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Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/02/2009La haute autorité a été saisie d’une réclamation relative à la différence de traitement dont aurait fait l’objet un syndicat de la part du directeur général d’un l’Office Public pour l’Habitat et aux faits de harcèlement moral dont auraient été [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans.[...]
Décisions
Le réclamant, de nationalité marocaine, âgé de 52 ans, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation appartenant à Monsieur Z, sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat "OMI ". [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 29/01/2009Une femme enceinte avait été licenciée pour faute grave. Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Orléans écarte la faute grave, considère le licenciement discriminatoire et constate la nullité du licenciement. La HALDE avait présenté ses observations.
Décisions
Un directeur d'agence ANPE demande l'avis de la haute autorité concernant une offre d'emploi proposée par une entreprise souhaitant recruter exclusivement des femmes au poste de vendeuse à domicile. La haute autorité décide de se saisir d'office[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par une société d'une demande d'avis relatif à un projet de modification de son règlement intérieur visant à restreindre le port de signes politiques et religie[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE affirme le droit des salariés en congé maladie de bénéficier de leurs congés payés. Selon la Cour, un salarié ne perd pas son droit au congé payé annuel qu'il n'a pu exercer pour cause de maladie. Il doit être indemnisé p[...]
Décisions
Père de deux enfants qu'il a élevés seul, le réclamant a contesté la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à la formation " CAP petite enfance " fondée sur l'âge. L'enquête menée a permis d'établir qu'une priorité[...]
