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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/11/2014La réclamante a saisi le Défenseur des droits du caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée au sein d’une université, estimant que l’absence de contrat durant son congé maternité serait fondé sur son état de grossesse et présenterai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la police municipale d’une collectivité, qui se plaint de l’absence de mesures appropriées prises par son employeur pour adapter son poste de travail à son état de santé, en dépit de nombreuses[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès aux locaux du lieu de travail d’une salariée à son retour de congé maternité. Salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une association, la réclamante [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des dro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 03/11/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, suite à la parution de plusieurs articles de presse, afin d’enquêter et d’expertiser le processus de recrutement mis en place au sein d’une société, dont l’activité est la vente de vêtements, présumé[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 03/11/2014Une assistance commerciale, engagée en contrat à durée indéterminée en 2006, a été élue déléguée du personnel en juin 2012. A partir de ce moment-là, les relations avec son employeur se sont subitement dégradées. L’intéressée a fait l’objet de c[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, Auteur | 03/11/2014La caisse d’assurance retraite avait refusé à un objecteur de conscience de valider trois trimestres « réputés cotisés » égal à la totalité de la période du service civil dans le cadre de la demande de départ anticipé à la retraite pour carrière[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 28/10/2014Un restaurant asiatique et sa gérante ont été condamnés par le tribunal correctionnel pour discrimination envers leur salariée, licenciée en raison de sa couleur de peau. Le tribunal a suivi les observations du Défenseur des droits intervenu éga[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/10/2014A la suite de son congé maternité, la requérante, une déléguée syndicale, a repris le travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental mais elle n’a pas retrouvé toutes ses fonctions. Par ailleurs, l’employeur a tenté de la licencier à [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une entreprise emploie tant les agents sous le statut de fonctionnaire que les salariés de droit privé, parmi lesquels la requérante qui s’estime victime de discrimination indirecte fondée sur le sexe. Elle soutient que l’entreprise privilégie l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014Une salariée engagée par une société en qualité d’animatrice développement de ventes a été licenciée pour faute grave après avoir été mise à pied à titre conservatoire en raison notamment d’une gestion managériale autoritaire et inapproprié. [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/10/2014En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Monsieur C. et Monsieur D. sont agents opérationnels au sein de la police ferroviaire et constatent peu de temps après leur arrivée un environnement de travail dégradé par des agissements à connotation raciste et notamment par l’envoi d’un SMS r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination dans le cadre de son activité professionnelle en raison d’un double critère prohibé par la loi, état de santé et handicap. Madame X est a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux demandes d’affectation d’un professeur certifié d’arts plastiques dans un établissement scolaire à proximité de son domicile, conformément aux préconisations médicales et à la priorité légale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits La réclamante, embauchée en qualité de caissière, percevait une prime de rayon de 50 euros depuis mai 2006. Pendant son congé maternité, sa prime a été supprimée et ne lui a pas été réattribuée lors de sa reprise d’activit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/10/2014La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur des offres d’emploi publiées par un ministère, sur le site de Pôle Emploi, qui étaient réservées aux seules personnes reconnues handicapées visées à l’article L. 5212-13 du Code du t[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/10/2014La requérante, engagée en qualité de responsable comptable en avril 2007, a été en congé maternité de mars à septembre 2008, puis en arrêt maladie jusqu’au janvier 2009. Elle a été licenciée en mars 2009 pour insuffisances professionnelles. L[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2014Nature des faits Monsieur X. a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) en tant que potier d’art du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981. Il a demandé la liquidation de ses droits à la Cip[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel dont une salariée s’estime victime sur son lieu de travail de la part de son supérieur hiérarchique, co-gérant de la société, et au licenciement dont elle a fai[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L'affaire concerne le caractère éventuellement discriminatoire des modalités de calcul d’une pension d’invalidité permanente à l’égard des travailleurs qui ont, au cours de la période précédant immédiatement une interruption du versement de leur[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/10/2014Un salarié, responsable de formation au sein d’une association et exerçant des mandats de représentant du personnel a fait l’objet de trois tentatives de licenciement qui se sont heurtées au refus de l’inspecteur du travail. Toutefois, après le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/10/2014Nature des faits Le réclamant est embauché en qualité de monteur par une société de télévision en outre-mer. Il indique qu’elle lui aurait consenti que très peu de missions en raison de son origine métropolitaine. Le réclamant reproche égal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/10/2014La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre-service dans une grande surface, et affectée au rayon crémerie. Elle est arrêtée pendant plusieurs mois et se voit diagnostiquer une maladie d’origine professionnelle. Une procédure de reco[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’une salariée estime avoir subis en raison de sa situation de famille. