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Paris : Europe 1 29/10/2006Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme licenciée pendant sa période d'essai après avoir annoncé à son employeur qu'elle devrait s'absenter longuement pour effectuer une chimiothérapie. Si lors de la période d'essai un emplo[...]Textes officiels
Cette note de service complète la note DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur les points suivants : -[...]Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une procédure de recrutement que le réclamant estime discriminatoire en raison de l'âge. L'instruction du dossier n'a pas permis d'établir que le réclamant a été écarté du recrutement [...]Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité concernant le maintien de la suspension de son contrat de travail par son employeur suite à une mise en invalidité en 1995. Ce maintien dure depuis 11 ans. Le réclamant allègue avoir sollicité une visite de[...]Décisions
Le réclamant a été recruté dans la fonction publique par le biais de la procédure spécifique aux travailleurs handicapés prévue par le décret du 25 août 1995. Ce texte ne prévoit pas de reprise d'ancienneté au moment de la titularisation, à l'ex[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation admet que, en application d'un accord d'entreprise, la reconnaissance des compétences professionnelles par un jury indépendant caractérise l'existence d'éléments objectifs de nature à justifier la différence d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/10/2006Dans cet arrêt la cour de cassation décide qu'un employeur ne peut licencier un employé dont l'absence prolongée est la conséquence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut en la circonstance se prévaloir de la perturbation que l'absence prol[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu. En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de l[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006Par la délibération n°2005-76 du 15 novembre 2005, la HALDE demandait à l'employeur de procéder, dans un délai de 2 mois, au reclassement d'un salarié reconnu travailleur handicapé suite à un accident de travail. Considérant, au vu de la répons[...]Décisions
Le réclamant, assistant cuisinier dans un restaurant, n'a pas été réintégré à la suite d'un accident du travail. Reconnu apte à reprendre son emploi sous conditions, l'employeur doit satisfaire à son obligation de réintégration en fonction des p[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/10/2006La réclamante, assistante maternelle "familiale", estime être victime de discrimination à l'embauche en raison de sa situation de famille. Elle dispose d'un agrément l'autorisant à accueillir à son domicile des enfants faisant l'objet de décisi[...]Décisions
Un site en ligne vise à favoriser la rencontre de l'offre et de la demande d'emploi dans le secteur du BTP. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'âge, à la situation de famille, aux moeurs, à l'appa[...]Décisions
Lors d'une opération de recrutement à destination des diplômés de l'enseignement supérieur, une personne titulaire de diplômes étrangers affirme s'être vu opposer un refus de participation. L'instruction du dossier conduite par la haute autorité[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une salariée d'une réclamation, en date du 22 décembre 2005, relative à la dégradation de ses conditions de travail en raison de son handicap. Suite à l'ins[...]Décisions
La réclamante, salariée dans une entreprise privée, s'est vu proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle a interpel[...]Décisions
La Halde considère que le dispositif de réforme des pensions civiles et militaires de retraite, de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité servies aux anciens fonctionnaires et militaires ayant perdu la nationalité frança[...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/10/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un adjoint administratif qui se plaignait de discrimination syndicale. En effet, ayant réussi brillamment un concours de rédacteur, cet homme, représentant syndical, attendait un poste depui[...]Jurisprudences
La demande de décision préjudicielle introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), porte sur l'interprétation de l'article 141 CE et notamment sur les points suivants : Si un employeur applique le critère de[...]Décisions
M. M est agent de salubrité titulaire au sein d'une collectivité territoriale. Il estime avoir fait l'objet de comportements discriminatoires depuis son arrivée au sein de cette collectivité. Il aurait été harcelé et insulté quotidiennement par [...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de professeurs agrégés qui estiment être victimes de discrimination dans le déroulement de leur carrière, notamment concernant la répartition de leurs services et leur notation, en raison de leurs[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Une caisse de retraite et de prévoyance a fixé l'âge d'ouverture des droits à pension à 60 ans, sauf pour les femmes lorsqu'elles justifient les 25 années de versements de cotisations ou sont mères d'au moins trois enfants vivants ou décédés par[...]Décisions
Cette délibération est l'objet de la publication d'un rapport spécial relatif aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension en vertu du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévo[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/10/2006Un cadre connaît une promotion constante au sein d’une grande entreprise. A compter de l’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique, il se plaint auprès de la direction de faits de harcèlement discriminatoire du fait de son origine et demande à[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 19/09/2006Le Conseil de prud'hommes condamne l'employeur, un organisme privé délégataire d'un service public, à verser à un salarié 100 000 euros de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la discrimination syndicale dont[...]Décisions
