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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Laval, Auteur | 10/06/2011La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 08/06/2011La Cour de cassation précise dans ces arrêts les conditions de mise en œuvre du principe “à travail égal, salaire égal” lorsque l’inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles. La Cour avait précédemment jugé qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 06/06/2011Un salarié engagé en qualité d’agent d’exploitation dans le domaine de la sécurité avait engagé un processus de changement de genre. A la suite de sa venue sur son lieu de travail vêtu en femme, il a été licencié pour faute grave. La Cour d’appe[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 01/06/2011Le Conseil d’Etat annule l’article 1er du décret n° 2009-1272 du 21/10/2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, qui prévoyait des possibilités de dérogations concernant les lieux de travail aménagés dans u[...]
Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale | 31/05/2011Cette résolution comporte 14 propositions relatives à l'attachement au respect des principes de laïcité et de liberté religieuse. L’un d’elle précise que le principe de laïcité doit être étendu "à l'ensemble des personnes collaborant à un servic[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 26/05/2011Le requérant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite au motif que ces dernières sont subordonnées à une interruption d'activité d'une durée c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/05/2011Mêmes si les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général, celles-ci ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens du traité CE. Par conséquent le fait de réserver à ses ressortissants l'accès à la profession[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 24/05/2011Un fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pas pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif que c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 19/05/2011Un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne avait été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, cette limite étant posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 12/05/2011Un ressortissant algérien, né le 15 novembre 1955, souffrait depuis 1994 d’une maladie évolutive ayant conduit notamment à la perte complète de la vision de son œil gauche et n’était plus en mesure de travailler. Justifiant, au titre de son hand[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 10/05/2011Le requérant est un ressortissant allemand ayant contracté un partenariat de vie avec son compagnon. Il demande à ce que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant une classe d'impôt plus avantageuse corresp[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/05/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence Fr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 04/05/2011Une entreprise qui refusait accorder des jours de congés supplémentaires « d’assiduité » prévus par l’accord de l’entreprise aux salariés ayant participé à une grève a été condamnée pour discrimination. Elle a également été condamnée pour avoir [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/04/2011Le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutient qu’il a été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. Lors de son recrutement en qualité de gardien d'un[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien sous-officier sous contrat, d'une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière, en raison d'un avis d'inaptitude médicale lié à la maladie évolutive dont il est[...]
Décisions
La réclamante, fonctionnaire hospitalier, estime que son détachement, en tant que directrice adjointe au sein d'une crèche municipale, n'a pas été renouvelé après qu'elle ait annoncé sa grossesse. Lors de l'instruction, la mairie précise que la [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/04/2011La réclamante, chargée de clientèle, estime avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse, de sa situation de famille et de son sexe. Elle considère qu'à son retour de congé maternité elle n'a pas retrouvé son poste, ni même un p[...]
Décisions
La réclamante est embauchée depuis 2005 par le biais de plusieurs CDD en qualité d'agent non titulaire des services hospitaliers. Suite à la connaissance par l'employeur de sa maladie en août 2009, il ne fera plus appel à ses services et notamme[...]
Décisions
Une intermittente du spectacle décide de se convertir professionnellement en raison de sa situation de famille. Après sa troisième grossesse sur une période de six ans, elle dépose un dossier de candidature pour un congé individuel de formation [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet et qu'elle estime liée à son état de santé. Conformément à sa délibération n° 2010-30 du 8 février 2010, [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux refus de candidatures aux concours de lieutenant de police et de technicien de la police technique et scientifique opposés par le[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 14/04/2011Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]Textes officiels
Cette instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre, pour les candidates enceintes, de réalisation de l'examen préalable d'embauche afin de respecter le principe de non-discrimination à l'embauche pour rai[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 07/04/2011Le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, d’origine tunisienne et délégué syndical, et condamne l’entreprise à lui payer diverses sommes dont 25 000 euros à titre de dommages et intérêts et [...]
Décisions
En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]
Décisions
Le réclamant d'origine ivoirienne, est recruté en 1999 en qualité de personnel navigant commercial par une grande compagnie aérienne. A compter de 2002, il porte des petites tresses africaines plaquées sur le crâne. En 2004, il fait l'objet de r[...]
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée d'une procédure d'embauche en raison de son origine. Après avoir candidaté à un poste dans une association basée dans les DOM, la réclamante s'est vue répondre que les candidatures locales seraient privilég[...]
