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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 25/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par les médecins d’un cabinet médical que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Interrogés par les services du Défenseur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales. La salariée soutenait qu’un collèg[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, employée d'une agence d’intérim, pour obtenir des missions depuis qu'elle a informé son employeur de la nécessité d'un aménagement de poste [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 03/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une stagiaire en formation professionnelle au sein de son centre de formation en raison du port d’un foulard islamique. La réclamante a poursuivi à[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 01/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire de l’État ayant sollicité le bénéfice d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour célébré le vendredi saint. Sa hiérarchie a refusé de faire droit à sa demande au motif que le jou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 28/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle dont un agent de la police nationale estime avoir fait l’objet de la part d’un collègue deven[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui bénéficiait, depuis plusieurs années, d’un temps partiel de droit pour donner des soins à son enfant handicapée, en application de l’article L. 612-3 du code général de la fonction publ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 27/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude. L’employeur public a refusé de verse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/06/2024Le co-fondateur et président d’une nouvelle société spécialisée en informatique, attiré par son profil sur LinkedIn, a démarché Monsieur X afin de lui proposer de rejoindre son entreprise. Au cours des échanges, le réclamant a précisé être en si[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 06/06/2024La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, employée par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’une mairie de janvier 2017 à janvier 2022 pour assurer les fonctions de « chargée de la direction générale des ser[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, stagiaire de la formation continue en centre de formation d’apprentis (CFA), en raison de son handicap. Reconnue en qualité de travailleur h[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 24/05/2024Le requérant a saisi le tribunal administratif afin de contester un arrêté du ministère de l'intérieur et des Outre-mer mettant fin à sa scolarité à l’école nationale supérieure de la police nationale (ENSP) et le radiant des cadres pour inaptit[...]
Rapports et études
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, Auteur ; Cortéséro, Régis, Auteur ; Thomas Kirszbaum, Auteur ; Botton, Hugo, Auteur | 23/05/2024Le phénomène d’ubérisation de l’emploi touche les quartiers de la politique de la ville (QPV) davantage que d’autres territoires. Si l’amplitude du phénomène varie selon la configuration socio-urbaine des territoires concernés, on constate une c[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 21/05/2024La requérante, attachée territoriale, était à la date des faits directrice générale des services (DGS) d’une mairie et a fait état d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de grossesse de la part de son ancien employeur. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/05/2024Madame X indique être salariée en contrat à durée indéterminée au sein d’une entreprise depuis le 2 novembre 2022 en qualité d'adjointe à la direction des ressources humaines. Elle est reconnue en qualité de travailleuse handicapée. Elle a[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes, Auteur | 14/05/2024Le 1er octobre 2001, Monsieur X a été engagé en contrat à durée indéterminée par la Société A, en qualité d'afficheur publicitaire. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre, la société Z a repris à la Société A en juillet 2017 la concession[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 06/05/2024Le requérant a été recruté par un rectorat par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) du 22 octobre 2021 au 31 août 2022 en qualité d’enseignant d’histoire-géographie au sein d’un collège. Le rectorat l’avait déjà employé par des CDD du 14 [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 02/05/2024L'affaire porte sur un défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique. La Défenseure des droits a présenté des observations devant la cour d'appel de Poitiers (décision n° 20[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 26/04/2024Cette affaire porte sur des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé dont s'estime victime un salarié. Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Bozec, Géraldine, Auteur ; Blassel, Romane, Auteur ; Cécile Rodrigues, Auteur ; Laura Schuft, Auteur ; Christelle Hamel, Auteur ; Karimi, Hanane, Auteur ; Weiss, Pierre-Olivier, Auteur ; Ludovic Morand, Auteur ; Marguerite Cognet, Auteur ; Fabrice Dhume, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 24/04/2024Le Défenseur des droits soutient des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche intitulée « Dénoncer les discrimin[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/04/2024Madame X indique avoir été engagée en contrat à durée indéterminée par une entreprise le 14 décembre 2020 en qualité de chargée d’affaires. Elle précise avoir été reconnue travailleuse handicapée le 1er décembre 2022. Suite à sa visite médic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2024Les requêtes sont la n°32439/19 Leroy et autres c. France, la n°37876/19 S.K. c. France