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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2019L'affaire concerne la réforme polonaise de 2017 ayant abaissé l'âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun ainsi que l'âge du départ anticipé à la retraite de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un médecin libéral, qui avait œuvré entre janvier 1980 et décembre 2012, sur agrément de la préfecture, dans une commission médicale primaire du permi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/10/2019L’affaire concerne le taux individuel de prime modulable d’une magistrate, reconnue travailleur handicapé en 2009, qui exerçait les fonctions de vice-procureure de la République près d’un tribunal de grande instance. Depuis le 1er septembre 2016[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable du service juridique d’un établissement public, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personne[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État détaché au sein d’un établissement public qui se plaint d’avoir fait l’objet de propos et comportements fondés sur son handicap de la part de ses collègues et de ses supérieurs h[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/10/2019Lors de la 9ème édition du baromètre Organisation internationale du travail/Défenseur des droits (OIT/DDD) en 2016, le Défenseur des droits avait déjà relevé l’ampleur des discriminations fondées sur l’apparence physique dans le cadre de l’emplo[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une militaire, engagée sous contrat, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un autre engagé et de l’absence de protection de la part de son commandement. L’enquêt[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire stagiaire qui, une semaine avant le terme de son stage, a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le réclamant avait été employé par la commune pendant 7 ans, en q[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement des indemnités journalières de maladie, à une fonctionnaire en position de disponibilité pour convenances personnelles. L’intéressée a demandé à être placée en posit[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier (CH), employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public successifs et disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant roumain qui se plaint de discrimination en lien avec sa nationalité dans le refus d’inscription à un concours qui lui a été opposé par un ministère, au motif qu’il ne remplirait pas la con[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par un sapeur-pompier professionnel caporal, affecté au sein d’un SDIS, qui conteste son absence d’avancement au grade de sergent et son changement d’af[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de 3 réclamations d’agents hospitaliers, qui se plaignent des rejets opposés à leurs candidatures respectives, rejets qui reposeraient sur des avis d’aptitude « sous réserves » formulés par le médecin de préve[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonom[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d’adaptation du marché du travail.Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon, Auteur | 20/06/2019S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se so[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 18/06/2019Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire à[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures visant au reclassement d’une surveillante de crèche municipale d’une importante collectivité territoriale, qui a été reconnue en juin 2015 inapte à ses fonctio[...]