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée d'une procédure d'embauche en raison de son origine. Après avoir candidaté à un poste dans une association basée dans un DOM, la réclamante s'est vue répondre que les candidatures locales seraient privilég[...]
Décisions
Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son licenciement pour faute grave qu'elle estime discriminatoire à raison de son état de grossesse. La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à lic[...]Rapports et études
European network of equality bodies | 01/04/2011Ce rapport rédigé par le groupe des juristes d'Equinet propose des études de cas sur les discriminations dans l'emploi, les discriminations subies par les roms en matière de logement mais également celles basées sur l'orientation sexuelle dans l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 31/03/2011Un ancien mineur d’origine marocaine s’est vu refuser par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) des avantages sociaux concernant le logement et le chauffage eu égard à sa nationalité et son âge. Il a saisi la Halde q[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 31/03/2011L'affaire concerne le licenciement d'un salarié à 58 ans, ouvrier qualifié, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoyait le versement d'indemnités extra-conventionnell[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 31/03/2011La réclamante, première femme embauchée à un poste d'Adjoint directeur de travaux, au sein de l'entreprise, a fait l'objet de 11 affectations sur des postes différents au cours de sa carrière contre moins de trois pour ses collègues placés dans [...]
Jurisprudences
Une salariée d'une compagnie aérienne a vu son contrat de travail en CDI rompu à l'âge de 55 ans en application de la convention collective. Elle fut ensuite embauchée en CDD successifs d'un an, jusqu'à ses 60 ans, où il fut mis un terme à la re[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 30/03/2011Le tribunal rejette la requête relative à l'absence de la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience pour le calcul de la pension de retraite d'un fonctionnaire. Le tribunal ne suit pas les observa[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 28/03/2011L’affaire concerne le non-renouvellement par la commune du contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE) d’une animatrice au sein d’un centre social. La Halde saisie par la salariée a estimé que la commune ne rapportait pas la preuve que ce non-reno[...]
Décisions
Suite à ses consultations de personnalités issues du secteur privé, des entreprises privées et publiques dans plusieurs domaines d'activités, de personnalités qualifiées, des partenaires sociaux, la haute autorité rappelle le cadre juridique act[...]
Décisions
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, après qu'il ait été renouvelé 22 fois en 5 ans et demi, qu'elle lie aux opinions politiques de son é[...]
Décisions
Un lycée professionnel compte parmi ses classes une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) prenant en charge la scolarisation d'élèves handicapés mentaux. Une jeune fille âgée de 20 ans et atteinte de trisomie, est scolarisée en ULIS. [...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le mis en[...]
Décisions
La réclamante est embauchée par un cabinet d'expertise comptable en 2006 en qualité d'assistante comptable. Suite à une série d'arrêts maladie d'une durée de 18 mois, la réclamante est licenciée pour absences prolongées désorganisant l'entrepris[...]
Décisions
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée dans une entreprise. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans t[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 24/03/2011Le CPH de Nanterre a considéré que l'absence de promotion de la requérante au grade d'assistant administratif est constitutive d'une discrimination en raison de ses activités prud'homales et syndicales. Il a condamné la Société VEOLIA EAU à vers[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/03/2011La Cour de cassation rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié et que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts, quand[...]
Décisions
La réclamante souhaite devenir aide soignante. Après avoir réussi l'écrit du concours d'admission à la formation d'aide soignante, elle obtient une note éliminatoire à l'oral. L'instruction menée par les services de la haute autorité a permis d'[...]
Décisions
La réclamante a été sommée de retirer le foulard qu'elle portait au sein d'un centre de formation par apprentissage et mise en demeure de respecter les termes du règlement intérieur selon lesquels le port de tout vêtement, accessoire vestimentai[...]
Décisions
La réclamante, qui porte le foulard, s'est vue refuser l'accès à une formation professionnelle pour des raisons qu'elle estime liées à ses convictions religieuses. Il lui a été signalé, lors d'un entretien d'information, qu'en vertu du règlement[...]
Décisions
Les réclamantes sont mère et fille musulmane et portent le foulard. Elles souhaitent effectuer une formation professionnelle au sein d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux. La haute au[...]
Décisions
Dès son embauche, la réclamante précise à son employeur être de confession musulmane et porter le voile uniquement jusqu'à son arrivée sur le lieu de travail et pendant les pauses-déjeuner. Cependant, la direction des ressources humaines de la s[...]