et la n°46898/19 Lahreche c. France. Les affaires concernent les conditions matérielles de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le si[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 17/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restrei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 16/04/2024Madame X indique avoir été embauchée par une entreprise en qualité de « responsable qualité fournisseurs » le 19 septembre 2022. Le 12 janvier 2023, elle part en congé prénatal et congé maternité. A sa reprise, à l’issue du congé maternité, su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 10/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs fonctionnaires ayant constaté d’importants retards de réunion du conseil médical dans le département de Y. Ces retards emportent des conséquences dommageables sur leur situation administrative et[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Marseille, Auteur | 09/04/2024
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement discriminatoire d’une salariée en raison de ses activités syndicales dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. La réclamante, à compter de son investi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations de salariées relatives à des refus opposés par leur employeur de rompre de manière anticipée leur congé parental au profit du congé de maternité se fondant sur l’article L. 1225-52 du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une ancienne agente au sein d’un établissement public, concernant le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il ressort des pièces produites que la réclama[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de l’apparence physique. La réclamante a postulé auprès d’une agence évènementielle pour une offre de poste d’hôtesse sur un salon. La gérante d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X de la situation du petit Y, âgé de 7 ans, scolarisé en classe de CE1 à l’école primaire Z, qui aurait été victime de violences de la part de son enseignant remplaçant A l’issue de son instruc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge de la formation suivie et payée par une demandeuse d’emploi, en cours d’exécution d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’instruction a [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2024Le requérant, B.T., est un ressortissant russe, né en 1982 et résidant à Vladikavkaz, en Russie. Au moment des événements en question, B.T. était policier. L’affaire porte sur le refus qui fut opposé à la demande de congé parental qu’il avait [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2024Par cet arrêt, la Cour d'appel déboute des organisations syndicales de leur action de groupe pour discrimination syndicale. Le Défenseur des droits avait été saisi et a présenté des observations à l'audience (décision n° 2022-210 du 19 décemb[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 12/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination, un harcèlement moral discriminatoire et une mesure de rétorsion à la suite de la dénonciation de faits de discrimination liés à l’origine et l’état de santé dan[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 08/03/2024Le requérant, de nationalité sénégalaise, n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il a été recruté par une association et est intervenu en qualité de bénévole. A la suite d'un contrôle sur place des se[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 07/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un Sénateur, de la situation d’un réclamant qui conteste un arrêté du ministère de l’intérieur et des Outre-mer mettant fin à sa scolarité à l’école nationale supérieure de la police nat[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 07/03/2024La requérante a été embauchée le 13 novembre 2006 et licenciée le 29 juillet 2020 pour insuffisance professionnelle. Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, qu'elle juge nul en raison de la discrimination liée à l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 05/03/2024Dans cet arrêt, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence considère que les éléments de fait présentés par la requérante ne permettent pas de présumer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement discriminatoire. Sur la rupture du contrat de [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Charlotte Lecerf, Auteur ; Hidri Neys, Oumaya, Auteur ; Hugo Juskowiak, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 03/2024Cette recherche propose une analyse sociologique des représentations des acteurs impliqués au sein d’un dispositif de retour à l’emploi de la jeunesse –dénommé ci-après dispositif D. Ce dispositif, défini par ses concepteurs comme « plus efficac[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 01/03/2024Le requérant, intérimaire au sein d'une entreprise utilisatrice, souhaite dénoncer les difficultés subies en lien avec son origine, son appartenance ou son non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Cortéséro, Régis, Auteur ; Thomas Kirszbaum, Auteur ; Botton, Hugo, Auteur | [S.l.] : Défenseur des droits | Éclairages | 03/2024Comment l’essor du travail « ubérisé » chez des jeunes hommes racisés des quartiers populaires affecte-t-il les représentations et pratiques des professionnels de jeunesse opérant dans les champs de l’insertion et de l’accompagnement vers l’entr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’octroi de chèques-vacances et de chèques-cadeaux à un salarié au motif de son absence prolongée en raison de son état de santé. À la suite d’un accident du travail, l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la diffusion d’une offre d’emploi pour un poste de professeur d’anglais exigeant que le candidat soit de langue maternelle anglaise et du refus d’embauche opposé