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Mots-clés > Emploi > Agent public
Agent publicSynonyme(s)Agent administratif |
Documents disponibles dans cette catégorie (559)
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Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel, a été engagée par un centre de gestion des collectivités territoriales pour être mise à disposition d'une commune. Son contrat n'a pas été renouvelé en raison de son engagement politique. Au cours de l'enquête, [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/12/2009La requérante, fonctionnaire territoriale, a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de responsabilités. La Halde a estimé que l'intéressée a fait l'objet d'une discriminati[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la radiation de la liste d'admission d'un candidat au poste d'agent d'administration du Trésor public en raison d'une affection rel[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/11/2009Dans cet arrêt, la Conseil d'État annule la délibération d'un jury de concours de la fonction publique en raison du fait qu'un candidat handicapé n'avait pas pu bénéficier d'une aide adaptée, qu'il avait pourtant au préalable sollicitée.
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, devait bénéficier d'un nouveau contrat de travail d'une durée d'un an. Après l'annonce de sa grossesse, cette durée a été réduite à un mois et demi, pour tenir compte de la d[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux | 21/10/2009Le tribunal administratif était saisi du recours pour excès de pouvoir formulé par un ancien militaire de l’armée française, de nationalité marocaine, à l’encontre de la décision de refus de revalorisation de sa pension militaire de retraite. L'[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d'un ministère d'une réclamation relative à l'avancement dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l'âge. L'enquête menée par la haute a[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d’un Ministère d’une réclamation relative à l’avancement dans le grade d’attaché d’administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l’âge. L’enquête menée par la haute a[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui lui a été opposée par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 05/10/2009Le requérant, recruté comme agent contractuel en qualité de pilote instructeur, a été victime d’un accident du travail mais reconnu apte à ses fonctions, sous réserve de ne voler que sur des avions pressurisés. Toutefois, l’affectation de l’inté[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une candidature à un recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés, par le Directeur du centre hospitalier mis en cause. La réclamante soutient que le [...]
Décisions
La haute autorité a été informée par le Tribunal administratif du dépôt de deux requêtes visant à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement d'indemnités en réparation du préjudice financier subi, en raison de la diminution du nombre d'heures[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]
Décisions
Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaire[...]
Jurisprudences
La CJCE juge que les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens q[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 19/05/2009Un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée dans un premie[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Organisation internationale du Travail | 01/05/2009Sondage commandité conjointement par la HALDE et par l'OIT et réalisé sur un échantillon de 1000 personnes. Sommaire : I. L'importance de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail et les populations les plus exposées aux in[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 27/02/2009La Cour de cassation condamne la Poste à verser à un de ses agents de droit privé un complément de rémunération à hauteur de celui versé à ses agents de droit public et fonctionnaires. En effet, la Cour relève que l'objet de ce "complément poste[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 19/02/2009Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat indique que les actes de prosélytisme religieux commis (distribution de tracts), eu égard à la nature des fonctions de guichetier en rapport directe avec le public exercées par leur auteur, constituent une faute[...]
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
Décisions
Le Collège, saisi par le tribunal administratif, relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et communique ses observations à la juridiction.