Décisions
A son retour de congé maternité, il est reproché quotidiennement des erreurs professionnelles à la réclamante dont les fonctions ont été réduites. Sa remplaçante est engagée définitivement avec une rémunération supérieure pour les mêmes fonction[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 10/03/2011Soixante ans après le licenciement de mineurs pour faits de grève, la CA de Versailles condamne un établissement public à caractère industriel et commercial employant des mineurs à verser à chacun d'entre eux 30000 euros de dommages et intérêts [...]Textes officiels
Parlement européen | 09/03/2011Le Parlement européen adopte une résolution encourageant la Commission à présenter une feuille de route destinée, dans le cadre d'une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms, à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen [...]
Décisions
La réclamante a réussi ses examens de Master à l'issue d'un congé individuel de formation (CIF) pour la période allant de septembre 2006 à décembre 2007. Alors qu'elle est enceinte, elle est hospitalisée en août 2007 et doit rester alitée jusqu'[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à son évolution de carrière au sein de la société Z qu'il estime discriminatoire en raison de ses activités syndicales. A la demande de la haute autorité, la société mise en caus[...]
Décisions
La réclamante, agent de brigade municipale n'a pu conserver son poste au sein de la brigade canine au motif de ses faibles capacités physiques. La profession d'accompagnateur canin ou de maître-chien au sein de la police municipale n'étant pas r[...]
Décisions
A son retour de congé maternité, la réclamante est rétrogradée à un poste de préparatrice de commandes alors qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire comptable. La société mise en cause invoque à l'appui de ce changement de poste des man[...]
Décisions
La haute autorité formule des recommandations à l'égard du gouvernement et des différents acteurs susceptibles de contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'éducation, dans l'emploi et la retraite.
Jurisprudences
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Service des droits des Femmes et de l'Egalité ; Fériel Kachoukh, Auteur ; Annie Maguer, Auteur ; Annick Marnas, Auteur | 01/03/2011Cette étude a été commanditée par la HALDE et le Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (Direction générale de la cohésion sociale). L'objectif de cette étude, combinant une approche quantitative et qualitat[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien surveillant pénitentiaire, d'une réclamation relative à la demande qui lui a été faite par l'administration pénitentiaire de rembourser la partie de son traitement correspondant à la majoration outre-[...]
Décisions
La réclamante est recrutée en 1988 en qualité d'ingénieur analyste avec statut cadre au sein d'une entreprise spécialisée en informatique, devenue par la suite une filiale d'un grand groupe. En 1999, les personnels sont définitivement intégrés d[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X considérant être victime d'une discrimination liée à son état de santé. L'enquête de la haute autorité a fait apparaître que Monsieur X s'est vu retirer une partie de ses fonctions [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une infirmière diplômée d'Etat d'une réclamation relative à la décision d'inaptitude prise dans le cadre de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire en tant qu'infirmière, en raiso[...]
Décisions
La réclamante, titulaire du certificat de formation aux premiers secours en équipe conteste le rejet de sa candidature à un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, en raison de sa taille (1,51 mètre), fondé sur l'arrêté du 6 mai 2000[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations relatives à la condition de taille minimale d'1,60 mètre, avec une tolérance de trois centimètres, exigée pour exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire prévue pa[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies fe[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure [...]
Décisions
Le réclamant souhaite adhérer à une association proposant des activités de loisirs (sorties, voyages, soirées?). Son règlement intérieur précise que " pour être membre il suffit [d'] être un homme ou une femme célibataires, veufs(ves), divorcé(e[...]
Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2005 en qualité d'acheteuse. Suite à une série d'arrêts maladie, la réclamante reprend le travail, le 1er avril 2008, en mi-temps thérapeutique. Quelques mois plus tard, l'employeur l'a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/02/2011Le conseil de prud'hommes (CPH) de Paris, après avoir entendu les observations de la haute autorité, a considéré que la réclamante n'avait pas retrouvé son emploi à l'issue de son congé de maternité et que " cette situation discriminatoire liée [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 23/02/2011Le requérant, employé au sein d’une enseigne de hypermarché, exerce les fonctions de manager depuis octobre 2001. Il est délégué syndical. Il soutient être victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale, sa rémunération n’ayan[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/02/2011La requérante, engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 est mise, en application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, à la retraite à l'âge de 55 ans. Elle saisit la juridiction pour discrimination liées à l'âge. La cour rappelle que[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 10/02/2011Une salariée avait vu sa période d'essai rompu après l'annonce de sa grossesse. Le Conseil des prud'hommes indique que l'examen du dossier ne permet pas d'établir que la décision de rompre l'essai, soudaine et inattendue, repose effectivement s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/02/2011La requérante se plaignait d'avoir été renvoyée de son emploi dans un jardin d'enfants géré par une paroisse protestante en raison de son engagement actif dans une autre communauté religieuse. La Cour devait donc examiner si l'équilibre ménagé p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Chateauroux, Auteur | 01/02/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, a été licenciée en février 2010 pour inaptitude à tout poste suite à la procédure d’urgence. Elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la pharmacie n’ayant pas resp[...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une compagnie d'assurance aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du c[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité de deux réclamations, l'une relative à un blâme notifié par son employeur en 2005, l'autre relative à son licenciement pour faute grave en 2006. Le réclamant estime que ces mesures sont liées à ses origines[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
Par délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a estimé que le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salarié[...]
Décisions
La réclamante, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, allègue que son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé en raison de son état de grossesse. Au cours de l'instruction le mis en cause indique que la décis[...]
Décisions
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, qu'elle estime lié à son état de santé. Dans un premier temps, le Maire a motivé sa décision de non-[...]
Décisions
La réclamante, adjoint administratif de la fonction publique hospitalière, estime que les appréciations négatives portées sur sa manière de servir et le gel de sa note administrative l'ont été en raison des absences générées par son état de gros[...]
Décisions
La candidature de la réclamante à un poste de crêpière a été rejetée en raison de sa petite taille. L'employeur fait valoir que ses installations ne permettent pas à la réclamante d'occuper ce poste sans danger. Si l'objectif de sécurité poursui[...]
Décisions
La candidature du réclamant sollicitant un contrat de professionnalisation auprès d'un cabinet d'expertise comptable a été rejetée au motif que ces contrats étaient réservés en priorité aux candidats " parrainés " par les clients et les collabor[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n° 2010-35 du 8 février 2010, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes visant à faire reconnaître le caractère discriminatoire d'un licenciement fondé sur l'état de grossesse[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rouen | 27/01/2011Le requérant, sourd-muet reconnu travailleur handicapé, rencontre des difficultés dans son activité professionnelle. Saisie, la Halde constate que l'absence de mesures appropriées sérieuses prises par l'employeur pour faciliter l'intégration du [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 27/01/2011La requérante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 27/01/2011Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont i[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Auteur | 26/01/2011Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 25/01/2011Un salarié avait été engagé pour une durée de trois ans dans la cadre d'un contrat " d'adulte-relais " par une commune. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Son contrat [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux | 24/01/2011Le requérant se plaignait d’une discrimination fondée sur son état de santé et son handicap, dont il estime être victime dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. La Halde avait constaté que l’employeur n'avait pas respecté se[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 20/01/2011Une salariée, embauchée par une société en 2002, s’est plaint d’avoir été victime à partir de 2005 de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de son sexe. En effet, suite à un remaniement au sein de la s[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 19/01/2011Le juge prud'homal estime que la rupture de la période d'essai de la salariée était liée à son état de grossesse. Il estime que la salariée apporte des éléments sérieux pouvant laisser supposer que sa grossesse, dont la rumeur s'est propagée au [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 19/01/2011Le requérant, un fonctionnaire d'une direction départementale de l'équipement s'est vu refuser une mutation Outre-mer pour un poste identique au sien au profit d'un fonctionnaire né dans ce département alors que sa candidature a été privilégiée [...]
Jurisprudences
Dans cette affaire, la HALDE avait considéré que le comportement de l'employeur était constitutif d'un harcèlement discriminatoire multiple en lien avec les activités syndicales, l'âge et l'état de santé du réclamant. En effet, le réclamant, âgé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 17/01/2011La requérante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Le CPH indique que l'employeur a rétrogradé la salariée à son retour de maternité et a donc enfreint l'article L 1225-25 du code du travail. Il [...]