à un candidat que [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Créteil, Auteur | 06/02/2024Le requérant s'est vu refuser la prise en charge, par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), de son arrêt maladie du 21 mai 2021 au 26 juin 2021, prescrit à la suite d’une opération chirurgicale le 20 mai 2021. La Défenseure des droit[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jacques de Maillard, Auteur ; Sebastian Roche, Auteur ; Antoine Jardin, Auteur ; Julien Noble, Auteur ; Zagrodzki, Mathieu, Auteur | 02/2024Le Défenseur des droits publie les résultats d’une étude menée auprès des policiers et des gendarmes sur leurs attitudes vis-à-vis des relations avec la population, de la déontologie et des instances de contrôle interne et externe. Confiée à des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2024Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Allée c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’a[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 18/01/2024Le requérant expose qu'il a fait l'objet d'une discrimination relative à ses activités syndicales. Il indique avoir connu une évolution salariale moins favorable que celle de ces collègues de même niveau de classification durant la période penda[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 18/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé d’un salarié. En première instance, le conseil de prud'hommes, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/01/2024A la suite des avis n°23-02 et 23-07 rendus dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, estimant que plusieurs dispositions de la loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée na[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2024La mère d’un collégien a saisi le Défenseur des droits du refus opposé à son enfant de porter des boucles d’oreilles dans l’enceinte de l’établissement scolaire. Le règlement intérieur de l’établissement prévoit que le port de boucles d’oreilles[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des propos discriminatoires à connotation sexiste tenus notamment par le maire dans le cadre d’une procédure de recrutement pour un emploi permanent d’adjoint technique territorial[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire et à une rupture discriminatoire du contrat de collaboration libérale de la réclamante. La réclamante, avocate, a pris connaissance de sa grossess[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné. Premièrement, concernant les con[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023Un ascendant direct à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union est un bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement qui doit être accordée à ce travailleur. Une réglementation nationale qui permet de refuser l’octroi d’une prestation d’a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/12/2023L'article 9, § 2, sous h), du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 21/12/2023La requérante estime avoir fait l'objet de discrimination au retour de son congé parental. Après avoir engagé une enquête auprès de la société mise en cause, la Défenseure des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud'homm[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien inspecteur des finances qui, après sa révocation, percevait l’aide au retour à l’emploi (ARE). Pendant cette période, il avait été placé en arrêt de travail et avait vu ses droits à l’ARE suspend[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par trois commandants de police qui font état d’une discrimination en raison de leur appartenance à un syndicat minoritaire ne siégeant pas en commission administrative paritaire (CAP). Ils contestent ains[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur d’une réclamation relative au refus opposé au renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique. [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 15/12/2023M. X a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ainsi que la décision implicite par[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 18 août 2021, le médecin traitant du réclamant lui a prescrit un arrêt maladie. Ce dernier ne pratiquant pas la télétransmission, le réclamant a donc envoyé son arrêt de travail dès le lendemain par la poste à la Caisse primaire d’assurance m[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2023Le 30 mars 2023 une réclamante a été destinataire d’une notification de trop-perçu de 36 358,26 € de la part de Pôle emploi car elle avait atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein lui permettant de partir en retraite dès le 1er ju[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 14/12/2023Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du Travail publient le 16e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette enquête, qui dresse un panorama des discriminations dans l’emploi, privé et public, interrog[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Humpert et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et de l’article 8 (droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X., ancien fonctionnaire, retraité de Voies navigables de France (VNF), qui dénonce comme discriminatoire le fait de n’avoir pu être indemnisé des quinze jours de congés restés su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant recruté par un rectorat par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) du 22 octobre 2021 au 31 août 2022 en qualité d’enseignant d’histoire-géographie au sein d’un collège. Le rectorat l’ava[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Personnel civil du ministère des armées, le réclamant a saisi le Défenseur des droits en invoquant principalement une discrimination syndicale. Il soutenait qu’en juillet 2022, il s’est aperçu que sur son relevé individuel de position