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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de la réclamation d’une femme relative aux faits de harcèlement moral et sexuel qu’elle estime avoir subis, ainsi qu’à son licenciement qu’elle considère comme [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/05/2012La réclamante, embauchée en qualité de vendeuse, se plaint d’agissements de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa maladie. Elle voit par ailleurs ses conditions de travail et de rémunération se dégrader suite à l’embauche d’un autre ven[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/05/2012La réclamante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative de station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/05/2012Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 07/05/2012Le réclamant, rédacteur territorial au sein du service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), soutient qu’il a été victime de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Il explique qu’à son retour d’un congé [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2012Le réclamant a été embauché en qualité de chef de projet, statut cadre. Neuf ans plus tard, il a été élu adjoint au maire d’une commune de sa région. Pendant les neufs premiers mois de son mandat, le réclamant a majoritairement utilisé ses jours[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, estime que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences répétées pour cause de maladie, est discriminatoire. L’enquête menée par les services du Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 04/05/2012Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. C[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 03/05/2012Un fonctionnaire, pompier employé par la ville, a été en mis en arrêt maladie en juin 2007 avant de prendre sa retraite fin août 2009. Pendant cette période, il a cumulé des congés annuels payés et des congés supplémentaires dont il n’a pas pu b[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/05/2012La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/05/2012Ce décret a été pris pour l’application de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mars 2012. Il a pour objet la mise en œuvre de l'obligation d[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]
Rapports et études
Le rapport sur la situation des Roms dans 11 États membres de l’UE présente des données statistiques comparatives sur la situation socio-économique, les expériences en matière de discrimination et la sensibilisation aux droits des Roms et des no[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de Consultant Manager par une société de conseil en stratégie opérationnelle et management. A son retour de congé maternité et alors qu’elle n’a jamais eu aucun reproche sur la qualité de son travail, elle [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/04/2012Un ressortissant albanais, titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée et résidant en Italie depuis 1994 a bénéficié d’une aide au logement de 1998 à 2008. A partir de 2009, le calcul de répartition des fonds octroyés aux ressortissants[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 23/04/2012Une salariée, élue représentante syndicale en mai 2004 puis nommée membre du Comité d’hygiène a fait l’objet de quatre procédures de licenciement pour motif économique, toutes refusées par l’inspection du travail, avant d’être finalement licenci[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/04/2012La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination dont elle estime avoir fait l’objet en raison de son congé parental. En septembre 2007, la réclamant[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 19/04/2012Une femme d’origine étrangère et titulaire d’un diplôme étranger équivalent au diplôme national estime qu’elle a été discriminée en raison de son sexe, de son âge et de son origine ethnique. Ses candidatures successives aux deux annonces au cont[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/04/2012La société Speech Design a publié successivement deux annonces, avec un contenu analogue pour recruter un "développeur de logiciels expérimenté H/F". Mme Meister a répondu à ces deux annonces en se portant candidate. Ses candidatures successives[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/04/2012Le Défenseur a été saisi par le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la requête d’un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, demandant d’engager la responsabilité de la collectivité territoriale a[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui conteste la décision d’inaptitude qui lui a été opposée, dans le cadre de sa candidature à un engagement au sein de l’armée, en qualité de gendarme réserviste. Cette décision d’inaptitude [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/04/2012La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et l[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 05/04/2012Le tribunal administratif a transmis au Défenseur des droits une requête relative au refus opposé par l’administration rectorale à une demande d’autorisation de cumul de rémunération. Le requérant, professeur des écoles, a été reconnu travailleu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, ancien pasteur évangélique, estimait que le refus de l’organisme national de lui accorder la pension de retraite au motif qu’il n’avait pas atteint la période minimale de cotisation requise pour avoir droit à une pension de retrait[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un avocat de confession juive avait demandé à ce que l’audience fixée le jour d’une fête juive et à laquelle il devait assister soit reportée, ce que lui a été refusé conformément à la loi italienne. Il a saisit la CEDH en invoquan[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/03/2012Un salarié, engagé en qualité de démarcheur livreur par la société DHL international, devenue DHL express, estimait qu’il était moins bien traité que d’autres salariés de l’entreprise. Il a saisi le juge prud’homal de diverses demandes au titre [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2012La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrier qualifié, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de ses collègues de travail à compter de sa procédure de transition en raison de son trouble[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2012Engagée dans une chaîne hôtelière en qualité de réceptionniste, la réclamante estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de grossesse en raison du refus de promotion qui lui a été opposé. D’abord par note de service, puis[...]
