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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 05/09/2005Le réclamant, lieutenant de police, estime avoir souffert de comportements discriminatoires en raison de son orientation sexuelle et de son état de santé. En congé maladie de longue durée, il a repris son service. A son retour, il postule au gra[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 27/07/2005Le contenu identique de plusieurs lettres adressées à des salariés et comportant l'énoncé d'une règle de comportement générale et permanente s'imposant à toute une catégorie de salariés sous peine de sanction constitue une adjonction au règlemen[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 08/07/2005Considérant le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la disposition selon laquelle une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont le bénéfice est réservée aux femm[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mai 2005, par M. André Vezinhet, sénateur de l'Hérault, du cas de M. C.B., brigadier-major à Montpellier, qui conteste les appréciations portées par ses supérieurs hiérarch[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 20/01/2005Ce décret relatif au recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État modifie le décret de 1995
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 12/01/2005M. Yvan Daniel X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 8 décembre 2003 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonificatio[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 29/12/2004Les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/05/2000Le Conseil d’État a été saisi pour avis par un tribunal administratif qui devait statuer sur la demande d'une surveillante intérimaire dans un établissement scolaire qui contestait l'arrêté ayant mis fin à ses fonctions. Le Conseil d’État rép[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/1998La requérante, fille d’un ancien vétéran de la Royal Air Force ayant été exposé à des rayonnements, a saisi le Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (i[...]
