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Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/05/2009Ce décret précise les modalités de calcul des effectifs des entreprises dans le cadre de la mise en place des accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, prévus par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 19/05/2009Un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée dans un premie[...]Décisions
Le réclamant, allant sur sa 58ième année, ne pourra plus exercer la fonction d'arbitre de football qu'il exerçait au niveau d'un district en raison de son âgé. Lors de l'enquête, il est également apparu qu'une condition de limite d'âge de 45 ans[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Monsieur P., âgé de 43 ans et étudiant en master 2, relative au refus opposé par la Caisse régionale à sa demande de stage professionnel en[...]Décisions
L'employeur licencie la réclamante en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille. Ce fait est confirmé par une attestation rédigée par le directeur général de l'entreprise. Ce licenciement fondé sur la situation de famil[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Annecy | 15/05/2009Une salariée avait subi un harcèlement moral à connotation raciste et le conseil des prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts exclusifs de l'employeur et l'avait condamné à 3000 euros d[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence | 14/05/2009Dans cet affaire, un homme de nationalité marocaine était employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". La HALDE a estimé que par un[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Organisation internationale du Travail | 01/05/2009Sondage commandité conjointement par la HALDE et par l'OIT et réalisé sur un échantillon de 1000 personnes. Sommaire : I. L'importance de la lutte contre les discriminations dans le monde du travail et les populations les plus exposées aux in[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/04/2009Un homme, déclaré inapte au service militaire pour cause de diabète, s'est vu imposer le paiement d'une taxe d'exemption de ce service. La Cour estime que le fait d'astreindre le requérant au paiement de la taxe litigieuse, après lui avoir refus[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 30/04/2009Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d' une prime variable, qualifiée par l'employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci. Mais à la diffé[...]