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Jurisprudences
La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret facilite l'accès des personnes handicapées à la fonction publique territoriale.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret précise les modalités d'attribution des aides forfaitaires au poste et des subventions spécifiques dont bénéficient les entreprises adaptées (ex- ateliers protégés) e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 14/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Ce décret précise les modalités d'attribution des aides forfaitaires au poste et des subventions spécifiques dont bénéficient les entreprises adaptées (ex- ateliers protégés) e[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2006A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat. La CNDS estime qu'il y a[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret détaille les modalités de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap en[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Ce décret modifie la liste des documents à joindre avec la déclaration annuelle obligatoire[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 10/02/2006Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret détaille les modalités de calcul de la contribution annuelle des entreprises prév[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2006En janvier 2004, la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire. 12 salariés de la soc[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/02/2006La société requérante s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de diverses cotisations sociales. Il ressort des faits qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 199[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime avoir été victime d’une différence de traitement discriminatoire dans le cadre d’un concours externe. Il prétend que la quasi-totalité des postes ouverts a été attribué à des contractuels déjà en poste. La HALDE remarque que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, à trois reprises, inapte, par les instances compétentes, du seul f[...]
Décisions
La réclamante, âgée de 44 ans, travaillait au sein d'une banque en CDD. Ses compétences étaient reconnues. Elle a présenté sa candidature pour obtenir un poste en CDI dans la même structure. Le rapport établi par le cabinet de recrutement a conf[...]
Décisions
Suite à un accident du travail, le réclamant, en arrêt maladie, est absent de l'entreprise pour une longue durée. Il est licencié car son absence perturberait le fonctionnement de l'entreprise. L'entreprise n'établit sur des éléments objectifs n[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime que sa candidature à une offre d'emploi a été rejetée en raison de son origine maghrébine. L'instruction menée par la HALDE a révélé que ce refus a été motivé par l'absence d'expérience professionnelle du réclamant dans le do[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 05/02/2006Dans cette chronique, monsieur Schweitzer évoque les initiatives mises en place dans les entreprises par la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE), notamment dans le département de l'Hérault.Multimédia
Paris : Europe 1 29/01/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le partenariat signé entre la Haute Autorité et le Conseil National des Barreaux qui doit permettre de sensibiliser les avocats aux problématiques de discrimination et de les alerter sur les moyens de l[...]
Décisions
La Halde a été saisie de la composition exclusivement masculine du conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique et technologique. Elle note qu'alors que les secteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur r[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche pour un poste de serveur à un homme à raison, selon le réclamant, de son origine. Les indices étayant cette allégation ne permettent pas d'en apporter la preuve. Néanmoins, l[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006L’article 28 II de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifie l’article L24-5° du code des pensions civiles et militaires et permet aux fonctionnaires handicapés de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé lorsqu’ils remplissent certaines[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006La réclamante, candidate à un emploi dans une assurance, estime avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire à raison de son origine. L’instruction menée par la HALDE a révélé que les motifs opposés par l’assurance n’étaient pas de [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Le requérant estime être victime de discrimination en raison de son appartenance religieuse, il est membre des Témoins de Jéhovah. La HALDE estime que le dossier ne comporte pas suffisamment d'éléments pour établir la réalité d'un harcèlement [...]Multimédia
Paris : Europe 1 08/01/2006M. Schweitzer évoque le cas d'une assistance commerciale dans une agence d'intérim qui s'élève contre sa direction en refusant d'appliquer les consignes de discrimination sur l'origine et qui, confrontée au harcèlement, finit par tomber malade p[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/01/2006M. Schweitzer rappelle que la fonction publique est le premier employeur de France et qu'à ce titre, elle doit être exemplaire dans les actions menées pour promouvoir l'égalité des chances. Il propose notamment une plus grande ouverture des conc[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 févier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret fixe les modalités de majoration de la pension de retraite applicable aux assurés [...]
