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Décisions
La réclamante est embauchée en qualité d'animatrice sports et loisirs par une association chargée de l'intégration sociale d'enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se bai[...]Décisions
Si l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a pour objet la réforme du statut des médecins à diplôme étranger comporte une avancée, les améliorations qu'il apporte demeurent néanmoins en-deçà des recomma[...]Multimédia
Paris : Europe 1 05/11/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'un homme qui n'a pas pu passer le concours de professeur d'EPS en raison de son petit handicap auditif qui ne lui permet pas de passer l'épreuve de piscine. Or la loi prévoit normalement que de[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 03/11/2006Ce décret précise les missions et la composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap institué par la loi du 11 février 2005.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 31/10/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail d’une salariée. Il ressort des faits que la salariée a été embauchée[...]Multimédia
Paris : Europe 1 29/10/2006Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme licenciée pendant sa période d'essai après avoir annoncé à son employeur qu'elle devrait s'absenter longuement pour effectuer une chimiothérapie. Si lors de la période d'essai un emplo[...]Textes officiels
Cette note de service complète la note DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur les points suivants : -[...]Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]Décisions
Si une cause réelle et sérieuse ne peut être établie, le licenciement d'un salarié faisant suite à la dénonciation auprès de l'inspection du travail d'inégalités salariales constitue une mesure de rétorsion nulle de plein droit.Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à une procédure de recrutement que le réclamant estime discriminatoire en raison de l'âge. L'instruction du dossier n'a pas permis d'établir que le réclamant a été écarté du recrutement [...]