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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L'affaire concerne la condamnation pénale infligée à un journaliste à la suite de la publication d’un article dans lequel il avait reproché au directeur du lycée local d’avoir posté sur son blog personnel un billet affirmant que le soulèvement é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 05/11/2020Le requérant, ressortissant marocain, est entré en France en 2006, à l’âge de 15 ans pour vivre avec son grand-père, qui y réside en situation régulière et dont il dit s’occuper toujours en raison de son âge et de son état de santé. Après avoir [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/11/2020Embauchée par une entreprise d'aide à domicile en mars 2016 en qualité de chargée de développement, la requérante, alors âgée de 53 ans, a été licenciée pour faute simple trois ans plus tard. Elle conteste son licenciement devant le conseil [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur | 11/2020Dans la continuité des actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années, notamment la campagne d’information du Défenseur des droits #UneFemmeSurCinq, et convaincu que la lutte contre le harcèlement sexuel ne doit pas peser uniquement s[...]
Guides et brochures
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2020This handbook will be relevant for every organisation and for all work contexts, both in the public and private sector. However, the content has been tailored to the context of the EU institutions and agencies. The focus of this handbook is t[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/10/2020Directrice dans un groupe de médias depuis juin 2015, la requérante a été placée en arrêt pour congé pathologique prénatal à compter de janvier 2017, puis en congé maternité suivi d’un congé pathologique jusqu’en juillet 2017. Quatre mois plus t[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 30/10/2020Le Conseil de l'Union européenne recommande aux États membres de de faire en sorte que tous les jeunes de moins de 30 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, élu syndical, ayant subi des faits de harcèlemen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2020Monsieur X a candidaté auprès de la société Y à un poste de commercial en apprentissage. Sa candidature est acceptée et la société Y lui demande certains documents dont sa carte d’identité ou son titre de séjour. Monsieur X transmet son titre de[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Niort, Auteur | 26/10/2020La requérante est mère de trois enfants dont deux qui sont issus de son premier mariage et qui résident chez elle de manière alternée. A la suite de la séparation d’avec son ex-conjoint en 2014, elle a sollicité le partage des prestations famili[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi une nouvelle fois d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Nice, Auteur | 23/10/2020L’affaire concerne le refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses droits au congé de grave maladie tels[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui dénonce la sanction disciplinaire pour manquement à ses obligations de loyauté et d’obéissance hiérarchique dont elle a fait l’objet après avoir dénoncé le comportement [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/10/2020Originaire de Guinée, un jeune étranger qui soutient être âgé de 16 ans, avait été recueilli à titre provisoire par une métropole en qualité de mineur non accompagné à compter du mois de juin 2020. Toutefois, deux mois plus tard, il a été mis fi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Les requérants sont un couple marié, G. P. et A. P., ainsi que leur fils, D. P. Ils sont ressortissants russes et membres de l’Église de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une cérémonie de bénédiction (освящение) fut célébrée se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020La requérante, Mme N., est une ressortissante roumaine née en 1972 et résidant à Bucarest (Roumanie). Mme N., une diplomate roumaine, fut affectée en mars 2007 à Ljubljana, où elle exerçait des fonctions consulaires qui consistaient principal[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/10/2020Le Parlement européen souligne que tout nouveau cadre réglementaire pour l’IA encadrant par des obligations juridiques et des principes éthiques le développement, le déploiement et l’utilisation de l’intelligence artificielle, de la robotique et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. Pour justifier son refus, la collectivité arg[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un agent public qui se plaint de son licenciement par un établissement public qu’il estime discriminatoire à raison de ses activités syndicales. L’enquête montre que l’intéressé a eu une activité syndi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2020Le requérant, juge d'un tribunal de district, se plaignait d'avoir été condamné, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, pour atteinte à la dignité de la fonction de juge, parce qu’il avait critiqué une note faite au sujet de son travail pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une rédactrice territoriale au sein d’un service départemental d’incendie et de secours – SDIS, qui se plaint de harcèlement sexuel de la part d’un lieutenant-colonel, de 2015 à 2017, alo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce jo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020Chroniqueur régulier pour un journal, le requérant a été sanctionné pour diffamation pour avoir critiqué un journaliste dans une tribune publiée dans le quotidien. L'article concernait une protestation étudiante contre le projet du gouvernement [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne un maître de conférences titulaire d’une université au sujet des conditions d’emploi de son poste après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’intéressée avait demandé en vain le maintien de son statut d’enseigna[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L’affaire concerne la révocation de la requérante, procureur du parquet local, au motif qu’elle avait commise une faute professionnelle en critiquant les autorités de poursuite dans une lettre ouverte publiée sur Internet où elle faisait part de[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2020L’affaire concerne une journaliste qui se plaignait d’avoir été obligée de témoigner dans le cadre d’une enquête pénale relative à un trafic de drogues et du fait que les autorités lui avaient demandé de révéler ses sources journalistiques à la [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/10/2020Le présent renvoi préjudiciel transmis à la Cour de justice par le Conseil d'Etat (France) saisi d'un recours pour excès de pouvoir par « Les chirurgiens-dentistes de France », ainsi que par d’autres organisations représentant des professionnels[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, de la directive 2006/54/C[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 23/09/2020This report presents findings from FRA’s 2019 survey on Roma and Travellers in Belgium, France, Ireland, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom. The survey included interviews with almost 4,700 Roma and Travellers, collecting information[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/09/2020Les demandeurs d’emploi exercent leur droit de libre circulation simultanément sur le fondement des articles 45 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : un citoyen de l’Union européenne demandeur d’emploi est un trav[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait une procédure disciplinaire qui avait été engagée contre la requérante, alors procureure de grade supérieur, pour manquement à ses obligations dans une enquête sur des abus sexuels sur mineur qui avait été fortement médiatis[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de professionnalisation et à l’arrêt de fonctions d’entraîneur de basket-ball faisant suite au refus de délivrance d’un récépissé autorisant le réclamant à [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 09/09/2020Dans leur réclamation la Fédération de syndicats des métiers de l'ingénierie, de l'informatique, du conseil, de la formation, des bureaux et d'études (FIECI) and Syndicat National de l’Encadrement du Personnel de l’Ingénierie (SNEPI CFE-CGC) all[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/09/2020Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) est une entreprise de gestion collective des droits d’artistes interprètes ou exécutants, tandis que Phonographic Performance (Ireland) Ltd (PPI) est une entreprise de gestion collective des droits d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020L’affaire concerne deux condamnations du requérant pour des faits qui lui furent reprochés en sa qualité de directeur de la direction technique de la ville, l’une une amende contraventionnelle et l’autre une peine d’emprisonnement avec sursis. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Dans ces deux affaires (C-322/19 et C-385/19), la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à préciser les modalités d’accueil d’un demandeur de protection internationale à l’égard duquel une autorité nationale a adopté une décision de t[...]
