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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 16/12/2024Madame X indique avoir travaillé en tant que saisonnière dans un centre de vacances, en tant qu’animatrice et ce avec son épouse. Le responsable d’encadrement lui a reproché de se plaindre de la difficulté du travail alors qu'il avait eu con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024L’affaire concerne l’interdiction du port du ruban de Saint-Georges (un symbole commémorant les morts de la guerre) en public. En 2016, l’Ukraine a interdit la fabrication et l’utilisation de ce ruban à cause de son association avec le régime to[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024La requérante est une ressortissante turque née en 1984. À l’époque des faits, elle était enseignante de profession et membre de la section locale d’un syndicat (Eğitim-Sen ve Bilim Emekçiler Sendikası). En 2015, le comité exécutif de la Conf[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024L'affaire concerne des sanctions disciplinaires infligées aux requérants à raison de leur participation, à l’appel de leur syndicat, à une action de cessation de travail d’une journée. Les requérants s’étaient vu infliger des sanctions parce [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes de surveillance de la voie publique au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations. Les deux agentes ont indiqué avoir fait l’objet de harcèlement et d’agression s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/12/2024Madame X est salariée depuis 2021 d’un établissement bancaire. En février 2022, elle indique avoir commencé sa transition de genre. Elle a eu ainsi en ce sens des premiers contacts avec son service des ressources humaines en vue de demand[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 04/12/2024Alors que le taux d’emploi des seniors est en forte hausse depuis plusieurs années, ceux-ci restent confrontés à d’importantes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits et l’Organisation Internationale du Travail[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Kadri Ceyhan, est un ressortissant turc né en 1990 et résidant à Diyarbakır (Türkiye). L’affaire porte sur les circonstances ayant entouré l’explosion d’une munition égarée lors d’un exercice militaire aux alentours du village o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de perception d’une pension de retraite de base. Le réclamant avait sollicité la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er avril 2022. Une incitation au paie[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 28/11/2024Dans cette affaire, le requérant, souffrant d'un handicap après avoir été victime d'un accident de trajet et surveillant pénitentiaire principal affecté au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis a sollicité par deux courriers un changeme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024La requérante, A.P., est une ressortissante autrichienne née en 1971 et résidant à Vienne. Elle est la mère de T.P., né le 28 août 1997 et décédé le 3 août 2017. L’affaire porte sur le décès de T.P. au cours du service militaire obligatoire. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui fut autorisé, à titre prov[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/11/2024Madame X, à la recherche d’un emploi, a dénoncé auprès du Défenseur des droits le libellé selon elle discriminatoire d’une offre d’emploi en raison de l’apparence physique, l’offre d’emploi indiquant notamment : « …nous recherchons 1 hôtesse évé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/11/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait à la suite d’un signalement pour une escroquerie au compte personnel de formation (CPF) dont il a été victime. L’intéressé avait constaté sur le site M[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite. Pour justifier sa décision, son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 08/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités rel[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/10/2024La requérante, ressortissante irakienne, a présenté une demande de naturalisation qui a été ajournée à deux ans. Le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision préfectorale, puis a retiré c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B. Le 10 juillet 2023, le réc[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/10/2024Dans cette affaire, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes han[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au concours interne d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) en raison du temps de pause méridien insuffisant entre les deux épreuves écrites pour les candidats bénéficiant d’un[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 18/10/2024Dans cette affaire, M. B. a fait acte de candidature à l'emploi de policier adjoint dans le département de Paris, mais le préfet de police a refusé de lui accorder l'agrément nécessaire à l'exercice de cette profession. M. B. a alors saisi le tr[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne étudiante d’un Master 2 de psychologie, concernant des difficultés rencontrées dans l’obtention d’une attestation de validation de stage professionnel qui lui permettrait de faire usage du tit[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/10/2024La requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance e[...]
