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Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 16/09/2016Recrutée en juillet 2003 par contrat à durée déterminée en qualité d’agent de service hospitalier pour réaliser des travaux d’entretien et de nettoyage, la requérante a été nommée dans le grade d’agent des services hospitaliers qualifié stagiair[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2016L’affaire concerne la différence de traitement en Espagne entre les personnes employées dans le cadre d’un contrat de travail temporaire ou intérim et les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour lesq[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un adjoint administratif, qui s’estime victime de discrimination, en matière de rémunération, en raison de ses opinions politiques et de ses convictions divergentes de celles du précédent M[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Il signale une offre d'emploi qu'il juge discriminatoire en raison du sexe, celle-ci étant rédigée exclusivement au féminin. Le Défenseur des droits recommande à la société de modifier ses pratiqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de faits de harcèlement discriminatoire en lien avec son handicap. Il est atteint d’une surdité profonde. L’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique aurait contribué à la dégradation de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 05/09/2016Engagé en 1996 par une société exploitant de magasins de bricolage en qualité d’employé logistique, le requérant, reconnu travailleur handicapé en 2008 suite à un accident de travail, a été déclaré apte à occuper un poste de technicien au servic[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | Etudes et Résultats | 09/2016Cette étude présente les résultats de l'appel à témoignages, mené au printemps 2016 sur les discriminations liées à l’origine dans l’accès à l’emploi, qui illustrent la diversité des difficultés rencontrées par les personnes d'origine étrangère [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/08/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de l’origine et du licenciement après leur dénonciation par la réclamante. Chargée de clientèle dans une société de service, la réclamante a fait l’o[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 08/08/2016En application de l'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent décret détermine les conditions et les modalités d'attri[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/08/2016Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste. Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas re[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 04/08/2016Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la procédure d’adoption de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et sur cinq de ses 123 articles. Les parlementaires conte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’AVFT (Association Européenne de violences faites aux femmes au travail) d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel au sein de la rédaction d’un journal. Embauchée depuis 1989 au sein de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/07/2016Suite à l’appel à candidatures d’une compagnie d’assurance pour des postes de stagiaires destinés à des personnes ayant obtenu le diplôme d’études supérieures en droit au maximum un an auparavant, un avocat et ancien cadre d’une autre compagnie [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2016Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant te[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]
Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un directeur des services de greffe judiciaire de faits de discrimination, en lien avec son handicap. L’intéressé conteste le motif de l’avis défavorable à sa demande de promotion. En effet, ses supéri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits est amené à se prononcer sur la situation collective de plusieurs centaines de cheminots de nationalité étrangère embauchés dans les années 70 sous un statut particulier par une importante société de chemins de fer. Ces a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi des retenues opérées sur le traitement de Madame X., fonctionnaire territoriale, par son employeur, pour la période du 17 au 31 juillet 2014. Madame X. qui était en congé de maladie jusqu’au 14 juillet 201[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 18/07/2016Pris pour l'application de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent décret définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de déf[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2016En France, une femme musulmane, employée comme ingénieur d’études par une société privée de conseil informatique, portait pendant son travail, à certains moments de son choix, un foulard islamique qui lui couvrait la tête tout en lui laissant le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un militaire, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son origine et ses convictions religieuses. Il a rencontré des difficultés relationnelles avec un subordonné et un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire qui dénonce le caractère discriminatoire du régime indemnitaire dont il bénéficie. Jusqu’au 30 juin 2014, il bénéficiait d’une indemnité liée aux sujétions effectives que ses fonctions imp[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits avait été saisi de faits de harcèlement moral que le réclamant estime discriminatoires en raison de ses origines. Le réclamant avait été engagé en qualité de technicien informatique en mai 2011. Il avait fait l’objet d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une femme musulmane qui porte un foulard et qui a été exclue d’un centre de formation associatif. Cette exclusion est fondée sur un règlement intérieur qui interdit notamment toute pratique religieuse et t[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en quali[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/07/2016Reconnue travailleur handicapé en juillet 2008, la requérante, un agent, adjoint technique territorial, a été affectée à la rentrée scolaire 2008/2009 sur un poste de secrétariat « sui generis » auprès du provisoire d’un lycée hôtelier. Elle ava[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2016Les requérants, un syndicat et des ressortissants turcs, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités turques, des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 1[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/07/2016L'association italienne des juges de paix alléguait qu'en ne prévoyant aucune protection sociale aux juges de paix (une catégorie de magistrats honoraires), l'Italie méconnaissait la Charte sociale européenne révisée. En outre, l'association req[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 07/2016Le Comité formule plusieurs recommandations en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes en France.