admini[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Ingénieur des systèmes d’information et de communication dans la fonction publique d’État, le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation par laquelle il contestait le rejet implicite de sa candidature sur un autre poste d’ingéni[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2023Un attaché d’administration de l’État bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et exerçant les fonctions de chargé de mission sécurité-défense au sein d’une école qui dépend d’un ministère a saisi le Défense[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une professeure de mathématiques d’une réclamation relative au refus opposé à sa demande de cumul d’activités accessoires. Le refus de son employeur était justifié par la circonstance qu’elle bénéficiait d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui s’inquiétait du délai d’examen de sa déclaration de maladie professionnelle. Les services du Défenseur des droits[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une assistance sociale exerçant en milieu hospitalier d’une réclamation relative à des mentions discriminatoires dans le compte rendu de son entretien d’évaluation professionnelle (CREEP). Reconnue travail[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/12/2023Dans son arrêt, la Cour de justice souligne que la préférence pour des assistantes personnelles d’une certaine tranche d’âge exprimée par la personne handicapée est susceptible de promouvoir le respect du droit à son autodétermination.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 04/12/2023Le requérant, intérimaire au sein d'une entreprise utilisatrice, souhaite dénoncer les difficultés subies en lien avec son origine, son appartenance ou son non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un professeur d’université d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le supplément familial de traitement (SFT) prévu à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP). [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Béziers, Auteur | 30/11/2023La requérante a souhaité dénoncer des faits de harcèlement discriminatoire en lien avec l’origine et de harcèlement sexuel. La Défenseure des droits, à la suite d'une enquête, a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud'h[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/11/2023Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet, par la caisse d’allocations familiales Y, d’une demande d’attribution de prime à la naissance au motif que le foyer de la réclamante dépasserait le plafond de ressources re[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/11/2023Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, visant à titre principal à ce qu’il soit enjoint au conseil départeme[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 27/11/2023Le réclamant a été orienté par une mission locale vers un organisme de formation professionnelle dans le cadre d’un projet professionnel rémunéré par la région. En parcours de transition de genre, le réclamant n’avait pas encore effectué les [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2023La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial ayant exercé des fonctions dans un établissement public Y du 1er avril 1986 au 28 juillet 1988 en qualité d’ouvrier du cadre, photographe. Il avait été, à ce titre, affilié au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un retraité de l’État depuis juillet 2020 d’une réclamation relative au précompte « sécurité sociale – part maladie » d’un montant d’environ 80 euros prélevé tous les mois depuis février 2021 sur sa pensio[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire de l’État faisant état de difficultés liées à l’exercice de ses activités syndicales. La réclamante, bénéficiant d’une décharge partielle d’activité de service, contest[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une personne s’étant déclaré mineure non accompagné auprès d’un conseil départemental dont l’évaluation par les services de ce dernier n’a pas permis de conclure à sa minorité et à son isolem[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’absence de renvoi par la caisse de retraite française des formulaires de transmission européens pour faire valoir les périodes travaillées en France dans le calcul de sa pension [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2023Appelant de ses vœux une politique publique de lutte contre les discriminations, la Défenseure des droits salue la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les discriminations. Cette i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/11/2023Madame X indique travailler depuis 2011 en qualité d’agent commercial dans une entreprise de transports. En 2017, elle précise avoir eu des restrictions médicales suite à des soucis de santé. En 2020, elle est reconnue en qualité de travailleuse[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une caisse d’allocations familiales (CAF) d’attribuer la prime d’activité, ainsi que d’un rappel de trop-perçu consécutif à cette décision. La réclamante, ressortissan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional d’une académie frontalière résidant dans le pays de l’Union européenne voisin. Indûment soumis aux prélèvements de la cotisation sociale généralisée[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 06/11/2023La requérante a été licenciée pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise, à la suite d'agissements commis par des collègues, qu'elle estime constitutifs d'un harcèlement sexuel. Elle indique avoir subi des propos et des gestes[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles mettant en lumière l’existence d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes lors d’opérations de maintien de l’ordre. Au-delà de ces situations individuelles,[...]
