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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017Dans cette affaire, deux professeurs d'une université, soulevaient un grief tiré d'une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux d'enseignement. Ils soutenaient qu'il[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/11/2017L'affaire concerne la réforme autrichienne du régime de rémunération des agents contractuels de chemins de fer fédéraux qui prévoyait une différence de traitement fondée sur âge, visant à le rendre compatible avec la directive 2000/78 du 27 nove[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par deux fois, des candidatures d’une réclamante au poste G. La réclamante estime que ces décisions sont liées à son handicap et à son lieu de résidence et présenteraie[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résulte des éléments recuei[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État d’une réclamation portant sur la prise en compte de ses absences pour congé maladie dans l’appréciation portée sur sa manière de servir qui a eu pour effet une baisse significati[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 07/11/2017Une professeure non titulaire de l’éducation nationale a perçu à tort l’allocation de retour à l’emploi au titre de mois de décembre 2007, mars et avril 2008, versés respectivement au mois de février, mai et juin 2008 pour un montant total de 14[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 07/11/2017Le requérant demande au tribunal d’annuler les résultats des épreuves écrites du concours interne d’attaché territorial et d’enjoindre au centre de gestion de l’inscrire sur la liste d’admissibilité aux épreuves orales du concours et à défaut, d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un policier d’une réclamation portant sur des faits de harcèlement discriminatoires qui se traduisent selon lui par les refus réitérés de suivre les recommandations du médecin de prévention et par l’absenc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la procédure de recouvrement d’une créance de rémunération liée à des congés de maladie, d’un montant global de 9 299 €, à l’encontre d’une enseignante de l’Éducation nationale mise en retraite pour invali[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 11/2017Ce guide a pour objectif de faire connaître aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable, qui reste trop souvent ignorée, et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 26/10/2017Le requérant a été recruté par une commune le 1er janvier 1983, titularisé l'année suivante comme ouvrier professionnel et intégré le 1er juin 1988 dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux. Sur sa demande, il a été placé en disp[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/10/2017Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale. La CJUE juge que les disposition[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 05/10/2017En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au bénéfice du dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues, pour des fonctionnaires ayant cumulé, dans leur carrière, plus de quatre trimestres d’activité e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, radié des cadres au titre de l’invalidité. Pour justifier son refus, l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 15/09/2017Recruté par une commune en décembre 2004 après une carrière dans la gendarmerie, le requérant a été titularisé en mai 2006 en qualité d’adjoint technique. Il est désormais adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Après avoir exerc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, professeur certifié de l’enseignement agricole, reconnu travailleur handicapé, qui n’arrive pas à obtenir d’affectation sur un poste adapté. Après un congé de maladie, le comité médic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits est saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif. Un fonctionnaire, attaché d’administration de l’État au sein d’une administration déconcentrée, qui bénéficie d’une décharge totale d’activité pour exercer un [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 12/07/2017L’affaire concerne le refus d’une communauté de communes de procéder au renouvellement pour la sixième fois du contrat de travail à durée déterminée d’un animateur en charge de prévention jeunesse. L’employeur a justifié le refus par la réductio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Madame X., veuve d’un professeur contractuel de l’Education nationale qui est décédé le 1er mars 2016, s’est vu réclamer par les Finances publiques, une somme de plus de 9 600 € représentant la récupération d’indemnités journalières versées à so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un adjoint administratif territorial de 2ème classe ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui se plaint de la décision de son employeur, un conseil départemental, de le radier des[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un fonctionnaire qui appartient au corps des agents de constatation des douanes, dont l’aptitude est remise en cause car il souffre de photophobie. Le médecin de prévention a considéré que cett[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité au titre des années 2006 et 2008, en app[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement à l’encontre d’une ancienne professeure contractuelle en arts appliqués de l’Éducation nationale d’allocations de chômage pour un montant de 10 679 €, qui avaient été[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 23/06/2017En congé de maladie en raison d’un « état anxio-dépressif lié à des évènements de vie » jusqu’au 14 juillet, la requérante a fait l’objet, le 11 juillet, d’une visite de contrôle par un médecin agréé de l’administration, qui l’a déclarée apte à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un travailleur handicapé, atteint de dysphasie, qui se dit victime de discrimination à l’embauche. En juillet 2013, après deux années d’apprentissage dans le cadre desquelles il a effectué