement fondé sur l'absence des qualifications de pilote professionnel requise pour la fonction du réclamant est en lien avec son état de santé, car la perte initiale des qualifications est liée à la maladi[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par le Tribunal administratif de Toulon d'une demande d'avis concernant la requête d'un adjoint administratif principal relative à sa non inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration [...]Décisions
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseigneme[...]Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement du Trésor public est effectuée par un médecin généraliste agréé, au moyen d'un formulaire type, intitulé " Certificat médical d'aptitude physique à un emploi public ". Ce[...]Textes officiels
Cette circulaire, prise en application du décret relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le service public, a pour objet de préciser aux employeurs des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques, d'une part, les modalit[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 10/02/2010Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), notamment par trois militaires de carrière, partenaires d'un pacte civi[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 01/01/2010Commanditée conjointement par la HALDE et par l'OIT, cette troisième édition du baromètre a été réalisée du 2 au 10 décembre 2009 auprès d’un échantillon de salariés du secteur privé et d’agents des fonctions publiques. Sommaire : I. Les r[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2009Ce décret supprime les clauses dites "couperets" dans la fonction publique. Les agents, appartenant à la catégorie "active", qui le souhaitent peuvent donc être maintenus en activité jusqu'à 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]Décisions
La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, [...]Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/12/2009La requérante, fonctionnaire territoriale, a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de responsabilités. La Halde a estimé que l'intéressée a fait l'objet d'une discriminati[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la radiation de la liste d'admission d'un candidat au poste d'agent d'administration du Trésor public en raison d'une affection rel[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la d[...]Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 21/10/2009Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d'un ministère d'une réclamation relative à l'avancement dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l'âge. L'enquête menée par la haute a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d’un Ministère d’une réclamation relative à l’avancement dans le grade d’attaché d’administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l’âge. L’enquête menée par la haute a[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui lui a été opposée par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 05/10/2009Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’inté[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature à un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés, par le Directeur du centre hospitalier mis en cause. La réclamante soutient que le [...]