Décisions
Décision 2023-217 du 25 octobre 2023 relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’effet retenue pour une pension de retraite par la Caisse d’assurance vieillesse de C. Le 28 janvier 2014, l’intéressée a demandé par courrier la liquidation de sa pens[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Pająk et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu : - violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Conven[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/10/2023Monsieur X précise être malentendant et salarié au sein d’une association en qualité d’agent d’entretien. Il dénonce un défaut d'aménagement de son poste de la part de son employeur. Il indique également être harcelé moralement régulièrement par[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2023Un ancien fonctionnaire ayant achevé sa carrière dans le secteur privé a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation au sujet de ses difficultés à obtenir la validation de périodes exercées dans le secteur public pour un total de 8 ans et 1 [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien assistant ingénieur (ASI) qui était employé en contrat à durée indéterminée de droit public par une université au sein de la direction des systèmes de l’information. Le réclamant bénéficie de la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec l’âge du réclamant. Le réclamant a postulé à un poste de « téléconseiller / téléconseillère », mise en ligne par la société Y. L’annonce indiqua[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2023Madame X indique avoir été embauchée par une association le 28 février 2003 en contrat à durée déterminée dans un service de secrétariat puis avoir signé, en août 2003, un contrat à durée indéterminée. Le 11 juin 2007, son service a été fermé dé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/10/2023L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que : lorsque le bénéfice de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une per[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime d’assurance vieillesse de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique. Estimant que cette situation est imputable à un manquement d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 27/09/2023Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a retenu que la société ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X est justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination liée à l’âge. La position du Défenseur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante a été recrutée en CDD auprès d’une collectivité. À la fin de ses fonctions et après son i[...]
Règlements amiables
Règlement amiable RA-2023-077 du 25 septembre 2023 relatif à l’indemnisation d’un congé de maternité
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente publique. La réclamante était agente titulaire au sein d’une collectivité. À la suite [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification rétroactive des fiches de paie conformément au nouvel état civil de la réclamante. A la suite du jugement du tribunal de grande instance (TGI) faisant droit à s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, policier adjoint, qui a été déclaré admis au concours externe de gardien de la paix. A l’issue de la visite médicale règlementaire il a été déclaré inapte définitif à l’emploi postulé, pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne ayant exercé une activité de masseur kinésithérapeute, d’une réclamation relative au défaut de validation dans le régime de retraite de base, des trimestres d’activité accomplis la première an[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2023Le Défenseur des Droits a été saisi par une élève estimant avoir été discriminée en raison de sa grossesse lors de sa formation en école d’avocats. La réclamante s’est vue refuser le passage de l’examen final en raison de son absence pour congé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 06/09/2023Par un arrêt du 6 septembre 2023, n° 22-15.514, la Cour de cassation accueille favorablement la demande d'une candidate à un emploi s'estimant discriminée en raison de son âge. La candidate avait refusé de communiquer sa date de naissance et ava[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 31/08/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d'un arrêt maladie du 21 mai 2021 au 26 juin 2021, prescrit à la suite d’une opération chirurgicale le 2[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/08/2023Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de plusieurs personnes ayant travaillé pour une association et reconnues victimes, par jugement du tribunal correctionnel, des faits de travail dissimulé, d’emploi d’étranger sans titre l’autor[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2023La Défenseure des droits a été saisie par un élève à l’École Polytechnique à la date des faits, diabétique de type 1 (insulino-dépendant). Le classement de sortie du réclamant lui permettait d’intégrer le corps des ingénieurs de l’armement, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits a estimé, au regard de la réglement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de droits à la retraite constitués dans le régime d’assurance vieillesse de base, au titre de l’activité d’auteur-scénariste exercée par le réclamant. Estimant que cette [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/07/2023Madame X indique être salariée d’une entreprise et avoir accouché le 15 décembre 2021. Son congé maternité se terminant le 18 mars 2022, elle a alors décidé de prendre un congé parental pendant 6 mois, soit jusqu'au 18 septembre 2022. Un mois av[...]