Décisions
La réclamante, cadre ingénieur, au grade G, estime ne pas avoir fait l'objet d'une inscription au vivier H permettant d'accéder à un poste de grade supérieur en juin 2005 en raison de sa grossesse (6 mois, 3ème enfant). En 2006, alors qu'elle se[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 14/01/2011La requérante, adjoint administratif de première classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux de ses collègues aupr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 10/01/2011Le Conseil d'Etat annule une décision du garde des Sceaux de refus de détachement d'une magistrate auprès de l'école nationale de la magistrature, fondé sur les activités syndicales de la requérante. Il est à noter que si le cas rappelle la déci[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/01/2011La Cour de cassation indique que la constatation de relations tendues entre la direction et la salariée, la volonté exprimée par l'employeur d'obtenir la démission de la requérante, l'annonce passée dans la presse pour la remplacer à son poste, [...]
Décisions
Le réclamant, professeur de lycée professionnel, a saisi la haute autorité du rejet de sa demande de mutation au sein de l'académie de la Réunion. Ce rejet est fondé sur une note de service prévoyant une majoration de points pour les mutations a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 2011La réclamante estime avoir subi une discrimination fondée sur son âge lors d’une procédure de recrutement à un poste d’enseignant chercheur dans une université. Un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités appliquées a été o[...]
Textes officiels
Ce décret précise que le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et [...]Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Organisation internationale du Travail | 17/12/2010A la demande de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité et de l'Organisation Internationale du Travail, l'institut CSA a réalisé une quatrième édition du baromètre sur la perception des discriminations au travail [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes du Mans | 17/12/2010Une salariée avait été embauchée par une agence immobilière sans contrat écrit et la relation de travail avait été rompue au moment de l'annonce de sa grossesse. Le Conseil de prud'hommes indique qu'un contrat de travail à durée déterminée, à[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 16/12/2010Le tribunal annule la décision de l'employeur, un centre hospitalier, qui a décidé de baisser le taux d'indemnité forfaitaire attribuée à un informaticien, en raison d'absence de consultation préalable du comité technique d'établissement. L'inté[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Fort-de-France | 15/12/2010Un salarié s'estimant victime de discrimination en raison de l'origine a saisi la justice. La Cour d'appel reconnait que la procédure de licenciement a été mise en place à seule fin de se débarrasser d'un salarié devenu encombrant en raison de s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 14/12/2010La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 14/12/2010La cour de cassation juge sérieuse la question suivante et la renvoie au Conseil constitutionnel : L'article L. 1237-5, alinéa 1 du code du travail relatif à la faculté de l'employeur de mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge du tau[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 14/12/2010Une association contestait la décision de refus par la Ville de Z de sa demande d'adhésion à un équipement municipal qui excluait, notamment, les partis politiques. L'association estimait, toutefois, que n'étant pas un parti politique, le refus [...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité après avoir essuyé un refus d'embauche en raison de son sexe. L'enquête effectuée par la haute autorité a permis de mettre en évidence que la société I, agissant au titre d'un contrat de prestation de serv[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur B relative au licenciement dont il a fait l'objet et qu'il estime discriminatoire à raison de l'état de santé. Il ressort de l'enquête menée par la haute autorité qu'en l'absence d'ina[...]
Décisions
Les réclamants, âgés tous deux de 63 ans, ont reçu un fax de l'agence leur indiquant que les propriétaires souhaitaient louer à des personnes de la même génération que les locataires voisins, faits contestés par les propriétaires. L'agence a exp[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à deux décisions de refus de recrutement qui lui ont été opposées par un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) qui seraient fondées sur son handicap et présenteraient, à ce titre, un ca[...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'applicatio[...]
Décisions
La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre requise des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité entend, comme elle l'a fait précédemment pour le secteur privé, rappeler le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans la foncti[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche. Le Coll[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche et eu ég[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un stage opposé à Monsieur X en raison de sa nationalité. Les investigations menées par la haute autorité, ainsi que le test de situation opéré par le réclamant, ayant permis d[...]
Décisions
Monsieur X a postulé à plusieurs postes de " responsable " et " conseiller beauté " proposés par la société Y. Toutes ses candidatures ont été rejetées. Si l'enquête menée par la haute autorité n'a pas permis d'établir une discrimination à l'en[...]
Décisions
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une vi[...]
