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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat concernant la situation d’un réclamant, vice-président d’un tribunal, qui se plaint de discrimination en raison de ses activités syndicales eu égard au rejet, en 2018, de sa candidature sur un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 14/04/2021Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société requérante, il a été prévu un dispositif de départ volontaire en préretraite, permettant aux salariés devant quitter leurs fonctions entre le 1 juillet 2007 et le 31 décembr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/04/2021Le requérant, un auto-entrepreneur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une contestation du calcul de ses points de retraite complémentaire. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en justice en première ins[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instruction défaillante d’une demande de liquidation de pensions de retraite formulée dans le cadre de la demande unique, en vigueur au sein des régimes dits « alignés ». Il a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’autorisation judiciaire délivrée par les autorités d’enquête de mise en œuvre de l’accès aux données téléphoniques de la requérante, une journaliste travaillant pour une radio, ce qui aurait représenté une menace pour la pro[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2021Malgré la législation européenne en matière d’égalité promulguée depuis 20 ans, la discrimination demeure une réalité quotidienne pour de nombreuses personnes dans l’ensemble de l’UE. Telle est la conclusion du dernier avis de l’Agence des droit[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Vincent-Arnaud Chappe, Auteur ; Keyhani, Narguesse, Auteur ; Institut Convergences Migrations, Auteur ; Centre d'étude des mouvements sociaux, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | Etudes et Résultats | 04/2021Cette étude a été menée de 2018 à 2020, avec le soutien du Défenseur des droits, par Vincent-Arnaud Chappe, chargé de recherche CNRS, membre du laboratoire CEMS (EHESS), et Narguesse Keyhani, maitresse de conférences à l’Université Lyon 2, membr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de plusieurs élèves scolarisés dans la classe à double niveau CP/CE1 de Madame X., enseignante au sein de l’école Y. à Paris, qui ont tenu des propos et manifesté des comportements inquiétants,[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Le Médiateur européen, Auteur | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui occupait, en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public et par arrêtés successifs depuis 2005, un poste d’adjointe territoriale d’animation (animatrice) au sein du service scolari[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 23/03/2021Madame O été recrutée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois mois pour surcroît d’activité, en qualité de coordinateur supply chain maintenance, sous la direction de son support center manager. Son contrat a été renouvelé pour un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/03/2021Après cinq ans d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions à la suite d’un accident de service intervenu en novembre 2011, le requérant, gardien de la paix, a été déclaré inapte à ses fonctions et à toutes fonctions de façon définitive en mai 201[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 22/03/2021Engagée en 2008 par une société appartenant à un groupe de communication, la requérante exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable comptable (statut cadre). A compter du mois d'avril 2013, elle a été classée en invalidité de 1ère caté[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 19/03/2021La requérante, ayant statut de travailleur handicapé, a été embauchée en CDD depuis novembre 2013 par un magasin en remplacement de différents salariés absents. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu’en juillet 2015. Elle a sa[...]139&entity_id=38123&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Rapports et études
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 19/03/2021Les deux directives imposent à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport sur leur application. Depuis 2014, la Commission a décidé d’élaborer un rapport commun sur ces deux directives étant donné que leur approche réglementaire et [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/03/2021Le présent renvoi préjudiciel de la juridiction italienne s’inscrit dans le cadre d’une série d’affaires concernant le recours à des contrats d’emploi à durée déterminée dans le secteur public en Italie et concernant les règles nationales qui fo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021Le requérant, conseiller municipal, a été condamné pour diffamation envers le maire auquel il avait reproché de « mélanger sa vie personnelle et son activité de maire pour en tirer profit ». Il soutient que sa condamnation pénale a entraîné u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La juridiction italienne avait constaté l'irrégularité d'un licenciement collectif et a ordonné le paiement de dommages et intérêts ainsi que la réintégration au sein de l’entreprise de tous les travailleurs concernés, à l’exception de la requér[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/03/2021La Cour de justice juge que la directive 2003/88 concernant les aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la périod[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que la réclamante a rencontrées, dans le cadre de son emploi et de son licenciement, qui sont discriminatoires car étant en lien avec son état de santé et son handica[...]