Règlements amiables
Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/07/2023Monsieur X indique être une personne sourde et avoir environ 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Suite à un arrêt maladie de deux ans après une opération, il a retrouvé son poste initial malgré, selon lui, le souhait de sa direction locale [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante pour des faits de harcèlement sexuel dont elle estime avoir fait l’objet de la part d’un collègue. Elle soutient que son administration n’a pas mis en place les mesures appropriées pour la p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à un indu de pension de réversion de 12 566 € notifié par la caisse de retraite Y le 2 septembre 2021, au motif qu’elle dépasserait le plafond de ressources fixé par voi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en lien avec l’origine et de harcèlement sexuel. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engag[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante précédemment employée en qualité d’aide-soignante en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’un centre hospitalier. La réclamante a annoncé sa grossesse oralement au [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 06/07/2023La requérante, engagée en qualité d'agent technique le 4 octobre 1982 par une première société, voit son contrat de travail repris en 2000 par une autre société. Elle est élue déléguée du personnel en 1993, puis désignée déléguée syndicale et re[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour le plein emploi.
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des allocataires pour bénéficier du versement des prestations sociales, difficultés résultant notamment de la situation fam[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les usagers du service public de la sécurité sociale pour obtenir le versement de certaines de leurs prestations sociales, [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre du calcul de leurs droits à la retraite. Au-delà de ces situations individuelles, l’inst[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les congés maternité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les c[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des femmes placées en congés maternité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour bénéficier de certaines prestations sociales ou accéder à un emploi. Au-del[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par certaines personnes âgées étrangères s’agissant de l’accès à des droits sociaux, ou à la nationalité française. Au-delà [...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les femmes au cours, ou à l’issue, de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, trop souvent à l’origine de discr[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décre[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en a[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les travailleurs en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations. Au-delà de ces situations individuel[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décret[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés de la société LEROY MERLIN, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2023Madame X indique être sourde de naissance et être salariée depuis 2017 d’une entreprise de restauration en qualité d’agent polyvalent. Selon elle, son handicap ne serait pas pris en considération par son employeur ce qui générerait de nombreuse[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 08/06/2023Une salariée occupait le poste de gestionnaire RH et a été reconnue travailleur handicapé et a été à de nombreuses reprises absentes de son travail. A son retour en mi-temps thérapeutique, l’employeur a décidé de la licencier au motif que son[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 06/06/2023Par décision datée du 6 juin 2023, le tribunal administratif a reconnu que les faits dénoncés par la réclamante étaient constitutifs de harcèlement sexuel en s’appuyant sur la décision 2022-192 rendue par le Défenseur des droits. Le juge adm[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’employeur public d’inscrire son agente sur le tableau d’avancement au grade supérieur. La réclamante est agente au sein d’une collectivité. Elle a, dans un premier [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’embauche opposé aux deux réclamants, qu’ils estiment discriminatoire car fondé sur leurs activités syndicales. Les réclamants exerçaient tous les deux des mandats de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations de lutte contre les discriminations LGBTphobes d’une réclamation par lesquelles elles font état de ce que les réglementations relatives à l’appréciation de l’aptitude à servir dans l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/05/2023A partir de son premier mandat syndical, en 2011, le requérant a moins progressé dans son coefficient, et donc dans sa rémunération. Il verse aux débats diverses pièces (bulletins de salaire, demandes écrites de passage au statut cadre, comptes[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les droits à la retraite d’une réclamante pour la période où elle avait été employée par le centre hospitalier (CH) de Y en tant que faisant fonction d’interne (octobre 1983 - mars[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 12/05/2023Cette décision du conseil de prud'hommes de Nanterre déboute la requérante de ses demandes liées à la discrimination et au harcèlement discriminatoire, en raison de l'origine et du sexe.