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’étab[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2014Nature des faits Madame X. conteste le refus opposé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’indemniser son arrêt de travail communiqué hors délai. L’intéressée a expliqué en vain à l’organisme que ce retard ne lui était pas impu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/10/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Depuis 2009, Madame R. était en attente du règlement de la succession de sa mère. En avril 2013, son notaire l’a informée qu’il n’était pas en mesure de régler la succession, faute de connaître la position du Conseil généra[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 02/10/2014La requérante, embauchée en avril 2007 en qualité de directrice de la gestion de la chaîne logistique, statut cadre, a pris acte de rupture de son contrat de travail en novembre 2008. Elle estimait faire l’objet d’une différence de traitement in[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2014Cette affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française. La CEDH a jugé à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. En part[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/09/2014Nature des faits Madame X., âgée de 77 ans, a rencontré des difficultés lorsqu’elle a souhaité faire assurer sa voiture sans permis. Un certificat médical d’aptitude à la conduite d’une voiture sans permis lui a été demandé en raison de son[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2014Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de promotion que le réclamant estime discriminatoire en raison de son origine. Le réclamant, agent d’exploitation dans une entreprise de sécurité de février 2002 à déce[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’un salarié estime avoir subi en raison de son état de santé et/ou de son handicap. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/09/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par une adjointe administrative d'un centre hospitalier. Mutée à plusieurs reprises sans adaptation de poste depuis son retour de congé maladie et sa reconnaissance de travailleur handicapé, la réclamante[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un agent, adjoint technique territorial, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement fondé sur son handicap de la part du proviseur du lycée hôtelier. La réclamante soutient que son employeu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de la constitution de ses droits à pension. L’article D.351-1-2 du [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 16/09/2014Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait so[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/09/2014Monsieur M est embauché, le 13 juillet 2012, en qualité d’ouvrier paysagiste par l’association A. Il indique ne jamais avoir caché son homosexualité à son employeur et cela dès son embauche. Les relations de travail se déroulent de façon satisfa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de procéder au renouvellement d’un contrat de travail opposé à un agent qui exerçait ses fonctions comme ATSEM depuis près de sept années dans une crèche communale. Ce ref[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/09/2014Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/09/2014Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/09/2014Nature des faits : La société X a engagé Mme R. en tant que vendeuse par un contrat à durée indéterminée à compter du 23 novembre 2001. En 2004, elle est promue cadre au poste de formateur. En 2011, une part variable de rémunération est ins[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/09/2014Nature des faits : Madame X conteste le montant du trop-perçu dont son organisme de retraite complémentaire lui réclame suite à la révision de sa pension de réversion en raison du remariage de son ex-mari. La réclamante a perçu la pension [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/09/2014Nature des faits Agent de la fonction publique d’Etat auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, Madame X. a été reconnue travailleur handicapé. Or, son employeur n’a pas tenu compte de la recommandation méd[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/09/2014Nature des faits Madame X. a été engagée au sein de la Société Z. par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de clientèle, moyennant un salaire annuel moyen de 45 000 euros. Le 21 janvier 2013, la société a engagé Monsieur Y[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une carte paiement adossée à un crédit renouvelable opposé à la réclamante par un collaborateur d’un établissement de crédit en considération de son congé maternité. La[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/09/2014Monsieur D est admis au cadre permanent en septembre 1980 au sein d’une grande société de transports. En dernier lieu, il est agent du service commercial spécialisé principal, qualification C, niveau 2, position 15, échelon d’ancienneté 9. Il ex[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement, qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique et/ou de son origine. Recrutée le 20 décembre 2010 en qualité d’hôtesse d’accue[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/08/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales de la réclamante. La constitution d’un panel de comparaison a permis au Défenseur des droits de constater que la réclama[...]Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 31/07/2014Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 31/07/2014Monsieur A a été embauché en qualité de charpentier soudeur au sein d’une société de construction navale. Dès le début de son contrat de travail, il indique être régulièrement victime de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au préjudice moral subi par une ancienne fonctionnaire territoriale, qui n’a pas retrouvé son bureau ni son poste de chef de service dans une médiathèque municipale, à son retour d’u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placé et maintenu en disponibilité d’office pendant [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, Auteur | 31/07/2014Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/07/2014Nature des faits : En novembre 2009, Monsieur X. s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur pour créer des sites et des applications internet. Affilié au Régime social des indépendants (RSI), il remplissait ses déclarations trimestrielles de ch[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial d’une réclamation portant sur le refus de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour participer aux célébrations des fêtes du Yom Kippour et du Rosh Hashana en 2012,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Une réclamante, fonctionnaire au sein d’une collectivité territoriale, a saisi le Défenseur des droits afin de contester les mentions portées sur ses bulletins de paie qu’elle estime discriminatoire en ce qu’il y fait référence à ses absences po[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la décision du Ministre de l’intérieur refusant de le titulariser dans un grade supérieur de police et mettant un terme à sa scolarité dans une école de police, avant de le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférences au sein d’une université, d’une réclamation relative aux refus qui lui ont été opposés par l’université de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités, qu’il [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/07/2014Nature des faits: Suite au décès de son mari, Madame X. a déposé une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite complémentaire de son époux. Sans réponse de l’organisme malgré ses nombreuses relances, elle a sollicit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2014Le réclamant conteste le refus de lui verser l’indemnité liée à l’organisation des élections présidentielle et législatives en 2012, pendant quatre week-ends, parce que ces missions relèveraient de ses fonctions. Or, jusqu’alors, le réclamant bé[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le licenciement d’un assistant maternel employé par une municipalité danoise pendant quinze ans. La municipalité justifiait la rupture du contrat de travail par la baisse du nombre d’enfant à garder chez l'assistant maternel. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/07/2014Nature des faits : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a opposé un refus à la demande d’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de Madame B., dont la compagne est mère d’un enfant né après l’adoption de la loi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : Madame X. a sollicité l’attribution de sa pension de retraite complémentaire auprès de son organisme qui lui a refusé au motif de la non cessation de son activité professionnelle au moment de la liquidation. L’assurée a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/07/2014Nature des faits : L’organisme de retraite complémentaire a exigé le remboursement des sommes versées au titre d’une pension de réversion pour la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2013 en raison du remariage de Madame X. Confronté[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X., reconnu travailleur handicapé, a invoqué auprès du Défenseur des droits diverses difficultés professionnelles comme la durée et les modalités de son cycle de travail ne prenant pas en compte sa situation de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 15/07/2014Nature des faits : Monsieur X. a constaté sur le site internet d’une revue littéraire, la parution d’une offre d’emploi pour un poste de professeur de Français Langue Etrangère (FLE) à pourvoir au sein d’une école de langue comportant l’exi[...]Textes officiels
Cette loi renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Elle comporte ainsi un certain nombre de dispositions qui visent à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouv[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014Une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités. N’ayant pa[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014La société conteste la décision des juges du fond qui ont estimé que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/07/2014Un rectorat a opposé de nombreux refus successifs aux à demandes d’un professeur agrégé d’EPS visant à être affecté sur un poste au sein d’un établissement scolaire proche de son domicile, conformément aux prescriptions médicales et à la prior[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/07/2014La réclamante a été recrutée en tant que professeur de lycée professionnel agricole (PLPA) par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines mod[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que la réclamante estime fondé sur son état de santé. Le 10 mai 2010, la réclamante est licenciée au motif que ses absences prolongées seraient à l’origine d’un [...