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/06/2016Un salarié, engagé en qualité de directeur administratif et financier par une association ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, partie intégrante du dispositif de santé publique en Guadeloupe, a été licencié, en mars 2011, pou[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Coutances, Auteur | 30/06/2016La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 28/06/2016Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une discrimination à raison du handicap. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever l’absence de visite médicale avant l’embauche de la salariée, en dépit de son statut de travailleur handicapé d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 27/06/2016Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/06/2016Le réclamant a été embauché en 2001 en qualité d’assistant commercial. Sa situation professionnelle s’est sensiblement détériorée à compter de son premier mandat de délégué du personnel qui a débuté en 2006. Il fait état d’une absence d’évolu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche que le réclamant considère discriminatoire à raison de son âge. Le réclamant âgé de 48 ans postule à une offre de gestionnaire technico-commercial portant la mention « Le poste est pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant, rédacteur au sein d’un centre communal d’action sociale (CCAS), qui a participé à la contestation de la réorganisation de son service dans le cadre de son manda[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement en 2014 par l’administration des Finances publiques d’un titre de perception émis en juin 2010 à l’encontre d’un ancien enseignant pour qu’il rembourse une [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoires fondés sur l’orientation sexuelle du réclamant. Ce harcèlement discriminatoire se caractérise par la réception, sur sa messagerie prof[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 21/06/2016Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 21/06/2016L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les États membres à ouvrir l'ensemble des postes de tous les corps d'armée aux femmes et à appliquer une politique de "zéro tolérance" à l'égard des violences fondées sur le genre au sein d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2016Issue d’une famille musulmane, la requérante, ressortissante guinéenne, a épousé un chrétien malgré la désapprobation de sa famille. Elle a quitté son pays après avoir subi des violences de la part de ses proches. Sa demande d’asile en France a [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/06/2016Une salariée conteste la décision du juge du fond l’ayant débouté de ses demandes tendant à voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral et à voir prononcer la nullité, ou à tout le moins, l'absence de cause réelle et sérieuse du licen[...]
Jurisprudences
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur | 08/06/2016Le Comité a été saisi d'une réclamation présentée par un ressortissant français qui se plaignait d'une discrimination professionnelle en raison de son origine. Il alléguait que la France a violé l'article 2 de la Convention internationale sur l'[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 06/06/2016L'intéressé a formé en 2013 une nouvelle demande d'ASPA. Depuis cette date, il est dans l'attente d'une validation de son dossier. La CARSAT a demandé en 2015 de nouveaux éléments pour compléter le dossier en cours. Faute d'obtenir satisfa[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2016Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'information sur l'évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 01/06/2016Un salarié, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de qualité, a saisi la juridiction prud’homale en résiliation judiciaire aux torts de l’employeur de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016Auditionné le 2 juin 2016 par la mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il convient de souligner que le harcèlement sexue[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2016L'affaire concerne le licenciement d'une réceptionniste employée par une société de surveillance et de sécurité au motif que le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles était interdit. En effet, après trois ans d'activité [...]
Décisions
Décision MLD-2016-112 du 30 mai 2016 relative à l’exclusion d’une femme musulmane portant le foulard
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/05/2016La réclamante, voilée, a été exclue de la procédure de validation de son certificat de compétences professionnelles conduisant au titre professionnel « assistant de vie aux familles ». Les pièces du dossier indiquent qu’elle a été priée par le j[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 27/05/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/05/2016La société conteste le jugement prud’homal de départage ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’un salarié qui exerçait des activités syndicales. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de c[...]
Textes officiels
Pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]
Textes officiels
Bruno Le Roux, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 18/05/2016La proposition de loi vise à confier la protection du lanceur d'alerte au Défenseur des droits comme le préconise le Conseil d’État dans son récente étude consacrée au droit d'alerte en France. La loi organique du 29 mars 2011 relative au Déf[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/05/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 12/05/2016En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 10/05/2016L’affaire concerne le recouvrement d’un trop perçu de rémunération (plus de 11 000 €) d’une professeure, agent public, correspondant à la période entre 1996 et 1997 alors qu'étant en congé maternité, elle était censée percevoir des indemnités jo[...]
Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/05/2016La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) considère que pour empêcher que les acteurs des secteurs privé et public puissent effectivement priver les migrants de leurs droits fondamentaux, il faut interdire aux prestatair[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. L’enquête du Défenseur d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 06/05/2016Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en lien avec les activités syndicales. Le réclamant est engagé en 1997 en qualité de demi-chef de partie. Il est promu chef de partie en 1998, puis second de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de diligences d’un employeur hospitalier pour adapter le poste de travail d’un agent aux problèmes de dos qu’elle rencontrait dans l’accomplissement de ses tâches, très p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2016Monsieur X est salarié d’une entreprise depuis 1990 en qualité de visiteur médical et est reconnu travailleur handicapé depuis 2012. Il estime que sa situation de handicap n’a pas été prise en compte par son employeur et que cela a eu pour consé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 02/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés professionnelles d’un réclamant qui souffre d’une surdité profonde. En novembre 2012, après la réussite du concours sur titre de cadre socio-éducatif, le réclamant a été nommé stagiaire au sein[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 26/04/2016Le requérant, engagé en qualité d’assistant logistique en 1998, a été désigné représentant syndical en 2004. A partir de ce moment, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, dont trois déclarées disproportionnées et une abandonnée par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une infirmière, recrutée par plusieurs CDD successifs au sein d'un hôpital, qui se plaint du non-renouvellement de son CDD, qu’elle estime en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise en recouvrement fin 2014, par l’administration des Finances publiques, à l’encontre d’un ancien fonctionnaire devenu demandeur d’emploi après sa radiation des cadres sans b[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar, Auteur | 21/04/2016Le requérant, ressortissant turque, conteste la décision en date du 8 avril 2010 de la CPAM refusant de l’affilier, sur critère de résidence, au motif qu’il était titulaire d’une carte de séjour « retraité ». La caisse lui a précisé que seuls l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de la Guadeloupe, Auteur | 21/04/2016L’affaire concerne la radiation des cadres du personnel d’un département d’un agent administratif en situation de handicap. L’intéressé souffre d’une déformation des mains et des pieds et de troubles cervico-scapulaires. Pour annuler la décis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 20/04/2016L’affaire concerne le refus de versement d’indemnités journalières de congé d’adoption à un homme ayant adopté avec son épouse deux enfants haïtiens au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/04/2016Une société refuse d’accorder une indemnité de licenciement à un employé, âgé de 60 ans, au motif que ce dernier peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel il a adhéré avant l’âge de 50 [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 16/04/2016L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail de deux agents d’un restaurant scolaire, dont la requérante, en raison de leur état de santé. La requérante a été recrutée en septembre 2007 par une commune et ses contrats à duré[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 16/04/2016L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail de deux agents d’un restaurant scolaire, dont la requérante, en raison de leur état de santé. La requérante a été recrutée en octobre 2003 par une commune et ses contrats à durée [...]
Textes officiels
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 12/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire, adjoint administratif, qui attribue son échec au concours de secrétaire administratif à la prise en considération de son état de santé par le jury. De février 2011 à juin [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/04/2016L’employeur conteste l’arrêt ayant fait droit aux demandes du salarié reconnu victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Il reproche notamment à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté, ainsi qu'elle y était invi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/04/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par un agent, adjoint technique territorial, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement fondé sur son handicap de la part du proviseur du lycée hôtelier. La réclamante soutenait que son emp[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]
Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Cette note précise le public et les principes directeurs qui sous-tendent l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaire et professionnelle. Elle expose les modalités d'individualisation de ces p[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Ministère des Finances et des Comptes Publics (2014-2016), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 30/03/2016Le projet de loi vise à à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, conso[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de catégorie C, reconnu travailleur handicapé, qui dénonce le rejet de sa candidature à un poste de catégorie B en raison de la prise en considération de son handicap. Le réclamant a p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/03/2016La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/03/2016Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par des parents d’élèves, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis par une enseignante directrice d’école maternelle. Cette enseignante a été renvoyée devant le tribunal correc[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 22/03/2016La requérante, employée par un département depuis 2002 en qualité d’assistante familiale a été licenciée au 2014 au motif que le département n’avait plus d’enfants à lui confier suite au retrait des mineurs qu’elle accueillait, dont l’un depuis [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de promesse d’embauche en lien avec la grossesse. A l’issue d’un processus de recrutement, la réclamante a été retenue pour occuper un poste de comptable. Elle préc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Ce dernier a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseu[...]
