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Documents disponibles dans cette catégorie (3657)

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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/06/2019Le requérant a été engagé, en août 2015, en qualité d’animateur de communauté par une petite société éditrice de logiciels. Quelques mois plus tard, après qu’il se soit plaint d’être victime de propos homophobes et racistes de la part de ses col[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/06/2019La requérante, une caisse de retraite, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnant à procéder au calcul et à la liquidation de la retraite de l’un de ses affiliés d[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/06/2019Dans cette affaire, il s’agit de déterminer si la nature des activités exercées par une société employant des pilotes, à savoir des activités en lien avec la protection de la sécurité nationale, peut avoir une incidence sur l’appréciation qu’il [...]![]()
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'application des dispositions de la législation polonaise ayant abaissé l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême aux juges en exercice n'est pas justifiée par un objectif légit[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]![]()
Textes officiels
Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
Organisation internationale du Travail, Auteur | 21/06/2019Le 21 juin 2019, à l'occasion de son centenaire, l'Organisation internationale du Travail (OIT), réunie à Genève en grande assemblée de tous ses États membres et des partenaires sociaux de chaque pays, a adopté la première convention internation[...]![]()
Textes officiels
Organisation internationale du Travail, Auteur | 21/06/2019Les dispositions de cette recommandation complètent celles de la première convention internationale pour l'élimination de toutes formes de violence et de harcèlement dans le monde du travail (Convention n° 190 de l'OIT) et devraient être considé[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonom[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019Une gérante d’un magasin de vêtements, exploité par une société, a fait passer un entretien d’embauche à une candidate pour un poste de vendeuse à pourvoir à brève échéance. Lors de cet entretien la candidate a indiqué être enceinte de trois moi[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019Les questions posées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la juridiction de renvoi portent, en substance, sur le caractère suffisant des ressources dont doit disposer un citoyen de l’Union lorsque ces ressources, mises à la disp[...]![]()
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019La présente directive a pour objectif d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d’adaptation du marché du travail.![]()
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019La présente directive fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon, Auteur | 20/06/2019S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se so[...]![]()
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019L'Autorité européenne du travail a pour but de: - fournir une assistance au niveau de la conformité et de la coordination entre les États membres en ce qui concerne le respect effectif des actes juridiques de l'UE dans les domaines de la mobili[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/06/2019La requérante a été engagée, en mai 2010, en qualité d’analyste des contrôles internes au sein de la filiale française d’une société américaine. En mars 2011, elle a informé la société de son état de grossesse. Elle a accouchée de façon prématur[...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 18/06/2019Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire à[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures visant au reclassement d’une surveillante de crèche municipale d’une importante collectivité territoriale, qui a été reconnue en juin 2015 inapte à ses fonctio[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures visant au reclassement d’une surveillante de crèche municipale d’une importante collectivité territoriale, qui a été reconnue, en juin 2015, inapte à ses fonct[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un fonctionnaire qui dénonce un retard dans son avancement de carrière. Il indique que sa hiérarchie n’a pas proposé sa candidature à l’avancement au grade supérieur en 2017 et 2018, al[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université. Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet éta[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 05/06/2019Le salarié s’est présenté aux élections partielles comme représentant du personnel mais il n’est pas élu. Toutefois, il a eu pour intention de se présenter aux élections de la délégation unique du personnel ayant lieu 6 mois plus tard. Entre tem[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le refus du ministère de l'éducation nationale de nommer le requérant à un poste d'enseignant à l'étranger bien qu'il ait réussi un concours. Il soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie p[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 04/06/2019Les deux demandes préjudicielles (affaires C-609/17 et C-610/17) ont été présentées dans le cadre de litiges au sujet du refus d’accorder à deux travailleurs, ayant été en situation de maladie durant une période de congé annuel payé, un report d[...]![]()
Rapports et études
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (1945-...), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Le Rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à[...]![]()
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Ce guide a pour objet d’aider toute personne qui contribue à un processus de recrutement à sécuriser ses démarches, en identifiant ce qui est interdit ou autorisé, au cours des différentes étapes de recherche et de sélection de candidatures. [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au différend opposant un retraité à sa caisse d’assurance vieillesse, l’intéressé se plaignant du délai anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un assistant d’éducation contractuel qui exerçait dans un lycée et conteste le manquement à l’obligation de neutralité qui lui a été reproché pour justifier la procédure disciplinaire engagée à son encontr[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à l’embauche pour un poste de manipulateur(trice) en contrat à durée indéterminée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des d[...]![]()
Rapports et études
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 24/05/2019Dans ce rapport, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme rappelle brièvement le cadre juridique international, met en évidence certaines lacunes de mise en œuvre, puis fournit des informations sur les tendances actuelles et [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/05/2019Madame X est salariée d’une entreprise depuis le 21 mars 2018 en tant qu’agent polyvalent de restauration collective. Elle ferait l’objet depuis plusieurs mois de brimades et d’agressions verbales et physiques de la part de son supérieur hiérar[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estime avoir subi des représailles à l’occasion de son évaluation professionnelle de 2017, suite au signalement qu’il a porté auprès de la cellule mise en place en interne pour traiter les[...]![]()
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 22/05/2019La présente recommandation aux États membres vise à établir une vision commune de ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle expose les mesures éventuelles que les gouvernements peuvent envisa[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/05/2019Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la ra[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 21/05/2019La requérante, adjoint administratif de 2ème classe, est employée à la mairie en tant que responsable du centre communal d’action sociale (CCAS). Deux mois après avoir été placée en congé de longue maladie, elle est mutée pour 50 % de son temps [...]![]()
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 20/05/2019L’affaire concerne une trentaine de salariées de sexe féminin d’une société industrielle, travaillant depuis une quinzaine d’années au sein d’une usine en qualité d’opératrices de ligne de production. Contrairement à leurs collègues masculins[...]![]()
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 20/05/2019Cette réclamation (ainsi que trois autres réclamations identiques déposées le même jour) concerne les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 24 (droit à la protection en cas de licenciement), 25 (droit des travailleurs à la p[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le réclamant est fonctionnaire en France, mais réside en Belgique. En tant qu’agent de l’État en France, il déclare ses revenus en France. Lors de la réception de son avis d’imposition, il a été surpris de constater une augmentation très impo[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]![]()
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2019Plusieurs syndicats espagnols ont introduit un recours collectif devant une cour espagnole à l'encontre d'un employeur, une banque, en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2019L’affaire concerne le licenciement du requérant pour faute professionnelle sur le fondement des éléments et communications à caractère privé (photographies et correspondances enregistrées sur son téléphone portable) recueillis dans le cadre d’un[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat représentatif estimant que les salariés élus et mandatés par lui sont victimes, au sein d’une même entreprise, d’une discrimination systémique et collective en raison de l’exercice de leurs act[...]