Jurisprudences
Madame X est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. En ja[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/03/2012Six gendarmes ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à des faits de harcèlement discriminatoire à raison de leur origine et de leur religion illustrés notamment par des agissements à caractère raciste et injurieux, depuis le[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 26/03/2012La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon une lettre d’engagement à durée indéterminé le 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Après avoir informé ses employeurs qu’el[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/03/2012Les réclamants, dix anciens mineurs de fond employés par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais se sont vus refuser la possibilité de racheter leurs prestations de logement et de chauffage en raison de leur nationalité marocaine et pour [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2012La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012L’affaire concerne le refus des autorités russes d’accorder un congé parental au requérant, ce qui représente une différence de traitement avec les militaires de sexe féminin. Examinant la situation dans l’ensemble des Etats parties, la Cour re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son emploi. Depuis sa désignation en qualité de dél[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2012La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2012La réclamante, Mme P a été nommée Directrice des Ressources Humaines en 2004 pour remplacer M. M, au sein d’un office public (habitat). Après son départ son successeur, M. B, a été nommé au poste de DRH. Mme P a saisi la haute autorité car elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime fondé sur son état de santé. La candidature du réclamant est retenue sous réserve du résultat de la visite médicale d’embauche.A l'issue[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 15/03/2012Le requérant, un salarié, avait saisi la Halde de deux réclamations, l’une en 2005 relative à un blâme faisant suite à une altercation l’opposant à deux autres salariés (l’un d’eux aurait tenu des propos racistes à son égard) et l’autre en 20[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2012La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012La requérante se plaignait du caractère selon elle discriminatoire d’un régime spécial d’assurance vieillesse applicable en Autriche offrant aux victimes des persécutions nazies la possibilité de se voir accorder une pension de retraite en contr[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/03/2012La réclamante qui occupe l’emploi de contrôleur du travail, se plaint de ne pas avoir été proposée à l’avancement de grade d’inspecteur du travail en 2010, en raison de son âge (57 ans). Il apparaît que ce critère a été pris en considération par[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/03/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite du refus de renouvellement de son CDD d’usage. Employé par une société dirigée par son père, le réclamant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de cameraman. A la suite[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de réclamations relatives à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait de l’absenc[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée, embauchée en qualité de vendeuse, puis promue première vendeuse a fait l’objet d’un licenciement pour faute au motif qu’elle n’a pas respecté des directives de l’employeur. Elle estime qu’elle a été licenciée en raison de sa situat[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Carcassonne, Auteur | 08/03/2012Une salariée embauchée en qualité de vendeuse en avril 2007 a été promue responsable de magasin en décembre 2007. Elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation entre février 2009 et septembre 2010. Au départ la salariée a souhaité reprend[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/03/2012Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, Auteur | 02/03/2012Suite à l'annonce de sa grossesse en novembre 2007, une hôtesse de l’air (personnel navigant commercial) a été placée en incapacité de vol par son employeur, sans que cette inaptitude soit constatée par un médecin. La rémunération de l’intéressé[...]Rapports et études
Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les actions qu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/02/2012Le conseil de prud’hommes, statuant en formation de départage, a condamné une société pour discrimination à l’égard d’une salariée en raison de son appartenance syndicale. La Halde avait présenté ses observations en première instance. La s[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/02/2012La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, par courrier en date du 29 juillet 2010, d’une réclamation relative à la mise à l’écart des fonctions de direction et de chef de bassin par l’autorité territor[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/02/2012Un agent de la chambre régionale d’agriculture de la région PACA a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts du fait du préjudice résultant des comportements de harcèlement et de discrimination. Sa demande a [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Albertville | 21/02/2012Les requérants, des moniteurs de ski, contestent la délibération du syndicat local des moniteurs de l'Ecole du Ski Français dont ils font partie qui prévoit le débrayage à partir de 61 ans, c'est-à-dire une baisse de volume d’heures travaillées [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/02/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé[...]Textes officiels
