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Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en 2018 par une réclamante qui l’avait sollicité en 2013 car elle s’estimait alors victime de discrimination. Cette réclamante, fonctionnaire territoriale, avait subi un changement d’affectation en 2012 suite [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/02/2019L'affaire concerne la détention administrative de 15 jours, puis détention provisoire de plus d'un an, d'un universitaire azerbaïdjanais qui a été soumis au mauvais traitement et privé de soins médicaux. Il est décédé en détention d'une crise ca[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre 1974 et le 28 février 1976 avant la titularisation[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé opéré par un employeur public à l’encontre d’un ouvrier de l’État d’indemnités journalières de sécurité sociale au-delà du délai de prescription légale de deux [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]
Défenseur des droits, Author ; Sénat, Author | 23/01/2019Suite à l’audition de la Défenseure des enfants en décembre 2018 par la mission d’information du Sénat sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptib[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 15/01/2019Affectée à compter du mois de février 2011 à la brigade spécialisée de terrain au sein d’un commissariat de police, la requérante, gardienne de la paix, a sollicité, en vain, en septembre 2014, la protection fonctionnelle en vue d’engager une ac[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Author | 31/12/2018L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Le tribunal administr[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Dijon, Author | 31/12/2018L’affaire concerne une gardienne de la paix, affectée à la compagnie républicaine de sécurité (CRS), qui se plaignait des propos sexistes et racistes et de gestes à connotation sexuelle de la part de ses collègues. Elle a sollicité, en vain, la [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 21/12/2018La requérante, atteinte de lésions du membre inférieur gauche et d'une hernie discale générant des difficultés pour emprunter des escaliers, courir ou garder une position assise prolongée, l'obligeant au port d'une genouillère rotulienne, a été [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lyon, Author | 19/12/2018Employé par une commune depuis dix ans, le requérant exerçait les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Il a été placé en congé maladie puis reconnu travailleur handicapé à la suite d’un accident de la route. Le médeci[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Author | 17/12/2018Le requérant, attaché d’administration de l’État affecté à une préfecture, a bénéficié d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Il conteste la décision par laquelle le préfet lui a notifié le classement de son poste[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L’ad[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de proposer un nouvel engagement par le conseil régional à une agente contractuelle en raison du manquement à l’obligation de neutralité qui a été invoqué par le chef d’étab[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/12/2018En 2008, le requérant a découvert qu’il avait été soumis, lors de son incorporation dans la marine nationale en 1995, à un dépistage sérologique du virus de l’immunodéficience humaine (HIV) sans qu’il en ait été informé au préalable. En 2014[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]sound recording - musical
Ministère des sports, Author ; Défenseur des droits | 12/2018Cette nouvelle version du guide juridique, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâce à une mei[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Author | 29/11/2018Recruté par une commune en qualité d’adjoint administratif territorial stagiaire de 2ème classe pour occuper un emploi permanent à temps non complet (80%), le requérant soutient qu’il a exercé en réalité des fonctions correspondant à un temps co[...]
Défenseur des droits, Author ; Sénat, Author | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et de comportements à connotation sexuelle et sexiste de la part de ses supérieurs hiérarchiques. L’intéressée soutient qu[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 21/11/2018Dans cette affaire, la CJUE répond à la juridiction espagnole que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminé de 1999 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un ordre de recette émis par un centre hospitalier à l’encontre d’un ancien infirmier anesthésiste contractuel qu’il a employé pour effectuer des remplacements au bloc opératoire e[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Author | 25/10/2018Plusieurs anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Author | 25/10/2018Plusieurs anciens agents non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de travail qui les liaient à[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 09/10/2018En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement forcé de sommes correspondant à des indemnités journalières de sécurité sociale non perçues. Madame X., professeur dans l’enseignement agricole privé jusqu’au 31 d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 07/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents d’élèves de la situation des enfants d'une école maternelle, a la suite d'allégations de violences commises par la directrice de l’école, à l’encontre des élèves de sa classe. Le[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/09/2018En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 03/09/2018La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la r[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Organisation internationale du Travail, Author | 09/2018Pour sa 11e édition, le Baromètre de la perception des discriminations dans l’emploi réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) donne à voir l’exposition de la population active aux propos et comporteme[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 09/2018Le Défenseur des droits a publié cette fiche pratique à l'occasion de la parution du 11e baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi. Elle vise à aider les employeuses et les employeurs à reconnaître le harcèlement discrimina[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 06/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint technique territorial, qui dénonce un retard dans son avancement de carrière par rapport aux autres