de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assurait les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement a été a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits est saisi par un agent, maître ouvrier au sein d’un centre hospitalier affecté sur un poste d’agent d’accueil, qui estime que son avancement au grade de maître-ouvrier principal serait refusé car il bénéficie d’aménagemen[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/06/2017Au cours de l’année 2009, deux magistrats roumains exerçant également une activité d’enseignant universitaire ont fait falloir leurs droits à la retraite de leur fonction de magistrat après plus de 30 ans de service. Lors de cette mise à la retr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 13/06/2017Un adjoint territorial d’animation a été placé en congé de maladie ordinaire, puis après avis du comité médical départemental, ce congé est transformé en congé de longue maladie. Après avoir été déclaré apte à reprendre ses fonctions, le mai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'un centre hospitalier de régulariser les droits à la retraite de Madame X., ancien praticien hospitalier dont le tribunal administratif avait annulé la prolongation illéga[...]Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 06/06/2017La présente note d’information a pour objectif de rappeler, à la suite des recommandations formulées par le Défenseur des droits à l'attention de la ministre, la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappele[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]Jurisprudences
Arrêt relatif à la fixation du taux individuel de prime d’un magistrat reconnu travailleur handicapé
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 11/05/2017L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’un magistrat, reconnue travailleur handicapé, qui exerçait les fonctions de vice-procureur de la République près d’un tribunal de grande instance. Le procureur général de la cour d’appel[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 05/05/2017Un fonctionnaire conteste la méthode de calcul de la garantie de maintien de rémunération, instaurée dans le cadre de mise en place, en juillet 2014, du nouveau régime indemnitaire des agents de direction général des finances publiques. Il souti[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’Etat d’une réclamation portant sur la perte du bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’elle estime discriminatoire car son handicap n’aur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/04/2017Pris pour l'application de l'article 8 III de la loi du 9 décembre 2016, le décret a pour objet de prévoir les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de dro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au recrutement sur un poste d’agent contractuel dans les services administratifs d’un hôpital. La réclamante est atteinte d’une déficience auditive qui justifie la reconnaissance de sa qualit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 06/04/2017La requérante, employée au sein d’un EHPAD depuis 1989 puis recrutée en tant qu’agent de service hospitalier trois ans plus tard, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1994, prolongée jusqu’en avril 1996, date à laquelle elle a ét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017La requête concerne les allégations du requérant, inspecteur de police, selon lesquelles son supérieur hiérarchique, inspecteur de police en chef, lui a infligé, dans l'exercice de ses fonctions, deux coups au visage tout en le traitant de "boug[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]Rapports et études
Ministère de la Fonction Publique (2016-2017), Auteur | 04/2017Ce plan d’action découle d’une concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016. Articulé autour de cinq axes, le plan identifie les chantiers sur lesquels l’adminis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision par laquelle le président d’une communauté de communes a refusé de procéder au renouvellement du contrat à durée déterminée dont bénéficiait un agent depuis plusieurs a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une créance de rémunération indue d’un montant de 3 450,34 € datant de 2010, que Madame X. a contesté devoir et que la direction départementale des Finances publiques lui a réclamé[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 23/03/2017Educatrice spécialisée au centre hospitalier, la requérante demande l’annulation de la décision par laquelle son employeur lui a attribué puis maintenu sa note annuelle au titre de l’année 2014 après son congé maternité. Elle soutient qu’ell[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier, reconnu travailleur handicapé, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis mars 2011, dont les demandes de réintégration à compter d’octobre 2013 auraient été [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/03/2017L’affaire concerne le licenciement en raison de la suppression du poste d’une salariée souffrant d’un trouble mental, employée dans la fonction publique. La salariée soutient que son licenciement, sans l’autorisation préalable de l’inspection du[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 24/02/2017La requérante a été employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier entre août 2012 et novembre 2013, par un contrat à durée déterminée d'un an, renouvelé pour trois mois. Elle conteste le refus de son employeur de la titularis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/02/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnais[...]Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/01/2017Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 re[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/01/2017Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le go[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’un bon d’achat qui a été opposé à un fonctionnaire territorial. L’intéressé soutient que cette décision est fondée sur le fait qu’il a bénéficié de congé bon[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 05/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du défaut de réintégration du réclamant au sein des effectifs du rectorat et d’aménagement de son poste après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014. Après 5 ans d’absence en[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/01/2017Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions annuelles pour 2016. Il a constaté 166 violations de la Charte sociale européenne dans 34 États membres du Conseil de l'Europe. Le CEDS a adopté 513 conclusions portant sur les a[...]Guides et brochures