Cette circulaire a pour objet de présenter les conditions de mise en œuvre du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011. Les contrats pour la mi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale. L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Une infirmière exerçant ses fonctions en lycée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de la nommer au grade supérieur et l’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de relever que l’état de santé de la récla[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 17/02/2012Le procureur de la République a souhaité connaître l’avis du Défenseur des droits sur la plainte déposée par un salarié qui s’estime victime de faits de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales. L’étude des él[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 15/02/2012Une intermittente de spectacle a sollicité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le versement de l’indemnité journalière de congé maternité, qui lui a été refusé. En absence de versement de cette prestation, elle n’a pas non plus pu b[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/02/2012La réclamante, embauchée en septembre 1980 comme cadre débutante, exerce depuis 1994 plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de délégué syndical. Il résulte de l’enquête que les entretiens d’évaluation de la réclamante fon[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 10/02/2012Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discrimin[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/02/2012Un salarié de la SNCF embauché en 1980 a été mis à la retraite d’office à 55 ans en 2006. Saisie par le salarié, la Halde avait considéré que sa mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l’âge. Les juges du fond ont également [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime. Les juges du fond ont approuvé ce licenciement en jugeant que la salariée était de mauvaise foi en ayant[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2012Après son arrêt maladie, la salariée a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais a été déclarée apte à un travail à son domicile. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/02/2012Le requérant, employé par une association du secteur social a été reconnu travailleur handicapé. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La Halde a estimé que l'employeur n'a pas adapté le poste de travail de[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un jeune homme de 16 ans a été blessé au visage, à la suite d’une intervention des forces de l’ordre devant un lycée : - recommande que des poursuites d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 03/02/2012Une salariée, embauchée en 1988 par une société devenue filiale d’IBM en 1993, a occupé un poste de formation au sein de la Direction des ressources humaines de l’entreprise jusqu’à son départ en congé maternité. A son retour en 2001, elle est r[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, Auteur | 02/02/2012La requérante a été embauchée en 2003 en qualité de responsable administrative d’une station-service. En 2005, elle est promue adjointe au responsable de la station. A partir du 5 septembre 2009, elle est placée en arrêt maladie. Son arrêt est [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/02/2012Le tribunal administratif condamne une commune à verser à une policière municipale 25.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des agissements fautifs de harcèlement moral et du fait de discrimination syndicale. Il suit les observatio[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 02/02/2012Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/02/2012Un propriétaire refuse de louer à des locataires âgés de 75 et 72 ans. Il estime qu’il s’agit de locataires « bénéficiant d’un régime particulier, qui aurait nécessité [son] accord préalable ». En se référant ainsi à ce régime particulier, il vi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la r[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 26/01/2012Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la collectivité territoriale où il exerce et au défaut d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/01/2012Une salariée, victime d’un accident de trajet entre son domicile et son lieu de travail en novembre 2005 a été en arrêt de travail jusqu’en janvier 2007. Elle a saisi le juge français pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période. [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Avignon, Auteur | 20/01/2012La requérante, employée en tant que commerciale au sein de la société défenderesse, a demandé l'organisation d’élections de délégués du personnel, un mois après elle fut convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 18/01/2012Le recrutement par la cafétéria de la société Casino d’une salariée d’origine magrébine a été différé de quinze jours après un premier refus alors qu’elle était recommandée par la direction d’un autre établissement. En effet, la directrice adjoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un témoin de Jéhovah a refusé d’accomplir son service militaire. Toutefois, malgré son refus, il a été incorporé dans un régiment en juin 2005. Il s’était déclaré prêt à accomplir un service civil de remplacement mais une telle pos[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 13/01/2012Le réclamant a saisi la HALDE à la suite d’un refus de mobilité interne qui lui a été opposé par son employeur en raison de sa couleur de peau. A l’issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le refus de mobilité interne du réclamant[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/01/2012Le réclamant, embauché dans un magasin de bricolage depuis septembre 2004, effectue, au cours des mois de juin et juillet 2010, des démarches en vue de l’organisation des élections de délégués du personnel. Fin juillet 2010, il fait l’objet d’un[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse d’une salariée dans le cadre du non renouvellement de son contrat de travail. La réclamante a été embauchée par contrat à durée[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012Un serveur dans un restaurant gastronomique engagé en 2002 a été licencié en mai 2007 pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis le mois d’avril précédent. Selon l’employeur son restaurant gastronomiq[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012La société conteste sa condamnation pour discrimination liée à l’état de santé. La Cour d’appel a jugé que la disposition du nouvel accord d’entreprise qui prévoyait que l’attribution d’une prime serait désormais déterminée en fonction des jours[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles | 10/01/2012Le requérant, embauché par la société Y en 1989 en qualité d’ingénieur informaticien, considère que ses mandats de représentant du personnel ont eu une incidence défavorable sur ses augmentations salariales, sur la nature des missions qui lui so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/01/2012Par courrier du 10 septembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est saisie par Monsieur X. d’une réclamation relative à un refus de promotion, qu’il estime lié à son origine. Faits Monsieur X.[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/01/2012Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles | 02/01/2012Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. [...]Rapports et études