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 29/06/2014Pris pour l’application de l’article 124 de la loi de finances pour 2014, ce décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/06/2014Deux agents d’une collectivité dénoncent des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec leur origine. Après enquête, le Défenseur des droits considère que la situation a révélé des difficultés d’ordre personnel, indépendantes de tou[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 25/06/2014La requérante, employée depuis 1991 au sein d’une crèche associative en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. En effet, après avoir été abse[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/06/2014Nature des faits : Madame X. est salariée au sein de la société Y. La réclamante a été placée plusieurs mois en arrêt maladie et une reprise à temps partiel thérapeutique lui a été prescrite par son médecin. Madame X. s’estime victime de d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 24/06/2014Engagée en 2008 en qualité de responsable de service dans un établissement de restauration, une salariée a été licenciée en 2012 pour faute grave en raison du refus de mutation proposée par l'employeur. En effet, l'employeur lui avait propos[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Auteur | 24/06/2014Engagée en 1999 par une association de producteurs de fruits basée en Guadeloupe, une comptable a été licenciée pour motif réel et sérieux en juin 2010, après avoir été mise à pied à titre conservatoire. L’employeur lui reprochait notamment un r[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014La CJUE juge que les conditions de rémunération des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de la directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Cour estime que ce texte s'oppose à une mesure p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 19/06/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement en raison du sexe d’une salariée, en matière de rémunération et de participation à une opération de leverage buy-out (LBO). La réclamante estimait f[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/06/2014Un agent de maîtrise recruté en 2003 a vu ses conditions de travail se dégrader à partir de 2004. Il a notamment était mis à l’écart de son équipe, s’est vu privé de ses responsabilités d’encadrement et de l’utilisation des moyens affecté aux se[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/06/2014Nature des faits : Monsieur X. a transmis au Défenseur des droits une annonce d’un établissement de nuit recrutant uniquement « des serveuses (F) » pour un service au bar. Intervention du Défenseur des droits : Le Défenseur des dro[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 13/06/2014Après avoir réussi les concours externes d’agent administratif d’impôts et d’agent d’administration du Trésor public, un candidat atteint d’une pathologie (affection psychologique) a été radiée des listes d’admission à l’issue des visites médica[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/06/2014Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Cette disposition qui prév[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/06/2014Le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Aux te[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/06/2014La requérante, affiliée au départ au régime général de sécurité sociale jusqu’au septembre 2008, a sollicité en vain auprès de la Caisse du régime social des indépendants, l’indemnisation des périodes d’arrêts maladie pour la période juillet-sep[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/06/2014Nature des faits : La réclamante occupait un poste de comptable. Après avoir bénéficié d’un congé maternité, elle n’a pas été réintégrée dans cet emploi ni dans un emploi similaire. Pendant plus de six mois la réclamante s’est présentée tou[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2014Le requérant, un agent administratif d’une commune a subi à plusieurs reprises des propos injurieux de la part de ses collègues de travail liés à son orientation sexuelle. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son em[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, Auteur | 11/06/2014En novembre 2007, le requérant dont la candidature a été retenue au poste d’un technicien clientèle a été écarté du recrutement suite à un avis d’inaptitude médicale provisoire. Le médecin du travail avait indiqué que le requérant pourrait être[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/06/2014Nature des faits Monsieur X., travailleur handicapé occupant le poste d’infirmier, est atteint d’une pathologie lourde ayant généré de nombreux arrêts maladie. A l’issue de ces arrêts, les praticiens hospitaliers en charge du traitement thé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/06/2014Nature des faits : Monsieur M. a exercé en qualité de chercheur au sein d’un établissement public de façon continue du 1er octobre 1975 au 31 août 1981. A l’occasion de l’étude de ses droits à pension de retraite, il s’est aperçu que trois[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2014Nature des faits Mme X, reconnue « travailleur handicapé » entreprend une formation d’éducateur à temps plein, financée à hauteur de 1932 euros par mois, avec l’agrément du Conseil régional. Toutefois, Mme X a besoin d’un parcours aménagé[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 03/06/2014Le requérant, un agent de service au sein d’un groupement d’intérêt économique, a été licencié pour faute grave en avril 2012. L’employeur lui reprochait l’insubordination et des manquements professionnels. En effet, le requérant et six autr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/06/2014Nature des faits En 2012, Mme X est mise à disposition par son agence d’intérim en qualité d’agent d’escale sur un aéroport parisien. Ayant été victime d’un accident du travail, l’agence d’intérim ne lui aurait plus confié de mission. C’est[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/05/2014Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 27/05/2014Une adjointe de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières a été licenciée pour inaptitude physique. Soutenant qu’elle a fait l’objet de harcèlement moral en lien avec son orientation sexuelle, dans le cadre de ses précédente[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/05/2014Nature des faits Madame X avait déposé une demande de retraite personnelle à compter du 1er juillet 2013. Afin de calculer ses droits, la CARSAT lui avait demandé de lui fournir un certificat établi par l’employeur de son mari, ancien surve[...]Textes officiels
