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Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chartres | 30/04/2008La Halde avait été saisie au cours de cette affaire et a rendu une délibération (délibération n° 2008-23 du 11 février 2008) dans laquelle elle relevait que l'obstruction faite par l'employeur mis en cause lors de l'enquête était contraire à l'a[...]
Décisions
La réclamante, attachée territoriale, se plaint de faire l'objet de mesures discriminatoires en matière d'avancement et de rémunération. Elle allègue un traitement moins favorable que celui accordé à ses collègues masculins. Les parties ayant ac[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique territoriale, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé après qu'elle eut annoncé son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique[...]
Décisions
Aide soignante au sein d'une maison de retraite, la réclamante présente un trouble de santé invalidant. Elle a été placée en disponibilité d'office suite à une restructuration de son activité par son employeur et au refus de ce dernier de prendr[...]
Décisions
La réclamante, d'origine étrangère, a adressé son CV en réponse à une offre d'emploi relative à un poste de juriste en droit social diffusée sur le site internet d'une grande entreprise. Elle reçoit une réponse négative. Quatre jours plus tard, [...]
Décisions
Le réclamant a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Il saisit la haute autorité concernant le rejet systématique de ses candidatures au poste d'éducateur spécialisé au sein de l'é[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 24/04/2008Dans cette affaire, la Halde avait rendue la délibération n° 2008-15 du 14 janvier 2008. L'arrêt porte sur des faits d'injures non publiques raciales, de discrimination et de harcèlement dans l'emploi. Concernant une discrimination, suivant les [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/04/2008Cet arrêt porte sur la demande d'un salarié français de bénéficier d'une indemnité d'expatriation versée aux seuls salariés de nationalité étrangère de l'entreprise. La Haute cour indique que le principe de non-discrimination en raison de la nat[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 16/04/2008Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale qu'ils tiennent de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/04/2008Dans cet arrêt, qui fait suite à la délibération de la Halde n° 2006-87 du 9 mai 2006, la Cour de cassation ne retient pas l'existence d'une discrimination ni du harcèlement moral.
Décisions
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, la haute autorité estime que les données recuei[...]
Décisions
La relation hiérarchique sexiste et harcelante, corroborée par de nombreux témoignages, suivie de la déqualification des tâches confiées et d'une mise à l'écart, le défaut d'enquête de la société, le licenciement de la réclamante sont autant d'é[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. L'enquête révèle l'ex[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue masculin placé dans une situation comparable. Le Collège de la haut[...]
Décisions
Le réclamant, infirmier secteur psychiatrique de classe normale dans un centre hospitalier, allègue que son absence d'avancement à la classe supérieure du corps des infirmiers présenterait un lien avec son activité syndicale. Les parties ayant [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'un policier municipal qui s'estime victime de harcèlement moral discriminatoire. La réclamante allègue que ces faits seraient fondés sur son[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 13/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une aide soignante dont le CDD qui devait être renouvelé pour 2 mois a été réduit à 8 jours par l'employeur lorsqu'il a appris que la salariée devait subir une opération au cours de cette pé[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/04/2008Après une condamnation de la France dans un arrêt de la CJCE du 11 mars 2008 jugeant les dispositions du code du travail maritime français contraires au principe de non-discrimination en fonction de la nationalité, le Parlement français vient d'[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 07/04/2008Le réclamant, agent de Gaz de France et père de plusieurs enfants, a demandé à son employeur la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du perso[...]Multimédia
Paris : Europe 1 06/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état de la limite d'âge fixée à 60 ans pour les salariés du privé pour racheter des trimestres d'études supérieures afin de bénéficier d'années de cotisations supplémentaires à la retraite. Cette dispo[...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par une juridiction allemande sur l'interprétation de la directive 2000/78. En l'espèce, une pension de veuvage prévue par une convention collective était refusée à un partena[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au non versement d'une prime à laquelle elle aurait du prétendre en raison de son travail effectif. L'employeur, sans contester le travail de la réclamante pendant la période de [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire [...]
Décisions
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison état de santé. Le réclamant reconnu travailleur handicapé, exerce son activité " à titre provisoire " dans l'attente d'un r[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime avoir été licenciée en raison de son état de grossesse. L'employeur soutient qu'il n'a été informé de la grossesse de la récla[...]Multimédia
Paris : Europe 1 30/03/2008A l'occasion du Sidaction, Louis Schweitzer fait le point sur les discriminations dont peuvent être victimes les personnes séropositives ou atteintes du sida.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix | 27/03/2008Ce jugement fait suite à la délibération de la Halde n° 2007-251 du 1er octobre 2007. Le conseil des prud'hommes ne retient pas que les faits de harcèlement moral et de discrimination liés à l'apparence physique soient formellement établis.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 26/03/2008Dans cet arrêt, une salariée, de retour de congé maternité, refuse la mutation proposée par son employeur, en application d'une clause de mobilité contenue dans le contrat de travail, et se fait licencier sur ce motif. La cour d'appel a estimé q[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 26/03/2008Un conducteur d'autocar était employé dans une entreprise depuis sa création en février 2003. Il était également délégué syndical depuis la même date. Au mois de juin 2003, il avait postulé pour un poste de coordinateur de réseau dans le cadre d[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/03/2008Après avoir dressé le constat de la situation désavantageuse persistante dans laquelle se trouvent les personnes handicapées en particulier dans le domaine de l'emploi, le Conseil invite la Commission européenne et les États membres à développer[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a pris connaissance d'une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par Monsieur Jean-Jacques Hyest. Cette proposition de loi a été ad[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/03/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une discrimination salariale dans une entreprise où la rémunération des femmes est inférieure de 20 à 30 % à celle des hommes pour un même poste de chargé de mission, sans qu'il existe de ju[...]Textes officiels
Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité (2007-2008) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/03/2008Par cet avis, le ministre du travail informe qu'il envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord nat[...]Textes officiels
Parlement européen | 13/03/2008Considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte, le Parlement européen a adopté une résolution encourageant les Etats membres et la Commission européenne à prendre une série de mesures sur[...]
Jurisprudences
La CJCE a été saisie par une juridiction d'appel belge d'une question préjudicielle au cours d'une affaire où un directeur de société avait déclaré publiquement, dans un contexte de procédure de recrutement, que les candidatures posées par les p[...]
Jurisprudences
La CJCE considère que le maintien des dispositions issues du code du travail maritime français selon lesquelles la nationalité française est exigée pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux[...]
Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]Multimédia
Paris : Europe 1 09/03/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque un accord d'entreprise qui prévoit le versement d'une prime d'assiduité à ses salariés à la condition de ne pas avoir eu d'absence pendant deux mois. Toutefois, cet accord crée une discrimination en [...]Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 03/03/2008Cette circulaire fait le point sur les modifications apportées par la loi du 20 novembre 2007 portant sur l'exercice d'une activité salariée par les ressortissants de pays tiers à l'UE. Sommaire : 1 - L'organisation de la visite médicale ANAEM q[...]
Décisions
Une entreprise de la grande distribution a sollicité l'avis de la haute autorité concernant une clause qu'elle souhaiterait intégrer dans son règlement intérieur et qui viserait à interdire à tous les salariés le port d'un signe religieux ou pol[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son dernier contrat à durée déterminée, initialement prévu pour une durée d'un an, a été finalement conclu pour une durée de 8 jours, après qu'elle eut annoncé à [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les H s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition l[...]