Rapports et études
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur | 2012Equinet’s Working Group on Equality Law in Practice consists of legal experts working at National Equality Bodies and focuses on how European and national equality legislation is implemented and interpreted. This work is intended to further the [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 30/12/2011La requérante, militaire de carrière, s’était vu opposer des refus de versement des indemnités pour charge militaire aux taux particuliers et ses compléments, ainsi que l’indemnité d’installation Outre-mer, au motif qu’en tant que partenaire d’u[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Cet arrêté fixe les conditions de formation (enseignement théorique et pratique) à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a créé un article 11-5 da[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 20/12/2011Le tribunal administratif a rejeté la demande du réclamant tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l’État de procéder au versement de cotisations pa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/12/2011La Halde avait été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de l'usine d'une grande société aéronautique en raison de son origine et de son nom à consonance maghrébine. Après deux missions de travail te[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/12/2011L’affaire concerne les dispositions françaises du Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la bonification d’annuité de retraite accordée aux fonctionnai[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 13/12/2011La Halde a été saisie par la requérante d’origine mauricienne qui a été embauchée comme agent d’entretien par un syndic en juin 2001. En août 2005, la requérante a été licenciée en raison des perturbations causées par ses absences répétées entre[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/12/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée au sein d’une société d’assurance-crédit, la réclamante était chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de sa stratégie de commercialisation et à l’accroissemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/12/2011La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobil[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle après que son homosexualité ait été révélée à son insu par plusieur[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/12/2011La Halde a été saisie d’une réclamation relative à une radiation de la liste d’admission au concours externe d’agent d’administration du Trésor public. Par la délibération n°2009-387 du 30 novembre 2009, le Collège a estimé que cette décisio[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 08/12/2011Ce décret a pour objet de simplifier les modalités d’utilisation des aides de l’Etat aux entreprises qui s’impliquent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en opérant la fusion des deux dispositifs existants : le co[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/12/2011Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le Défenseur des droits a demandé à l’employeur de s’[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 05/12/2011Une salariée, gestionnaire d’essais cliniques au sein d’une société, n’a pas reçu une prime exceptionnelle en janvier 2010 alors qu’elle a reçu cette prime en 2009 et 2008. Elle soutient que le non-versement de cette prime est lié à son état de[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/11/2011Le requérant, un membre de Témoins de Jéhovah de nationalité turque et objecteur de conscience a refusé d’accomplir son service militaire conformément à la loi nationale. Il a été appelé à plusieurs reprises sous les drapeaux lors de la période [...]
Jurisprudences
Un salarié d’une entreprise allemande a été déclaré inapte au travail après avoir eu un infarctus en 2002. A partir de 2003 et jusqu’en août 2008, date de la fin de son contrat de travail, il a perçu une rente en raison de son invalidité totale.[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/11/2011Deux surveillants pénitentiaires blessés au cours d’un tournoi sportif ont été placés en congés de maladie. Dans cette situation, ils n’ont pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. Toutefois,[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/11/2011La réclamante, en poste chez un autre employeur et tenue d’effectuer un préavis de deux mois en cas de démission, reçoit une promesse d’embauche pour un poste de directeur d’établissement d’une association, mentionnant une prise de fonction au p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans | 15/11/2011La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée à la Poste. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans tenir compt[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 14/11/2011Saisi par un étudiant d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de sa seule nationalité, le Défenseur des droits, en vue d’éviter la réitération d’une décision discriminatoire, rappelle l’interdiction de toute discrimination en [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011L’article L. 225-19 du Code du commerce impose aux sociétés de prévoir dans leurs statuts et « pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 09/11/2011Une salariée d'une CPAM a été licenciée après avoir refusé à plusieurs reprises de retirer le foulard islamique qu'elle portait en bonnet pour couvrir ses cheveux, malgré les dispositions du règlement intérieur interdisant le port de ce type de [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011La réclamante, d’origine antillaise, travaille en qualité de comptable pour une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe. Elle se compare à une salariée comptable, originaire de métropole, employée par une autre société appartena[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 09/11/2011Saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de son activité professionnelle et à la mesure de licenciement pour faute grave dont la requérante a fait l’objet et qui se révèlent discriminatoires à la suite de