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, attachée territoriale, qui était à la date des faits directrice générale des services (DGS) d’une mairie, d’une réclamation par laquelle elle fait état d’un harcèlement moral discriminatoir[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l'écart d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envo[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Monsieur X, âgé de 56 ans, indique être salarié d’une société depuis 22 ans en qualité d’analyste d'exploitation, travailler en cycle décalé et détenir plusieurs mandats syndicaux. Le réclamant dénonce notamment à son égard une absence d’évoluti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations relatives au défaut de valorisation comme période d’affiliation, par l’assurance chômage, des jours de congé paternité pris par des intermittents du spectacle, contrairement aux jours de congé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la date d’éligibilité d’un assuré au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Alors que le réclamant considérait que l’intégralité de sa période de service national a[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2023La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, le 20 avril 2023, trois arrêts sur le caractère discriminatoire du régime de rémunération, d'avancement et de pension de retraite des fonctionnaires autrichiens (affaires C-650/21, C-52/22 et C-6[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/04/2023Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de prestations en espèces au titre du congé de maternité d’une ancienne agente communale. Durant six années, la réclamante a été détachée auprès d’une commune. Le le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2023Madame C. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les revenus mise à sa charge à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. Madame C. a été licenciée. Estimant ce l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une association qui a pris connaissance d’un tweet publié par une direction départementale de la sécurité publique le 5 mai 2021, annonçant une « opération d’envergure de lutte contre l’immigration irrégul[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La réclamante était agente publique au sein d’un EHPAD rattaché à un centre hospitalier. Après avoir été déclarée [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, de son handicap et de ses activités syndicales. La salariée, qui occupait le poste de gestionnaire des r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui estimait avoir été victime d’un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec ses opinions politiques. Il indique que, dans un premier temps, il lui aurait été annoncé que sa candid[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/03/2023Madame X indique être salariée d’une structure associative depuis le 18 janvier 2010 en qualité d'éducatrice spécialisée. Au moment de son embauche, elle a informé le directeur de l'époque de sa situation de handicap (elle bénéficie d’une re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2023Monsieur X indique être salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2017 d’un organisme de gestion en qualité d’agent de maîtrise conseiller carrières, être élu au comité social et économique (CSE) et titulaire d’un mandat syndical depuis 201[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’avancement de sa carrière. Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a justifié l’absence de promot[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une personne retraitée qui rencontrait des difficultés pour obtenir le paiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de fi[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur | 15/03/2023Un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontre des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription en centre de loisirs d’un enfant en situation de handicap âgé de 6 ans. Après avoir transmis une note récapitulative au maire de la commune, La Défenseure des droits : - Conclu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet opposé par la caisse primaire d’assurance maladie à la demande de versement de capital décès déposée par un réclamant à la suite du décès de sa conjointe, intervenu le 13 dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d'une demande d’attestation de situation au regard des conditions de la retraite anticipée au titre du handicap. La Défenseure des droits estime que la caisse de retrait[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2023Madame X indique avoir le 29 novembre 2021 envoyé par mail son curriculum vitae (CV) à une agence de recrutement en indiquant souhaiter notamment intégrer l’entreprise Y. En décembre 2021, son compagnon a envoyé son propre CV par le biais d'u[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 09/03/2023Suivant les observations du Défenseur des droits, au visa de l’article L. 221-2-5 du CASF entré en vigueur le 9 février 2022, la cour d’appel a rappelé que la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, faute [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maladie d’un intermittent du spectacle, faute par l’intéressé de justifier d’une quantité de travail suffisante sur la période de référence précédan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/03/2023Madame X indique avoir été embauchée le 10 décembre 2018 par une société en qualité de rédactrice en assurance au sein du pôle production, qui dépend du service développement. Initialement embauchée en contrat à durée déterminée d'un an, sa r[...]