Textes officiels
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 17/03/2016Un réclamant avait sollicité le Défenseur des droits aux fins d’obtenir une copie de l'intégralité des informations personnelles détenues par cette autorité issues des investigations menées à la suite de sa demande en reconnaissance de discrimin[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 17/03/2016Cet avis consultatif porte sur le projet de loi qui fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et qui s’appuie également sur le rapport de janvier 2016 du comité présidé par Robert Badinter qui[...]
Textes officiels
Paul, Philippe, Auteur ; Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Auteur | 16/03/2016La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie des articles 19 et 32 du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transmis au Sénat le 9 mars 2016 après son examen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation au motif que les mentions indiquées sur le curriculum vitae montrent que le réclamant a plus de 30 ans. La société mise en cause a expliqué que la[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Havre, Auteur | 15/03/2016La requérante soutient avoir été victime de discrimination syndicale en matière de rémunération et évolution de carrière à compter de la prise de divers mandats syndicaux en 2000. L’employeur fait valoir que l’intéressée était 3 à 4 fois moins p[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 11/03/2016Un dirigeant d’entreprise était poursuivi pour délit d'harcèlement moral à l’égard de plusieurs salariés qui se plaignaient de la dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, il était poursuivi pour délit de discrimination pour avoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une femme effectuant un stage, puis un contrat de professionnalisation, dans le cadre d’un programme de féminisation des métiers du BTP. La récla[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de « demi-journée rentrée scolaire » et congés pour soins à enfant malade applicables au sein d’une grande entreprise. Ces avantages, prévus par instr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/02/2016Monsieur K. a exercé une activité d’agent commercial du 31 mai au 7 novembre 2014, activité pour laquelle il n’a pu dégager aucun chiffre d’affaire. Toutefois, la caisse du Régime social des indépendants (RSI) lui a réclamé le paiement de 872 €,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2016L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation. La preuve de la discrimination e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/02/2016La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation et reconnu travailleur handicapé en 2004, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en septembre 2013. Le juge prud’homal l’avait débouté en juin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la francisation du prénom d’un salarié imposée par son employeur. Le réclamant a été embauché en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel. Dès ses premiers jours de serv[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé d[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 23/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte, dans sa carrière et dans ses droits à pension, de l’activité effectuée par une enseignante du ministère de l’Éducation nationale, à l’étranger, avant sa titular[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recrutement d’un agent contractuel par une université. Des questions concernant sa pratique supposée d’une religion lui ont été posées, en raison de son apparence physique et de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de réintégration d’un fonctionnaire territorial à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles, malgré une demande formulée en 1999. À la suite de l’inte[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/02/2016Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une offre d’emploi d’un établissement comportant une mention discriminatoire, indiquant être à la recherche d’« une serveuse/barmaid ». Le Défenseur des droits est intervenu auprès d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant. En mars 2010, le comité médical avait consid[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination à raison du sexe qu’aurait subis une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de l’association mise [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/02/2016Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 14-000844 du 16 février 2016 relatif à la contestation d'un trop-perçu sur salaire
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien fonctionnaire territorial qui avait continué à percevoir un demi-traitement entre août 2012 et mars 2013 durant 8 mois, dans l’attente du traitement de son dossier de mise à la retraite pour inva[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/02/2016Un agent d’entretien, atteint d’un handicap, aurait été victime d’humiliations et de propos vexatoires de la part d’un de ses collègues, ce qui aurait contribué à la dégradation de son état de santé. Les éléments fournis par le réclamant ont[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/02/2016Le réclamant conteste le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge et notamment l’imposition d’une indemnité de licenciement qu’il estime exonérée. Malgré des réclamations auprès du service mis en cause, ce-dernier a pou[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2016Suite à sa décision concernant un processus de recrutement fondé sur le physique des candidats au sein d’une grande enseigne de prêt à porter, le Défenseur des droits a adopté, après avis du collège compétent en matière de lutte contre les discr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au critère de « rattachement fiscal de l’enfant » formulé par un comité d’entreprise pour octroyer certaines prestations sociales destinées aux enfants des salariés, ce que le réclam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part d’un de ses collègues - propos et comportements à connotation sexuelle - et au licenciemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en mars 2012, d’un titre de perception qu’un rectorat avait émis le 4 mai 2007, pour