l’inst[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bourges, Auteur | 04/11/2011La requérante, une préparatrice en pharmacie, licenciée pour inaptitude en février 2010, conteste le jugement du Conseil de prud’hommes qui a jugé son licenciement justifié. L’intéressée soutient que cette mesure était consécutive aux faits de h[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2011La réclamante en recherche d’emploi a présenté sa candidature pour un programme de formation professionnelle afin d’effectuer un stage en Grande-Bretagne. Ce programme est organisé conjointement par A et Pôle Emploi. L’hébergement des stagiaires[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/10/2011La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 27/10/2011La Cour d'appel de Versailles a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du CPH de Mantes-la-Jolie, lequel avait débouté la requérante de l’ensemble de ses demandes. Dans son arrêt la Cour d'appel tire des « statuts de l’association la[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 20/10/2011Embauché en qualité de conducteur de car en 2002, le requérant, reconnu travailleur handicapé a été licencié pour inaptitude après avoir été victime de deux accidents de travail en 2005 et 2006. Estimant ce licenciement discriminatoire, l’intére[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 20/10/2011La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 20/10/2011Une société a contesté la condamnation à payer des dommages-intérêts pour discrimination raciale à son salarié, employé en qualité de clerc assermenté. Ce dernier reprochait à son employeur de l’avoir cantonné à la signification des actes et à u[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir fait irruption dans la salle du conseil d’administration, lors de la séance de celui-ci, pour y distribuer une lettre dénonçant les faits de harcèlement moral de la part de son supérieur [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/10/2011Un salarié, superviseur d’une équipe de standardistes, a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collèges féminines dans des messages électroniques envoyés en dehors de son temps et de son lieu d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 19/10/2011L'intéressé a été engagé en 2004 en qualité de gardien concierge par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral, puis a présenté s[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2011La réclamante, embauchée en qualité de commerciale en 2005, estime avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à sa demande d’organiser les élections des délégués du personnel au sein de l’entreprise et sa [...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 13/10/2011Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 11/10/2011Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et est donc discriminatoire. Elle conteste la rupture de son contrat devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas é[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2011Quatre femmes salariées d’une association, professeurs d’enseignement général, estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement à l’embauche par rapport à leurs collègues masculins. L’examen des données relatives aux professeurs de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/10/2011La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation. La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un mag[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz | 03/10/2011Un permanent syndical employé à la CPAM avait saisi la Halde pour discrimination dans son évolution de carrière en raison de ses activités syndicales. Le Collège de la haute autorité avait considéré que, même si la CPAM était dans l’impossibilit[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Angoulême, Auteur | 03/10/2011Suite à un arrêt maladie de six mois, une salariée, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclarée apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste ([...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 29/09/2011La Halde avait été saisi par un psychologue clinicien contractuel pour des faits de harcèlement en lien avec le fait qu’il soit de sexe masculin, les auteurs du harcèlement ayant considéré qu’un homme psychologue n’avait pas sa place dans un ser[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 29/09/2011Un agent administratif d’une commune avait subi à plusieurs reprises des propos injurieux liés à son orientation sexuelle de la part de ses collègues de travail. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son employeur un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/09/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par une intermittente du spectacle d’une réclamation relative à l’impact de son congé de maternité sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 27/09/2011Un salarié se fait licencier pour insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. Celui-ci saisit le Conseil de prud'hommes de Nanterre estimant que le licenciement est discriminatoire car fondé sur son âge. Il apporte comme éléments [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 23/09/2011En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 22/09/2011La requérante, une employée s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel de la part de son responsable hiérarchique, conteste devant la Cour d’appel la décision du juge prud’homal qui, s’il avait condamné la société pour licenciement sans c[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011La réclamante est embauchée au sein d’une compagnie en 1972 en qualité de commis. Elle est conseillère prud’homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire catégorie technicien depuis 1990. Malgré de très bonnes éva[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre service dans une grande surface, et affectée au rayon crèmerie. Le 21 octobre 2009, elle est arrêtée 15 jours pour une douleur à l’avant bras droit. Le 12 avril 2010, la réclamante est à no[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011Chargée de recruter du public pour une émission de télévision, de l’accueillir et de le gérer sur le plateau, la réclamante a vu son CDD non renouvelé en pleine saison à la suite de l’annonce de sa grossesse alors qu’elle était employée par la s[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/09/2011Une société a été condamnée à payer à l'une de ses anciennes salariées diverses sommes notamment