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Décisions
Dans cette affaire, l'employeur ne réunissant pas de manière probante les deux conditions posées par le juge pour autoriser le licenciement d'un salarié absent pour maladie, il convient de considérer que le motif véritable du licenciement de mon[...]Décisions
L'exclusion d'un salarié, élu délégué du personnel, du bénéfice de l'avantage consenti sous la forme d'une mesure générale, applicable à l'ensemble du personnel, tout statut confondu, en l'occurrence l'octroi d'une prime de fin d'année, constitu[...]Décisions
En refusant d'inscrire une personne de nationalité étrangère, le responsable d'une agence de travail temporaire commet une discrimination prohibée par la loi. Un étranger en possession d'un titre de séjour et de travail régulier qui l'autorise [...]Décisions
Un centre de formation a diffusé dans un hebdomadaire des annonces relatives à des formations en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en les subordonnant à une condition de nationali[...]Décisions
La haute autorité constate que l'absence d'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 à un Algérien résidant en France au moment de la liquidation de sa pension en 2003 entraine une différence de traitement à raiso[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 11/12/2006La réclamante est professeur de lettres sous contrat depuis 1999. Depuis la rentrée scolaire 2004, elle n’aurait pas reçu d’affectation pour l’intégralité de l’année scolaire, à temps plein, mais se serait vu confier des remplacements de courte [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'une avocate handicapée en fauteuil roulant quant aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de sa profession, en raison de l'inaccess[...]Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/12/2006Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion au motif qu'elle n'avait pas été mariée suffisamment longtemps avec son époux. Ils s'étaient mariés quinze jou[...]Multimédia
Paris : Europe 1 03/12/2006Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un harcèlement de la part d'un président de syndic à l'encontre des personnes en charge du ménage dans l'immeuble.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/12/2006Décret d'application de l'article 5 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale. Ce décret détaille les indicateurs devant figurer dans le tableau de bord destiné à programmer la réduction des écarts de salaires entre les hommes et [...]