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (1945-...), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 2017La journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie est l’occasion pour les employeurs publics de renouveler leur engagement au travers de nombreux événements et actions, en lien avec la démarche de labellisation Diversité. [...]Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un candidat à un poste d’infirmier en psychiatrie dont le recrutement a été interrompu après que le médecin agréé ait constaté, lors de la visite médicale d’embauche, qu’il était porteur sain[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement d’un revenu de remplacement à un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raisons de santé depuis le 9 décembre 2013 après un congé de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 16/12/2016Une aide-soignante, fonctionnaire hospitalier, est atteinte d’une maladie auto-immune. Entre 2007 et 2011, elle a été placée en arrêt de travail puis en congé de longue maladie à compter du mois de décembre 2012. Elle conteste devant le tribuna[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 05/12/2016Le tribunal donne acte au désistement de la requête d'un agent de la fonction publique hospitalière qui avait demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'employeur visant la reconnaissance de sa pathologie comme imputable au[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/12/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par un fonctionnaire non-voyant lors d'un concours organisé par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Le réclamant a bénéficié, pour l’épreuve[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à des concours pour un recrutement au sein de la fonction publique territoriale organisés par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il contestait la pratique qu’il estime d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/11/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service, dont les contrats de travail n’avaient pas été renouvelés en raison de leur congé maladie au moment de ces renouvellements. Les [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2016L’affaire concerne le refus de versement d’une pension de survie au partenaire de même sexe au motif qu’il n’avait pas conclu le partenariat enregistré avant l’âge de 60 ans. Or, la législation nationale ne permettait pas à l’intéressé de rempli[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/11/2016L'affaire concerne la légalité d'un avis de concours publié par l'Académie de police et des urgences en vue de recruter des agents de police dans la Communauté autonome du Pays basque. Selon cet avis, les candidats ne devaient pas avoir atteint [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/11/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d’un fonctionnaire, professeur certifié d’histoire-géographie, reconnu travailleur handicapé. Du fait de son handicap, son médecin attestait qu’il ne devait pas effectuer de traj[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 11/2016Dans le cadre de sa mission de suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations et à l’occasion de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées, le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/10/2016Madame X. était titulaire d’une pension d’orphelin et de la pension de réversion de sa mère, ancienne fonctionnaire de l’Etat, puisque son père, Monsieur Y, conjoint survivant de sa mère, vivait en concubinage. Ce dernier ayant mis fin à son co[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/10/2016La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se pl[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 18/10/2016L'association requérante alléguait que la législation italienne déterminant les conditions d’obtention de la spécialisation au soutien scolaire destiné aux élèves porteurs de handicap, empêche les enseignants qui relèvent de la troisième catégor[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire atteint de déficiences visuelle et motrice qui nécessitent un aménagement de son poste de travail.Des aménagements matériels ont été opérés par son employeur. Mais il s’avère que les logic[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Jean-Frédéric Poisson, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/10/2016Le député attirait l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Il indiquait que le Défenseur des droits a déjà statué[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 06/10/2016Employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, la requérante, aide-soignante, conteste le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, sans interruption, depuis jui[...]Jurisprudences
Arrêt relatif au caractère injustifié du refus de titularisation d'un lieutenant stagiaire de police
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 04/10/2016Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé, qui n’a pas été autorisé à redoubler, estime que le refus de titularisation qui lui a[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/09/2016Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/09/2016Les requérants sont des anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire. Ils se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/09/2016Le réclamant, infirmier titulaire, a postulé au sein d’un centre hospitalier, dans le cadre d’un recrutement. Le centre hospitalier a demandé au précédent employeur de lui adresser les documents relatifs à la carrière administrative de l’agent,[...]