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés, la loi prévoit que écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/05/2014Nature des faits : Monsieur X, recruté depuis 2002 par un établissement bancaire en qualité d’agent de banque, est délégué syndical depuis 2007. Dès 2009, il a rencontré des difficultés dans l’exercice de son activité professionnelle et a [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orléans, Auteur | 22/05/2014La requérante a été recrutée début octobre 2012 en qualité d’assistante commerciale en contrat à durée indéterminé par une société pour laquelle elle avait auparavant effectué deux missions d’intérim pendant la période juillet-septembre. Deu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2014Nature des faits Lors d’une session de recrutement relative à un poste de secrétaire médicale, la médecine de contrôle et de prévention professionnelle a émis un avis défavorable à l’encontre de Madame X. au motif que son état de santé étai[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/05/2014Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/05/2014L’affaire concerne les refus de formation continue opposé à deux reprises, en 2009 et 2011, par un organisme public de formation (GRETA) à une femme portant un foulard dès lors que cette formation était organisée dans les locaux scolaires public[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 15/05/2014Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauva[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/05/2014La requérante, engagée en septembre 2005 en qualité de téléconseillère par un organisme exerçant une mission de service public, a exercé diverses fonctions représentatives du personnel à compter de mai 2006. Elle a été détachée à hauteur de 25% [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Riom, Auteur | 13/05/2014La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon à partir du 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Placée en arrêt de maladie le mercredi 9 septembre suivant pour deux jours [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/04/2014Une salariée, engagée en qualité de secrétaire en 1989 puis promue en 2008 au poste d’assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier 2009. Pour pallier l’absence de la sa[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/04/2014A la suite de son congé maternité, une salariée a pris des congés payés. Elle a été licenciée un mois plus tard pour motif personnel. Le juge du fond a estimé que le licenciement était nul et a condamné l’entreprise à payer des diverses sommes à[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 30/04/2014La directive vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des travailleurs, notamment la connaissance insuffisante qu’ont les employeurs publics et privés de la réglementation de l’Union et les difficultés qu’éprouvent les citoyens mobi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/04/2014La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un cert[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 25/04/2014Le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa réda[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/04/2014Nature des faits M. X. a informé le Défenseur des droits de la diffusion par une école de commerce de deux offres d’emploi pour des postes de professeurs d’anglais et d’arabe, exigeant des candidats qu’ils aient la nationalité française. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2014Nature des faits : Monsieur X. a postulé à une offre d’emploi auprès de la société Y. La veille de son entretien d’embauche, l’entreprise lui a envoyé un dossier de candidature à remplir. Ce dossier comprenait un questionnaire relatif à la [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 23/04/2014Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, l’employeur l’informe qu’il lançait la recherche d’un nouveau responsable, le salarié lui ayant confirmé ne pl[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 16/04/2014Un conseiller territorial des activités physiques et sportives employé par une commune a contesté en vain l’arrêté municipal qui a redéfini et modifié son régime indemnitaire à la suite d'une délibération du conseil municipal modifiant la défini[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 15/04/2014La requérante a été engagée en 2010 par une société en qualité de responsable des ressources humaines dans le secteur Sud-Ouest. En juillet 2012, alors que la salariée est son congé maternité, elle est convoquée à un entretien pendant lequel l’e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un assureur de prendre en charge les échéances du prêt bancaire de son assurée au titre de son incapacité de travail (ITT) consécutive à un accident [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/04/2014Nature des faits M. X est non-voyant. Il souhaite suivre des cours de première année de licence en droit, au titre de la formation professionnelle continue. Le réclamant a demandé à l’école s’il pouvait avoir une version informatique des co[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 10/04/2014Un particulier avait bénéficié d’une retraite anticipée en 2007 après le rachat d’annuités. En 2010, l’URSSAF avait procédé au contrôle a posteriori des cotisations et avait annulé le droit de l’intéressé à sa retraite anticipée au motif que le [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 10/04/2014Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient q[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que la réclamante estime discriminatoires en raison de ses activités syndicales. La réclamante est engagée en qualité d’assistante commerciale par[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une réclamante, assistante d’éducation au sein d’un collège suite à son placement en congé de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de res[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2014Nature des faits : De 1999 à 2013, Madame X. n’a perçu aucun versement au titre de sa retraite complémentaire, sa pension étant versée à un homonyme. Sans réponses de son organisme de retraite complémentaire, elle a saisi le Défenseur des d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en