obtenir le remboursement d’un indu sur rémunération pour la période du 28 novembre 1996 au 1er s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2016La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur la modifica[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2016Le requérant, actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire suisse, allègue une violation de son droit à ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire et souligne qu’il a atteint l’âge de la retraite. Par ailleurs, il dénonce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont la candidature aurait été rejetée en raison de son état de grossesse. La collectivité lui reproche d’avoir déclaré sa grossesse trop tardivement dans la procédure de recrutement. Le[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 05/02/2016Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/02/2016Le décret simplifie la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), qui permet d'aider financièrement les employeurs de travailleurs lourdement handicapés et les travailleurs handicapés exerçant une activité professionnelle non [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 02/02/2016Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agressi[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 02/2016Près de 15 ans après son introduction parmi les motifs de discrimination interdits par la loi, le critère de l’apparence physique est encore peu mobilisé juridiquement. Pourtant, selon le Baromètre Défenseur des droits / OIT, 8 chômeurs sur 1[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié, à compter de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale. Le Défenseur des droits a interrogé la société mise en cause.[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2016Victime de discrimination liée à l'apparence physique ? Chaque personne a une vision très personnelle de son apparence physique et de celle des autres. La beauté ou le style vestimentaire ne sont pas perçus de la même manière selon les person[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 29/01/2016Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012.[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 29/01/2016La société conteste le jugement de départage l’ayant condamné à payer à un salarié, victime de propos racistes et cantonné à des tâches subalternes, de dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 et licenciement sans cause réelle et sér[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/01/2016La requérante a été licenciée en mai 2010 au motif que ses absences pour maladie provoquaient un dysfonctionnement majeur au sein de la société, gestionnaire de plusieurs stations-services autoroutières, et nécessitait son remplacement définitif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2016Le Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) allègue qu’en France, les officiers, sous-officiers et volontaires de la Gendarmerie nationale sont régis par le statut militaire et ne jouissent pas de droits syndicaux, en violation des articl[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 26/01/2016Cette affiche indique que " L'apparence physique est un critère de discrimination puni par la loi ".
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 26/01/2016Cette affiche indique que " L'apparence physique n'est pas un critère d'embauche mais un critère de discrimination puni par la loi ".
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/01/2016Présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), la réclamation du 19 octobre 2015, enregistrée à la même date sous la référence 119/2015, porte sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France.[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 21/01/2016Une salariée, engagée en 1984 en qualité d’opératrice et exerçant jusqu’à son départ à la retraite en 2011 diverses fonctions représentatives du personnel, a été débouté par les juges du fond de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'ex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 21/01/2016Une salariée, engagée en 1984 en qualité d’opératrice et exerçant jusqu’à son départ à la retraite en 2007 diverses fonctions représentatives du personnel, a été débouté par les juges du fond de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'ex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/01/2016La requérante, engagée en septembre 2005 en qualité de téléconseillère par un organisme exerçant une mission de service public, a exercé diverses fonctions représentatives du personnel à compter de mai 2006. Elle a été détachée à hauteur de 25% [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 19/01/2016En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché du ministère de l’Intérieur, la requérante exerçant les fonctions de secrétaire administrative à Chartres, avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Limoges, Auteur | 15/01/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/01/2016La réclamante a été placée en congé maternité alors qu’elle effectuait un stage de formation professionnelle dans le cadre d’un CIF. La Cpam a calculé ses indemnités journalières sur une base forfaitaire et non sur la base de son dernier salaire[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/01/2016Madame X a été embauchée en CDD en 2009, puis a été engagée en CDI à partir de janvier 2010. Elle est reconnue travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé que Madame X puisse intégrer un poste plus proche de son domicile. Pourtant[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 11/01/2016Embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, la requérante a été promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Alors qu’elle est en congé maternité, tous les postes de coordinatr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’embauche qui a été opposé par une société de travail temporaire à une candidate en raison de son patronyme et de son origine. La réclamante a en effet postulé sur un poste d’assistant en communi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2016La réclamante a été recrutée par un conseil départemental à compter de juin 2007, par une succession de contrats à durée déterminée. Son contrat n’a pas été renouvelé au-delà du 15 novembre 2010. Il est à noter que la réclamante, ayant annoncé s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi par neuf réclamants, ancien agents publics non-titulaires d’une commune ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien Maire, qui se plaignent des décisions du nouveau Ma[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des dé[...