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Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]
Décisions
Le réclamant, d'origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans motif. L'employeur allègue des motifs de sécurité en faisant référence à son origine et fait état de renseignements anonymes justifiant sa d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 17/11/2008Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde et ne reconnaît pas la discrimination salariale en raison de sexe dont se prétendait victime, une salariée, chargée de mission. Le juge estime qu'elle n'exerçait pas les mêmes mi[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]
Jurisprudences
La Cour juge qu’en maintenant des dispositions en vertu desquelles les fonctionnaires ont le droit de percevoir la pension de vieillesse à un âge différent selon qu’ils sont hommes ou femmes, la République italienne a manqué aux obligations prév[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/11/2008Un syndicat de fonctionnaire intenta une action devant les juridictions turques afin qu'une commune respecte les termes d'une convention collective. Cependant, au cours de la procédure, la Cour de cassation a réfuté l'existence même de ce syndic[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne | 12/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15060 euros de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de grossesse. Le conseil des prud'hommes a pris en compte les observations présentées par la Ha[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 05/11/2008Un agent contractuel de droit privé avait eu un accident de la circulation, reconnu comme "accident de travail". Reconnu, par la suite, comme travailleur handicapé, il avait fait l'objet d'un licenciement pour "désorganisation du service" suite [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/11/2008Les requérants sont 13 ressortissants britanniques qui ont travaillé la plus grande partie de leur vie au Royaume-Uni, cotisant intégralement à la caisse d'assurance nationale, avant d'émigrer ou de revenir en Afrique du Sud, en Australie ou au [...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office des consignes discriminatoires données par une personne, en sa qualité de futur employeur, à l'occasion de la recherche d'une aide à domicile. Ce courrier, excluant expressément les personnes originaires d[...]