raison de l’état de santé et du handicap. Le réclamant est embauché à un poste de conseiller technique de vente. Après un premier accident du [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/04/2014La requérante, employée dans la fonction publique en qualité de secrétaire à l’accueil d’un centre, souffre d’une insuffisance respiratoire qui la contraint à éviter les contacts physiques avec les autres personnes. Reconnue travailleur handicap[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Nature des faits Par courrier en date du 18 mars 2014, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui estime faire l’objet de mesures de représailles depuis sa première saisine de l’Institution en 2013. Par co[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’annulation d’un contrat de travail temporaire qu’il estime discriminatoire car en lien avec son origine. En l’espèce, le réclamant est sélectionné une agence d'intérim pour [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/04/2014Les requérants, neuf contrôleurs aériens, ont sollicité en vain le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de 57 ans fixée par la loi du 31 décembre 1989. Le refus de maintien en activité opposé aux requérants par le ministre de l’écolog[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondé sur l’origine et à un licenciement prononcé en représailles de la dénonciation de ces faits. Le réclamant est embauché en tant qu’agent de [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/03/2014La directive établit des règles en matière d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers qui ne sont pas citoyens de l'UE. Elle établit également un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier au cours de le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2014La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/03/2014Une réclamante, gardienne de police municipale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’elle estime en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée par le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 21/03/2014Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. Le juge prud’homal saisi par l’inté[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne souffrant d’une maladie chronique qui s’estimait victime d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé. Le Défenseur des droits a procédé à une enquête auprè[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 20/03/2014La requérante, engagée en juin 2009 par une société en qualité d’assistante de direction a été convoquée quatre mois plus tard à un entretien préalable en vue d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Toutefois, à la demande de la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Chrysoula Malisianou, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été mis à la retraite d’office pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée à l'article 3 de la loi n[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/03/2014Une responsable commerciale a été licenciée pour faute grave en raison de l’absence de réponse apportée au courrier de son employeur pendant son arrêt maladie, ainsi que la dégradation de la relation de confiance du fait de sa communication par [...]Règlements amiables
Règlement amiable 13-009468 du 18 mars 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’âge
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2014Nature des faits : Monsieur X. s’estime victime d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’âge se traduisant par une mise à l’écart sur son lieu de travail. Alors qu’il occupait le poste de directeur des ventes, son responsable a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/03/2014Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/03/2014Un fonctionnaire territorial, représentant du personnel au sein du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire (CAP), estime qu’il remplissait depuis 2007, les conditions pour être nommé ingénieur en chef de classe no[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap et de problèmes de santé liés au stress qu’elle subit au travail, Mme X dispose d’un congé maladie et est déclarée travailleur handicapé. Revenue de congé, elle ne retrouve pas son poste initial. Il[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Suite à un accident, Mme X. dispose d’un congé maladie d’un an. A son retour au travail, son ancien poste n’est plus disponible et aucun poste de même rang ne lui est proposé. De plus, la réclamante dénonce l’absence d’amén[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 10/03/2014S’estimant victime d’une discrimination syndicale dans l’avancement de sa carrière, une fonctionnaire a sollicité auprès son employeur la reconnaissance de son droit à une promotion rétroactive mais en vain. Elle a saisi le Défenseur des droits [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 07/03/2014La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en oeuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de cont[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/03/2014Le juge italien a demandé à la CJUE si la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à une législation nationale selon laquelle une femme est exclue, en raison de la prise d’un congé de mat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2014La requérante est une des sociétés d'un groupe de grande distribution, mise en cause pour avoir exploité abusivement la situation de dépendance économique de ses fournisseurs. Griefs : Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requéra[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/03/2014Une salariée, d’origine africaine, s'est vu refuser une mission de cinq semaines aux Emirats Arabes Unis en raison de sa couleur de peau. L'employeur a justifié ce refus de mission temporaire par la nécessité d'assurer la sécurité de la salariée[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le 3 janvier 2014 Monsieur H. signale au délégué un double problème lie à la liquidation de ses retraites. D’une part le RSI ne re pond pas a ses demandes de liquidation de la retraite lie e a une courte période d’activité (4 trimestres) en qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Un réclamant est venu informer la déléguée de la présence sur le site du BIEP (Bourse Interministérielle de l'Emploi Public) de plusieurs annonces qui sont soit au féminin (Assistante opérationnelle) soit au masculin (Assistant de maintenance). [...]Rapports et études
