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Mots-clés > Emploi > Agent public
Agent publicSynonyme(s)Agent administratif |
Documents disponibles dans cette catégorie (559)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/12/2015La réclamante, ancienne fonctionnaire territoriale se plaint de l'absence de prise en compte, dans ses droits à pension ouverts par la CNRACL, de la totalité des services d'agent non titulaire accomplis préalablement à son entrée dans la fonctio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en août 2013, par les Finances publiques, d’allocations de chômage versées indument par un rectorat en décembre 2007, mars et avril 2008, à Madame X., alors professeur d’arts plasti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est informée par le direc[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 29/10/2015Le requérant, un agent municipal conteste l’arrêté du maire décidant de baisser son régime indemnitaire. Il soutient être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière à raison de son action syndicale. Le tribunal administrati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 24/09/2015Un fonctionnaire de l’État avait demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en qualité de père de cinq enfants et l’octroi de la bonification indiciaire prévue à ce titre par l’article 12 du code des pe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2015La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 15/09/2015Le requérant conteste le refus de pension de réversion du fait du décès de son conjoint opposé au motif que le mariage n’avait pas duré au moins quatre ans conformément à l’article 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il co[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/09/2015Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme défin[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2015L’affaire concerne la différence de traitement fondée sur l’âge en matière de rémunération, de reclassement et d’avancement des juges allemands. Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE énonce que la directive 2000/78/CE du 27[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (2014-2017), Auteur ; François De Rugy, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/09/2015Interrogé à nouveau sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels de recrutement local lors de leur retour en France, le ministre des affaires étrangères répond que l’état actuel des textes ne permet pas cette prise en charge. Il [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 05/08/2015Le Conseil constitutionnel a validé notamment l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015Le droit grec prévoit qu'un fonctionnaire masculin n'a pas droit au congé parental rémunéré si son épouse ne travaille pas ou n'exerce aucune profession, à moins que, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, l'épouse ne soit jugée comme i[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 25/06/2015Après 18 mois d’absence en raison de congés maladie, le requérant, un rédacteur territorial d’un service départemental, avait repris le travail sur un autre poste, d’abord à temps partiel pour motif thérapeutique puis à temps complet. Il soutien[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/06/2015Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/04/2015Un agent de droit public non titulaire au sein d’un établissement public à caractère administratif avait répondu à l’appel à candidatures lancé par son employeur pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». La candidature de l’[...]
Jurisprudences
Jugement relatif à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison d'une grossesse
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 15/04/2015La requérante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été mise à disposition d’une commune pour le poste d’une directrice adjointe d’une crèche par un centre hospitalier à partir de décembre 2011 pour une durée d’un an renouvela[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/04/2015Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès d’un jeun[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2015Un professeur certifié ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, s'est vu refuser sa demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension. Le juge administratif avait confirmé [...]
Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur | 18/03/2015Cette circulaire précise les cas dans lesquels s'applique, par exception au principe "silence vaut acceptation", la règle d'une décision implicite de rejet après le silence de l'administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]