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Bouchon, Sandra, Auteur | 2016Préparé par les membres de l'EQUINET, dont le Défenseur des droits fait partie, ce manuel porte sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Il est structuré de manière à aider les juristes des organismes de lutte contre les dis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de 18 travailleurs sans-papiers exerçant dans un salon de coiffure en qualité de coiffeurs ou de manucures. Les services de l’inspection du Travail, alertés de la situation, ont diligenté u[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/12/2015Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prél[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche d’un candidat en raison de son âge. Après que le réclamant a adressé sa candidature en réponse à une offre d’emploi, il a eu plusieurs échanges par courriel avec le directeur commerci[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 17/12/2015En septembre 2010, le contrat d’un an de la requérante, recrutée par un rectorat en qualité de maître délégué de l’enseignement privé, a été reconduit pour une durée d’un an. Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, l’intéressé a [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/12/2015Embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois, le requérant, alors absent une journée pour maladie, a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 15/12/2015Le contrat de travail à durée indéterminée d’un conseiller de vente, embauché en octobre 2012 par une société gérant plusieurs boutiques de prêt-à-porter, a été rompu au bout de quinze jours. La lettre mettant fin à la période d’essai de deu[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/12/2015A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent de la fonction publique hospitalière, qui se plaint d’un refus de titularisation à l’issue de son stage puis du non renouvellement de son contrat de travail, qu’elle estime en lien av[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/12/2015La réclamante, ancienne fonctionnaire territoriale se plaint de l'absence de prise en compte, dans ses droits à pension ouverts par la CNRACL, de la totalité des services d'agent non titulaire accomplis préalablement à son entrée dans la fonctio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2015L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé. A la suite de la publication, le commissaire en charge de l’enquête pour identifier l’auteur des agression[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une gardien de la paix se plaint d’avoir fait l’objet de propos sexistes et racistes, de comportements de mise à l’écart et d’une simulation de masturbation à proximité de son visage imputables à des collègues qui ne souhaitaient pas que des fem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que [...]
Guides et brochures
Ce guide s'adresse aux entreprises et, plus particulièrement, aux grandes entreprises. Il a été construit à partir des résultats d'une enquête à laquelle ont participé les grandes entreprises. Ce guide permet de mesurer la conformité des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de la titulariser à l’issue de son contrat d’un an. La réclamante soutient que son recrutement é[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2015Respecter le principe de non-discrimination dans les recrutements nécessite de prévoir et de mettre en œuvre des procédures à la fois objectives, traçables et transparentes. Si les outils numériques jouent désormais un rôle prépondérant sur le m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la mise en recouvrement, en août 2013, par les Finances publiques, d’allocations de chômage versées indument par un rectorat en décembre 2007, mars et avril 2008, à Madame X., alors professeur d’arts plasti[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/11/2015Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné les deux requérants à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Soutenant que ces décisions portent une atteinte grave et ma[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 26/11/2015La Cour de cassation rappelle que toute personne percevant l’une des allocations ou l’un des revenus de remplacement, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance ma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée en octobre 1999 sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est infor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2015La requérante a été recrutée sous contrat à durée déterminée en qualité d’agent de la fonction publique hospitalière comme assistante sociale au service de psychiatrie d’un centre hospitalier. En décembre 2000, elle est informée par le direc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 25/11/2015La présente résolution porte sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail(2014-2020).
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2015Un fonctionnaire territorial estime que son évaluation professionnelle au titre de l’année 2013 fait référence à ses absences liées à son état de santé. Sa notation aurait diminué en raison d’une appréciation très défavorable de son « assiduité [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté la présente résolution dans laquelle il émet une série de recommandations concernant la mise en œuvre effective de la politique de cohésion sociale en direction des communautés marginalisées.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2015Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait l[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 18/11/2015Le requérant a été déclaré coupable du délit de harcèlement sexuel suite à une plainte déposée par deux salariées du magasin où il travaillait comme chef de rayon. Il a été condamné à 1.500 € d’amende. Il conteste sa condamnation, confirmée [...]