fonctionnaires de la collectivité qui relèvent du même cadre d’[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/07/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/07/2018L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement d'un ressortissant bulgare, agent du renseignement militaire en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour con[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/07/2018M. Vermeulen, qui fut informé qu’il avait échoué à l’épreuve devant un jury de concours de la fonction publique de l’État belge, introduisit un recours en suspension et en annulation. Le Conseil d’État, qui était le seul organe juridictionnel co[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 13/07/2018Une ancienne eurodéputée a engagé une assistante parlementaire pour la durée restante de son mandat expirant en mai 2014. L’eurodéputée a demandé au Parlement européen de résilier le contrat au motif, notamment, que son assistante aurait décidé,[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 13/07/2018La Banque européenne d’investissement (BEI) a engagé une attachée le 1er avril 2008. Cette dernière a introduit devant la BEI une plainte tendant à dénoncer comme étant constitutifs de harcèlement moral les comportements du nouveau directeur, ar[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 10/07/2018Le requérant, professeur des écoles, atteint d'un syndrome post-poliomyélite n'a pas été réintégré au sein des effectifs du rectorat et son poste n'a pas été aménagé après un arrêt de longue maladie lié à son handicap entre 2008 et février 2014.[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Author | 05/07/2018Un officier de police judiciaire demande la condamnation de l’État au titre du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle estime avoir subi suite à l'annonce de sa grossesse. Le tribunal administratif, en s'appuyant notamment sur les o[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/06/2018L'affaire concerne les allégations de la requérante selon lesquelles elle a subi une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle s'est vu refuser un emploi d'agent de sécurité auprès d'une entreprise régionale publique de distribution d'électr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 07/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Nancy, Author | 05/06/2018L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’une aide-soignante, recrutée en qualité d’agent contractuel de droit public par un centre hospitalier, et qui serait lié à son état de santé. L’intéressée a saisi le Défenseur d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, gardienne de la paix, qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage. [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la radiation des cadres d’un fonctionnaire du ministère de l’Éducation nationale, pour lequel toutes les mesures d’aménagement n’ont pas paru adaptées à son handicap. Les difficult[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, victime d’une agression en 2013 (hors du cadre professionnel) et qui, de ce fait, a été absent à plusieurs reprises en 2013, 2014 et 2015. En octobre 2015, il a appris son[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 31/05/2018En Espagne, la loi sur les agents publics prévoit la possibilité, lorsque l’on est en présence de motifs de nécessité et d’urgence, d’embaucher des « fonctionnaires intérimaires » à la place de fonctionnaires statutaires. Dans les services d[...]
Défenseur des droits, Author | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination, par un fonctionnaire de justice en lien avec son handicap. L’intéressé conteste l’avis défavorable rendu par son administration à sa demande de promotion. En effet, ses supérieurs o[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 24/05/2018Par l’intermédiaire des Jeunes Ambassadeurs des Droits auprès des Enfants (JADE), le Défenseur est saisi de la situation d’une jeune fille. Celle-ci indique être frappée régulièrement par son professeur, durant des enseignements religieux : elle[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 15/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, infirmière territoriale, qui se plaint de discrimination et de harcèlement moral en lien avec son état de santé dans son absence d’affectation sur un poste aménagé et son absence de reclass[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Author | 14/05/2018Originaire d’outre-mer, le requérant, adjoint technique au sein d’une commune, a été victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de son origine. La commune a toutefois refusé, par une décision implicite, d'accorder à l'intéressé [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Author | 14/05/2018Originaire d’outre-mer, le requérant, adjoint technique au sein d’une commune, a été victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de son origine. En effet, à la suite de sa demande de congé bonifié qu’il a présentée en mai 2015 po[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements d’enseignement professionnel pendant 2 ans, a bénéficié d'un stage en vue d’une titularisation, sur le [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Rennes, Author | 04/05/2018La requérante, infirmière titulaire au sein d’un centre hospitalier, se plaignait de l’absence de l’évaluation professionnelle au titre des années 2006 et 2008, en application d’une règle interne, au motif qu’elle avait cumulé plus de six mois d[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nîmes, Author | 11/04/2018La requérante conteste l’arrêté ministériel portant refus de sa titularisation à l’issue de son stage et mettant fin à ses fonctions de professeur de lycée professionnel agricole. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observation[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Author | 06/04/2018Monsieur X s'est vu refuser l’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants au motif qu'il ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Or, le tribunal reconnaît que Monsieur X [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/04/2018Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorism[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, recrutée pour trois ans, qui n’a pas été renouvelée dans ses fonctions. La réclamante signale que, pendant son contrat, elle a été placée en congé de maternité puis en congé parental pour u[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Bastia, Author | 22/03/2018Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire [...