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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/01/1991Une candidate au concours du CAPES de sciences physiques a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves. Le jury a attribué à la requérante une note éliminatoire à l'épr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 29/11/1990Le requérant, un salarié venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes d’indemnisation. Il ressort des faits que le requérant a reçu notification de so[...]
Jurisprudences
Un employeur agit directement en violation du principe d'égalité de traitement énoncé aux articles 2, § 1, et 3, § 1, de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'emploi, s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/05/1990M. Barber s'oppose à son ancien employeur, le Guardian Royal Exchange Assurance Group, concernant son droit à obtenir une pension de retraite anticipée à la suite de son licenciement pour cause économique. En effet, dans le cadre du régime d[...]
Jurisprudences
La directive 75/117 sur l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins doit être interprétée en ce sens que, lorsqu'une entreprise applique un système de rémunération caractérisé par un manque total de transpar[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/05/1989La requérante, une employée d’une caisse d’allocations familiales, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel refusant de faire droit à sa demande. Il ressort des faits que le comité d’entreprise de l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/06/1988Le requérant, un employé venant d’être licencié, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes. Il ressort des faits que le requérant, engagé par la société en qualité de mon[...]
Jurisprudences
La dérogation au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail, que prévoit l'article 2, § 2, de la directive 76/207, en ce qui concerne les activités professionnelles pour l[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/12/1986Cette directive vise à assurer l'application, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pa[...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 12/08/1986Cette directive vise la mise en œuvre dans les régimes professionnels de sécurité sociale du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Entrée en vigueur 12/08/1986. Délai de transposition dans les États membres 31/07/1989. Elle[...]