Suite à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005 relative au refus de l'administration d'employer un professeur d'EPS en raison de son handicap auditif, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité[...]Décisions
Le réclamant a travaillé comme intérimaire dans une entreprise pendant près d'un an. Il a ensuite postulé sur un poste en CDI équivalent à celui occupé. L'entreprise ne lui a pas permis de passer les tests de sélection en alléguant des insuffis[...]Décisions
L'employeur public qui, sur deux années, ne propose à un agent sans affectation effective que trois postes, dont deux manifestement incompatibles avec son état de santé, ne respecte pas les dispositions prévues par le décret du 30 décembre 1983.[...]Décisions
Le pouvoir de décision d'un directeur en matière de promotion d'agent doit s'exercer dans le respect des dispositions réglementaires et en application de critères objectifs étrangers à toute discrimination. Le Collège recommande au directeur d[...]Décisions
M. X est fonctionnaire territorial de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle il a une activité syndicale. En 2003, ayant réussi un concours de catégorie B, il a été inscrit sur la liste d'aptitude de rédacteur. Il estime qu[...]Décisions
Le réclamant, d'origine maghrébine et chef d'atelier de menuiserie au sein d'une entreprise privée, estime que l'absence d'évolution de sa carrière et la mesure de licenciement dont il a fait l'objet constitueraient une discrimination fondée sur[...]Décisions
Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Z, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déterminée a[...]Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contr[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 12/09/2006La cour infirme le jugement du conseil de prud'homme et déboute le requérant. Ce dernier s'estimait victime de pratiques discriminatoires de la part de son employeur qui l'aurait empêché de développer une carrière normale de cadre. La cour décid[...]Multimédia
Paris : Europe 1 10/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de la discrimination à l'embauche, en particulier concernant les origines et le handicap, dont sont victimes les jeunes diplômés. Il s'appuie sur les 2 petits films que la HALDE fait projeter [...]Textes officiels
[S.l.] : Ministère de l'éducation nationale Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 07/09/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours d[...]Décisions
Le réclamant a été écarté d'une procédure de recrutement au poste d'assistant sanitaire dans un centre aéré au motif que les candidatures féminines étaient privilégiées. Au delà de ce refus spécifique d'embauche, le réclamant désigne 15 offres d[...]Décisions
Le réclamant souhaite appeler l'attention de la haute autorité sur le développement d'offres d'emploi à caractère discriminatoire fondées sur le sexe, dans le milieu des animateurs vacataires dans les centres de vacances et de loisirs. Il désign[...]Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]Décisions
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Elle recommande la mise en[...]Guides et brochures
Pour la diversité Contre les discriminations | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 01/09/2006Le but de cette brochure est d'aider les patrons et dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) à adopter et mettre en place des politiques et des approches de diversité dans leur industrie. Ces conseils se concentrent principalement su[...]Rapports et études
La HALDE a envoyé en décembre 2005 un courrier a 146 entreprises destiné à connaître les mesures de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité mises en place au sein de ses entreprises. Ce rapport analyse les réponses obtenues.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/08/2006En application du nouveau dispositif mis en place par la loi pour l'égalité des chances, les stages doivent être encadrés par une convention de stage signée à la fois par l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise et l'étudiant. Ce d[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 29/08/2006Ce décret présente les mesures prises pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans. Il instaure le " CDD sénior ", contrat d'une durée maximale de 18 mois et renouvelable une fois.Multimédia
Paris : Europe 1 30/07/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une comptable, qui, après avoir été désignée déléguée syndicale suppléante s'est vue harcelée, sans pouvoir exercer les missions qu'elle remplissait auparavant. Par ailleurs, l'entreprise ét[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 26/07/2006La directive n° 2006/54 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Ce texte empo[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/07/2006Le GISTI avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux r[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 18/07/2006Dans cet avis, rendu sur demande d'un tribunal administratif, le Conseil d’État affirme que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la conve[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/07/2006Par application combinée de dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération inférieure à celle de certains agents nommés ultérieurement dans[...]