En 2014, 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et 20 % des Français déclarent également connaitre au moins une personne ayant été victime de harcèlement se[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014Employée à temps plein depuis 2005, une salariée a travaillé en Belgique pour une société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. En 2009, elle était en congé maternité qu’elle a prolongé par un congé parental à mi-temps pour[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/02/2014Un agent de la fonction publique hospitalière a demandé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, en sa qualité de père de trois enfants. Sa demande a été rejetée au motif qu’il n’avait pas interrompu son act[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante. La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de chèques vacances par un comité d’entreprise. La réclamante est en arrêt maladie depuis août 2009 et a bénéficié d’un maintien de salaire jusqu’en 2[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 18/02/2014Un pilote d’une compagnie aérienne s’est vu refuser l’accès à une formation de qualification de type d’avion en raison qu’il atteindrait l’âge de soixante ans avant la durée minimale d’affectation sur ce type d’avion, en l'espèce six ans. La com[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi par le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion d’une demande d’avis relative à la requête introduite par un syndicat alléguant une discrimination entre organisations syndicales. Après enquête, i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2014Un fonctionnaire territorial, en situation de handicap, bénéficiait d’un aménagement spécifique de son travail sous la forme d’un télétravail pendulaire (2 jours par semaine). A ce titre, il a signé avec son employeur une convention d’aménagemen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/02/2014Nature des faits Mme X, recrutée en qualité d’infirmière dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a reçu un courrier de sa direction lui annonçant qu’elle allait être mise en stage en vue de sa titularisation. Mais quelques temps apr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Nature des faits Monsieur X. a déposé une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de sa caisse de retraite sur la base de son statut de travailleur handicapé. Il a joint des décisions de la COTOREP et la MDPH attestant de[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 11/02/2014Cette affaire qui dure depuis une quinzaine d’années est relative à la discrimination syndicale à l’égard de plusieurs ouvriers, embauchés pour la plupart dans les années 60 et détenteurs de divers mandats syndicaux pendant nombreuses années, p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité. Recrutée en contrat à[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/02/2014La candidature d’une réclamante souhaitant intégrer le corps des sapeurs-pompiers de Paris a été rejetée après son échec à l’une des épreuves sportives (29 secondes au lieu des 30 requises à l’épreuve de suspension) et au regard de sa déclaratio[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 07/02/2014Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/02/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un cadre supérieur d’une entreprise de télécommunications qui se plaignait notamment d’évaluations discriminatoires, sans lien avec sa manière de servir, mais fondé sur son état de sa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction. Ce « pro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/02/2014Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions d’adjoint de sécurité au sein d’une direction de la police aux frontières, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son ori[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/02/2014Après l’introduction du dispositif de départ anticipé à la retraite, tel qu’issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, nombre d’assurés âgés de 56 à 58 ans ont effectué une régularisation de cotisations arriérées, leur permett[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Louviers, Auteur | 28/01/2014Un salarié dénonce le comportement de son employeur à son égard. Il soutient qu’il a subi une discrimination syndicale et un harcèlement moral depuis qu’il a été désigné délégué syndical. Notamment, il aurait fait l’objet d’une multitude de sanc[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Calais | 27/01/2014Embauché en 2001 en qualité d’agent de sécurité, le requérant a effectué, dès 2002, des remplacements de « chef de poste ». En 2003, il a obtenu un certificat de qualification nécessaire pour l’exercice des fonctions de « chef de poste ». L[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 22/01/2014Une salariée, exerçant des fonctions d’analyste support, a été licenciée en février 2009. Invoquant différents faits, actions et comportements qui, selon elle, faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre après son retour[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014Le requérant se plaignait d’une mauvaise appréciation de son état de santé avant son appel sous les drapeaux et de son enrôlement au service militaire, avec l’entraînement qu’il a dû subir et les punitions qui lui ont été infligées, dont placeme[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2014Un retraité d’une société de transport ferroviaire demande la prise en compte du travail qu’il a effectué avant l’âge de dix-huit ans dans le calcul de sa retraite. La Cour juge que dans la mesure où la période concernée s’est écoulée plus d[...]