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 21/03/2018Une fonctionnaire hospitalière a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier lui a refusé le bénéfice de la prime de service au titre de ses périodes d'arrêt de travail, d'enjoindre le [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 15/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure initiée par Pôle emploi tendant au remboursement d’allocations de chômage versées à un ancien militaire entre mai 2012 et septembre 2013 pendant un stage de formation[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/03/2018L'affaire concerne un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice présenté dans le cadre d’un litige au sujet de la licéité du régime professionnel de rémunération mis en place par le législateur autrichien afin d’éliminer une discrimination fo[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une fonctionnaire de catégorie C de l’éducation nationale approchant l’âge de 62 ans, exerçant des fonctions de gestionnaire dans un lycée, qui se plaignait d’avoir été écartée de la promot[...]sound recording - musical
Ministère de l'Action et des Comptes publics, Author ; Ministère des Solidarités et de la Santé, Author ; Ministère de l'Intérieur, Author ; Secrétariat d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes (2017-2018), Author ; Défenseur des droits, Author | 03/2018Ces fiches ont pour objectif de proposer à chaque personne travaillant dans le fonction publique (les trois fonctions publiques sont concernées) un outil pratique afin d'agir en cas de harcèlement sexuel. Cet outil comprend trois parties : [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, militaire qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé eu égard à l’inaptitude à exercer certaines fonctions qui lui a été opposée par le service de santé des armées. Il sou[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Lyon, Author | 20/02/2018Madame X, infirmière titulaire, avait demandé par voie statutaire à changer d'établissement. Cette demande a été rejetée par une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de AB ce qui est, selon elle, la conséquence d'u[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montpellier, Author | 16/02/2018La requérante ayant le statut de travailleur handicapé depuis 2013, a demandé au juge d'annuler la décision du recteur d'académie par laquelle elle a perdu le bénéfice du concours interne de secrétaire administratif au titre de l’année 2015 qu’e[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur contractuel recruté au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par le rectorat pou[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui, après avoir exercé les fonctions d’enseignant contractuel dans des établissements agricoles pendant 11 ans, a été mis en stage en vue d’une titularisation. Avant de débuter son stage au[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de suspendre le versement d’une pension de réversion et de demander à Madame X., veuve[...]2D graphical document
Défenseur des droits, Author | 06/02/2018L’enquête publiée par le Défenseur des droits en 2014 révèle qu’une femme sur cinq a fait l’objet de harcèlement sexuel au travail mais que rares sont les femmes qui osent en parler et plus encore, engager une action pour faire valoir leurs droi[...]2D graphical document
Défenseur des droits, Author | 06/02/2018L’enquête publiée par le Défenseur des droits en 2014 révèle qu’une femme sur cinq a fait l’objet de harcèlement sexuel au travail mais que rares sont les femmes qui osent en parler et plus encore, engager une action pour faire valoir leurs droi[...]2D graphical document
Défenseur des droits, Author | 06/02/2018L’enquête publiée par le Défenseur des droits en 2014 révèle qu’une femme sur cinq a fait l’objet de harcèlement sexuel au travail mais que rares sont les femmes qui osent en parler et plus encore, engager une action pour faire valoir leurs droi[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 29/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui était employé en qualité d’agent contractuel par une commune pour occuper les fonctions de menuisier et de monteur installateur dans un musée. Entre 2006 et 2016, il a conclu 66 contrats à[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/01/2018L'affaire concerne une infirmière espagnole, licenciée pour des motifs disciplinaires, qui fait valoir un droit à une réintégration dans ses fonctions de la même manière qu’un agent public travailleur permanent si son licenciement devait se révé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]electronic document
European network of equality bodies, Author ; Défenseur des droits, Author ; Frédérique Ast, Author | 2018Produit par le Groupe de travail Equinet auquel a participé le Défenseur des droits, ce rapport analyse les développements juridiques intervenus dans le domaine de la discrimination fondée sur la religion et les convictions depuis 2011. Cett[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui se plaint du rejet de sa candidature sur un poste de gendarme adjoint volontaire (aide cuisinier), alors qu’il a réussi les t[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Nantes, Author | 06/12/2017En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché d’administration du ministère de l’Intérieur, la requérante avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris, Levallois-Perret et Lognes, ces trois postes [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés rencontrées par un fonctionnaire qui se plaint de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son origine africaine de la part de son supérieur hiérarchique dire[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 12/2017S’appuyant sur le cadre juridique et jurisprudentiel existant, cet outil s’articule autour de 9 fiches pratiques rédigées à partir de décisions du Défenseur des droits et d’exemples de bonnes pratiques empruntées à différentes collectivités terr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2017Dans cette affaire, deux professeurs d'une université, soulevaient un grief tiré d'une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux d'enseignement. Ils soutenaient qu'il[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/11/2017L'affaire concerne la réforme autrichienne du régime de rémunération des agents contractuels de chemins de fer fédéraux qui prévoyait une différence de traitement fondée sur âge, visant à le rendre compatible avec la directive 2000/78 du 27 nove[...]