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Défenseur des droits, Author | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 04/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du service du complément de ressources opposée à une personne en situation de handicap, à compter de la date à laquelle elle avait atteint l’âge légal de la retraite[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Recevabilité, Author | 04/10/2022Le réclamant a saisi le Défenseur des droits en raison du refus de sa candidature à une offre d’emploi pour un poste dans le secteur de l’informatique. Ce refus était fondé sur la double nationalité, française et brésilienne, du réclamant. La[...]electronic document
Université Paris Nanterre, Author ; Université Côte d'Azur, Author ; Défenseur des droits, Author | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 10/2022Au début des années 2000, plusieurs directives européennes contre les discriminations ont été adoptées et seront suivies, dans la décennie suivante, par la mise en place progressive de politiques publiques visant la prévention et la sanction de [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/09/2022Madame X indique être salariée dans une entreprise depuis 30 ans en qualité d’ingénieure de travaux publics. Elle précise être âgée de 68 ans. Elle n’aurait jamais rencontré de difficultés pendant toutes ces années. Mais depuis l’arrivée e[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 15/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de la prime à la naissance opposé à un couple d’intermittents du spectacle, les intéressés ne remplissant pas une condition tenant à leurs ressources en raison[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/09/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’attribution de points de retraite de base subie par une personne exerçant une profession libérale, au motif d’un paiement tardif de ses cotisations au titre de l’année [...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 07/09/2022Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/08/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son responsable hiérarchique. Elle considère également que son licenciement par l’entreprise est une mesure de rétorsi[...]