au titre de préjudice financier et moral résultant de la discrimination. Par la présente décision, la Cour de cassation estime que les moyens inv[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 22/09/2011La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, n’a pas réussi l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle. Elle soutient que cet échec est lié au refus de l’université d’aménager ses conditions d’examen, à savoir la majoration d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 20/09/2011Dans cet arrêt, la Cour d’appel a fait siennes les observations du Défenseur des droits et a reconnu la nullité du licenciement de la réclamante en ce que celui-ci est intervenu en raison de son état de grossesse, pendant la période de protectio[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/09/2011La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/09/2011La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants. La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les con[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montélimar, Auteur | 15/09/2011Le Conseil de prud'hommes estime justifié le licenciement économique d'une ouvrière potière enceinte intervenu selon le juge avant la période de protection légale. Par ailleurs, le juge rejette les demandes de l'intéressée relatives au harcèleme[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras | 15/09/2011Une responsable administrative et comptable était embauchée en 2003 et a été élue au comité d’entreprise en octobre 2008. Alors que la salariée était en arrêt de travail, suite à une opération chirurgicale, l’employeur a engagé à son encontre un[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/09/2011La convention collective applicable au personnel de bord de la compagnie aérienne allemande Deutsche Lufthansa – reconnue par le droit allemand – interdit à ses pilotes d’exercer leur activité après 60 ans. La Cour constate que le fait de posséd[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/09/2011Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie. Ayant été rem[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/09/2011La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination fondée sur son sexe et ayant conduit à la dégradation de son état de santé et de son licenciement pour [...]
Jurisprudences
L’affaire concerne la rémunération de base obtenue par des agents recrutés le même jour dans le même grade mais différente en fonction de l’âge, différence prévue dans la convention collective de la société. La Cour rappelle que si il est légiti[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Grasse, Auteur | 07/09/2011La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur la modificati[...]Textes officiels
Haut Conseil à l'intégration (1989-2012), Auteur | 01/09/2011Cet avis a été établi sur le rapport d'Alain Seksig, Inspecteur de l'Education nationale, chargé de la mission Laïcité au sein du Haut Conseil à l'intégration (HCI). Il a été élaboré par le groupe de réflexion et de propositions sur la laïcité r[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entrep[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/09/2011Monsieur L est directeur d’un hôtel détenu jusqu’en 2008 par le groupe X, et titulaire de mandats syndicaux. Le 5 août 2008, l’hôtel est cédé à la société S avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés. Avant[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/07/2011La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 5 mai 2008 d’une réclamation concernant le harcèlement moral dont le réclamant a l’objet dans le cadre de son travail ainsi que le traitement défavorable qu’[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/07/2011La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du L[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/07/2011En sa qualité de chargée d’affaires confirmée, la réclamante est chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de la stratégie de commercialisation et à l’accroissement de son portefeuille commercial. Or, il re[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 11/07/2011La CA de Nantes avait reconnu qu’une employée municipale avait été victime de harcèlement moral mais que son comportement agressif et ses insubordinations chroniques étaient de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Con[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/07/2011En transposant les directives 2000/43 et 2000/78, et notamment l’obligation de prévoir un mécanisme de sanction qui protège efficacement les victimes de discrimination, la Roumanie a fait le choix d’étendre ce régime de prohibition à d’autres cr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/07/2011Le requérant se plaignait de n’avoir pas été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui en prison et de ne pouvoir, en conséquence, percevoir de prestations de pension au titre dudit régime. Si la Cour considère [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/07/2011L’affaire concernait la condamnation à une peine de prison d’un objecteur de conscience qui avait refusé pour des motifs religieux (témoin de Jéhovah) d’accomplir son service militaire. La Grande Chambre rappelle que pluralisme, tolérance et es[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 30/06/2011Une assistante commerciale dans une agence de travail temporaire indiquait avoir été licenciée car elle refusait d’appliquer les pratiques discriminatoires imposées par son employeur. Les éléments de l’enquête ont mis en avant que le refus de l[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/06/2011Un salarié s’estimant victime d’une discrimination en raison de ses mandats représentatifs avait saisi le juge d’une demande pour discrimination syndicale. La CA de Versailles avait débouté le salarié au motif qu’il ne produisait aucun élément d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/06/2011Dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la Cour de cassation indique que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Slimane Laoufi, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/06/2011Suite à la présentation par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de ses observations dans le litige opposant la réclamante à la Société Y., le Conseil de Prud’hommes avait reconnu la discrimination à l’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 28/06/2011Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son[...]