Jurisprudences
Conseil de prudhommes de Mantes-la-Jolie | 13/12/2010Reconnaissant le caractère privé de l'association mais considérant qu'elle a une activité de service public, le Conseil des prudhommes déclare licite le règlement intérieur de la crèche qui applique le prinicipe de laïcité et de neutralité à ses[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 08/12/2010Le décret du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, dans sa rédaction en vigueur, qui résulte du décret modificatif du 27 juillet 1989 précise que les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent être âgés d'a[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Blois | 07/12/2010La Halde a saisi le juge afin de voir ordonner une mesure d'instruction " in futurum " pour obtenir du mis en cause les éléments sollicités, indispensables à la poursuite de l'enquête. Le juge des référés enjoint la société de communiquer à la H[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'un réclamant reconnu travailleur handicapé depuis sa première embauche. Au cours de l'enquête, sans produire le mo[...]
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral en raison de son sexe de la part de son responsable comme plusieurs de ses collègues féminines. Le 15 décembre 2005, Madame M est élue déléguée du personnel afin de dénoncer lesdit[...]
Décisions
Arbitre de football âgé de 43 ans, le réclamant ne peut plus exercer comme arbitre de ligue 1. En effet, le règlement de la commission régionale d'arbitrage interdit l'accès au niveau de compétition L1 aux arbitres de catégorie inférieure de plu[...]
Décisions
Le réclamant est embauché par la société S en 1998 en qualité d'agent d'information et d'orientation. Le 1er avril 2007, le réclamant devient contrôleur après avoir suivi une formation et intègre les effectifs de l'établissement de Z. A compter [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2010Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 01/12/2010L'affaire porte sur la contestation d'une mesure de licenciement pour faute grave dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime liée à son état de santé. L'enquête de la Halde avait fait apparaître que le licenciement de l'intéressée était [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1[...]
Décisions
La réclamante est employée par la société A en qualité de PNC. Suite à l'annonce de sa grossesse, son employeur a immédiatement suspendu son contrat de travail au motif qu'elle serait inapte, sans que cette inaptitude n'ait été constatée par un[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 29/11/2010Dans le cadre de l’examen de la réclamation d’une salariée de la compagnie aérienne A, la haute autorité a eu connaissance d’une clause litigieuse figurant dans les contrats de travail des PNC de cette société. Cette clause prévoit la possibi[...]
Décisions
Le réclamant est embauché par la société mise en cause en 1984 en qualité de préparateur de commandes et évolue jusqu'à devenir responsable du service recovery en 2002. En 2002, il est élu conseiller prud'homme. En décembre 2008, de nouvelles él[...]
Décisions
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]
Décisions
La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d'assistante commerciale et évolue jusqu'à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. La [...]
Décisions
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation de moniteurs de ski contestant la décision prise par l'assemblée générale du syndicat local imposant une restriction de leur activité en tant que membre du syndicat à partir de l'âge de 61 ans. Cette décis[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, en raison de l'insuffisance de ses ressources. Sous couver[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’une réclamation relative au refus d’une demande de regroupement familial, opposé à un ressortissant algérien ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses ressources. En effet, en[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Décisions
Les réclamantes, une ex-adjointe de sécurité et sa compagne un brigadier-chef de police, ont saisi la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur orientation sexuelle, dont elles s'estiment victim[...]
Décisions
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés ma[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 23/11/2010La Halde a été saisi d'une réclamation portant sur des entraves dans le déroulement de carrière et des faits de harcèlement moral d'un salarié qu'il estime fondés sur son mandat syndical et son âge. La Cour d'appel de Paris suit les observati[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt | 18/11/2010Le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a suivi l'intégralité des observations qui avaient été formulées par la haute autorité. Il a reconnu que la réclamante avait été victime d'un harcèlement moral discriminatoire en raison de son or[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/11/2010Une salarié, licenciée à 60 ans dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoyait notamment, à l'intention des salariés ne pouvant être reclassés, le paiement d'indemnités plafonnées pour ceux qui avaient atteint l'âge de 57 ans a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/11/2010La Cour de cassation confirme l'arrêt de la CA de Riom en indiquant d'une part que la Halde est bien légitime à présenter ses observations et que seul le juge est garant du principe du contradictoire et d'autre part, que la Cour d'appel a bien r[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 16/11/2010Un masseur-kinésithérapeute a saisi le juge d'une demande visant l'annulation de la décision du syndicat des copropriétaires qui a décidé d'installer un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve le cabinet du requérant. La [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de MM. F.A. et Y.B., qui ont fait l’objet de tirs de flashball par des policiers en t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/11/2010L'article 10 de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet la révocation d'un membre d'un comité de direction d'une société de capitaux sans restriction lorsque la personne intéres[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 05/11/2010Le Tribunal annule la décision d'exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s'interprét[...]Rapports et études
