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Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de trois enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille e[...]
Décisions
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations [...]
Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 55 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations collec[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 24/09/2007La Halde a été informée de ce que la Commission européenne s'interrogeait sur la conformité de l'article D. 421-10 du code de l'aviation dans sa rédaction issue du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004, prévoyant que le personnel navigant comme[...]
Jurisprudences
Une fonctionnaire finlandaise en congé parental sollicitait, en raison d'une nouvelle grossesse, une réduction de la durée de celui-ci afin de passer en congé maternité. La demande est rejetée par l'employeur car la législation finlandaise ne pe[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, un employé espagnol qui avait travaillé plusieurs années en tant que personnel statutaire temporaire avant d'être titularisé, sollicitait une prime qui selon la convention collective nationale, était réservée aux employés statuta[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 04/09/2007Contrairement à la Halde, le Conseil de prud'hommes estime que la salariée, engagée en qualité d'ingénieur commercial, n'avait pas fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son sexe en matière salariale puisqu'elle a bénéficié [...]
Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'un refus de " congé paternité " opposé par une CPAM à la partenaire de la mère de l'enfant au motif qu'elle n'est pas le père. La haute autorité relève que les CAF et les CPAM prennent différemment en considérati[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant qui travaille en qualité de chargé de clientèle au sein d’une banque allègue être victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle et son état de santé. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute autor[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant allègue être victime d’une discrimination fondée sur son origine après avoir vu sa candidature au poste de service avion rejetée à trois reprises par une compagnie aérienne. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au litige qui l'oppose à son employeur. Elle estime que sa rémunération est inférieure à celle de son collègue placé dans une situation comparable. Suite à l'instruction de la ha[...]
Décisions
La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ». Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La Halde a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en m[...]
Guides et brochures
Analyse des 176 questionnaires renvoyés par les entreprises à la HALDE concernant leurs pratiques en matière de lutte contre les discriminations. Sommaire : 1 - L'action menée par la HALDE avec les entreprises 1.1 - La mutualisation des expér[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 02/08/2007Une salariée dans une entreprise privée s'était vue proposer l'affectation qu'elle sollicitait sous réserve de l'abandon de tout mandat syndical. S'estimant victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, elle avait interpelé l'i[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010) | 19/07/2007L'opération "parrainage pour la fonction publique" est destinée à promouvoir l'égalité des chances dans la fonction publique et accroitre la diversité des effectifs publics. Ainsi 1000 jeunes devraient bénéficier pour l'année universitaire 2007-[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/07/2007Au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 08/07/2007Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas du licenciement d'une salariée qui travaille dans le même magasin que son concubin, délégué syndical. Ce licenciement constitue une discrimination par association.