Institut CSA ; Ville de La Courneuve | 05/11/2010Sondage commandé par la Ville de la Courneuve dans le cadre des "rencontres contre les discriminations territoriales" organisées dans cette commune le 5 novembre. Sommaire : - L'image des banlieues - La perception des discriminations en Franc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 28/10/2010La réclamante, d'origine africaine et noire, travaille comme vendeuse à temps partiel. Après un changement de direction, elle fait valoir que sa hiérarchie lui aurait régulièrement demandé de démissionner au motif qu'elle ne correspondrait pas à[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/10/2010Une avocate, qui après un accident, ne pouvait plus monter les escaliers et rencontrait par conséquent des difficultés pour accéder aux juridictions devant lesquelles elle plaidait, avait demandé à être indemnisée du défaut ou de l'insuffisance [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime discriminatoire en ra[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une sec[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, employé par un établissement public, s'est vu refuser, par ce dernier, la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une s[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par un établissement public s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire, par ce dernier. De surcroît, une seco[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010En Allemagne, la loi sur l'égalité de traitement prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l'âge de la retraite, peuvent échapper à l'interdiction de discriminations fond[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/10/2010Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris | 11/10/2010La requérante, agent de surveillance dans un musée, atteinte d'une déficience visuelle et justifiant d'une reconnaissance de son handicap, avait été radié des cadres pour abandon de poste, au motif qu'elle refusait de rejoindre sans motif légiti[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
Le réclamant professeur d'anglais a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à un recrutement TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement), lancé par une académie au titre d[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage en raison du handicap. Les articles 225-1 et 225-2 6° du Code pénal interdisent de refuser l'accès à un s[...]
Décisions
L'appréciation de l'aptitude physique à l'emploi d'agents de recouvrement de l'Administration financière est effectuée au moyen d'un formulaire type contenant des questions pouvant à elles seules induire des avis médicaux et, par suite, des déci[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail (EMT) en raison de l'état de santé. Les articles 225-1 et 225-2 6° du C[...]
Décisions
Madame B a été embauchée par des particuliers comme garde d'enfants. Le jour de sa prise de fonction elle leur indique qu'elle souffre d'une maladie chronique. L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir que suite à la seconde cris[...]
Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]
Décisions
La réclamante allègue qu'avant son départ en congé maternité, elle exerçait "de facto" les fonctions de responsable de son service, fonctions reconnues au cours de son évaluation professionnelle et devant faire l'objet d'une officialisation. Ins[...]
Décisions
La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/10/2010Le requérant, un militaire russe, s'est vu refusé par les autorités un congé parental a motif qu'il était de sexe masculin. Invoquant l'article 14 en combinaison avec l'article 8, le requérant voyait dans le refus de congé parental qui lui a été[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 06/10/2010Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licenciée en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d[...]
Décisions
Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Dans la délibération n°2007-111, le Collège a qualifié l'ensemble des agissements d[...]Rapports et études
Cette enquête menée auprès de 3000 jeunes en France, en Espagne et au Royaume-Uni, avait pour but d'explorer les liens potentiels entre, d'une part, les expériences de discrimination, de marginalisation sociale et de racisme vécues par les jeune[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU) | 01/10/2010Ce rapport statistique est établi tous les 5 ans dans le cadre du programme d'action défini lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995 (déclaration de Beijing). Il souligne les différences entre les hommes et les[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/09/2010En Espagne, le statut des travailleurs prévoit que les mères ayant le statut de travailleur salarié, peuvent, pendant les neuf premiers mois suivant la naissance de leur enfant, bénéficier d'un congé dit " d'allaitement ". Ce congé permet de s'a[...]
Décisions
Chaque année l'A. recrute environ 60 doctorants et leur octroi une aide individuelle de formation par recherche. Ces doctorants sont des salariés de droit privé. Une limite d'âge était fixée à 30 ans pour obtenir cette bourse. Interrogée par la [...]
Décisions
Ayant repris ses études à 35 ans, la réclamante se voit refuser un stage obligatoire par le directeur d'un organisme privé pour valider sa formation au motif qu'elle a " franchi l'étape " d'être étudiante. Interrogé par la HALDE, le directeur co[...]
