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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 05/02/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée le 3 décembre 2024, telle que modifiée par l’amendement n° CE4 adopté par la comm[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 05/02/2025Saisie de nombreuses réclamations soulevant des difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs publics et privés en matière de discrimination, la Défenseure des droits rappelle que lorsque l’employeur reçoit un tel signalement[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/01/2025La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi loi n° 687 visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, déposée le 3 décembre 2024.![]()
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un apprenti en situation de handicap concernant l’absence d’aménagements prévus dans le cadre des épreuves présentées sous la forme du contrôle en cou[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé par un conseil départemental à une ressortissante belge résidant en France et exerçant une activité indépendante. Dans le c[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué l’autoroute A3/E40 (à hauteur du pont de Cheratte, près de Liège), sans autorisation préalable, pendant approximative[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 31/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel qui ont été commis par un supérieur hiérarchique sur une agente contractuelle. Dans une note soumise au contradictoire, les services du Défenseu[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’autorisation préalable d’exercice aux métiers de la sécurité privée. L’autorité publique en charge de la délivrance de ladite autorisation fondait son refus [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciem[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2024La requérante, Anu Marjaana Hellgren, est une ressortissante finlandaise née en 1976 et résidant à Tuulos, en Finlande. Elle était employée comme postière par le service des postes finlandais, lequel est géré par une société de droit privé appar[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe technique territoriale d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées de la part d’un conseil régional pour permettre à une agente de reprendre un emploi sur un poste aménagé. [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 16/12/2024Madame X indique avoir travaillé en tant que saisonnière dans un centre de vacances, en tant qu’animatrice et ce avec son épouse. Le responsable d’encadrement lui a reproché de se plaindre de la difficulté du travail alors qu'il avait eu con[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024L’affaire concerne l’interdiction du port du ruban de Saint-Georges (un symbole commémorant les morts de la guerre) en public. En 2016, l’Ukraine a interdit la fabrication et l’utilisation de ce ruban à cause de son association avec le régime to[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024La requérante est une ressortissante turque née en 1984. À l’époque des faits, elle était enseignante de profession et membre de la section locale d’un syndicat (Eğitim-Sen ve Bilim Emekçiler Sendikası). En 2015, le comité exécutif de la Conf[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024L'affaire concerne des sanctions disciplinaires infligées aux requérants à raison de leur participation, à l’appel de leur syndicat, à une action de cessation de travail d’une journée. Les requérants s’étaient vu infliger des sanctions parce [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux agentes de surveillance de la voie publique au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations. Les deux agentes ont indiqué avoir fait l’objet de harcèlement et d’agression s[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/12/2024Madame X est salariée depuis 2021 d’un établissement bancaire. En février 2022, elle indique avoir commencé sa transition de genre. Elle a eu ainsi en ce sens des premiers contacts avec son service des ressources humaines en vue de demand[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 04/12/2024Alors que le taux d’emploi des seniors est en forte hausse depuis plusieurs années, ceux-ci restent confrontés à d’importantes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits et l’Organisation Internationale du Travail[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Kadri Ceyhan, est un ressortissant turc né en 1990 et résidant à Diyarbakır (Türkiye). L’affaire porte sur les circonstances ayant entouré l’explosion d’une munition égarée lors d’un exercice militaire aux alentours du village o[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 03/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de perception d’une pension de retraite de base. Le réclamant avait sollicité la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er avril 2022. Une incitation au paie[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 28/11/2024Dans cette affaire, le requérant, souffrant d'un handicap après avoir été victime d'un accident de trajet et surveillant pénitentiaire principal affecté au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis a sollicité par deux courriers un changeme[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024La requérante, A.P., est une ressortissante autrichienne née en 1971 et résidant à Vienne. Elle est la mère de T.P., né le 28 août 1997 et décédé le 3 août 2017. L’affaire porte sur le décès de T.P. au cours du service militaire obligatoire. [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui fut autorisé, à titre prov[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 26/11/2024Madame X, à la recherche d’un emploi, a dénoncé auprès du Défenseur des droits le libellé selon elle discriminatoire d’une offre d’emploi en raison de l’apparence physique, l’offre d’emploi indiquant notamment : « …nous recherchons 1 hôtesse évé[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/11/2024Le réclamant a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait à la suite d’un signalement pour une escroquerie au compte personnel de formation (CPF) dont il a été victime. L’intéressé avait constaté sur le site M[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite. Pour justifier sa décision, son[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 12/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations par une réclamante précédemment employée en qualité d’assistante d’éducation en contrats à durée déterminée (CDD) au sein d’un collège q[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 08/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrent certains usagers pour obtenir leur affiliation au régime vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités rel[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B. Le 10 juillet 2023, le réc[...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/10/2024Dans cette affaire, l'association FNATH, association des accidentés de la vie, demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes han[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au concours interne d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) en raison du temps de pause méridien insuffisant entre les deux épreuves écrites pour les candidats bénéficiant d’un[...]![]()
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 18/10/2024Dans cette affaire, M. B. a fait acte de candidature à l'emploi de policier adjoint dans le département de Paris, mais le préfet de police a refusé de lui accorder l'agrément nécessaire à l'exercice de cette profession. M. B. a alors saisi le tr[...]![]()
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne étudiante d’un Master 2 de psychologie, concernant des difficultés rencontrées dans l’obtention d’une attestation de validation de stage professionnel qui lui permettrait de faire usage du tit[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/10/2024La requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance e[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024L’affaire concernait le rejet par les autorités locales de Galice, à raison des restrictions liées à la Covid en vigueur à l’époque des faits, de la demande par laquelle un syndicat avait sollicité l’autorisation d’organiser un convoi à Vigo pou[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Auteur | 16/10/2024Dans cette affaire, le requérant a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et a été notifié de son maintien au régime local d'assurance maladie. A la suite d'une opération d'apurement des fichiers en 2021, le régime lo[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concerne des mesures disciplinaires prises à l’encontre des requérants et ayant conduit à la révocation de M. Gadzhiyev (qui était officier de police) et au licenciement de M. Gostev (qui était agent de métro et président d’un syndicat[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024Le requérant, Ishkhan Aghajanyan, est un ressortissant arménien né en 1951 et résidant à Erevan. L’affaire concerne son licenciement de son emploi dans une usine privée au motif qu’il avait divulgué des informations sensibles concernant son emp[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 25/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à un emploi de policier dont la candidature n’a pas été agréée au terme de l’enquête administrative prévue par les dispositions de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Dans [...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 18/09/2024La requérante, embauchée sous contrat à durée indéterminée en qualité d'attachée commerciale, s'est vue demander par ses responsables de changer ses prénom et nom de famille au motif que leur consonance étrangère déplairait à la clientèle et ser[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2024L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieus[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 04/09/2024L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans. La demande relative au versement sur le plan d'épargne[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un indu d’allocations de retour à l’emploi (ARE) d’environ 67.000 euros, résultant du maintien à tort d’une personne dans le régime de l’assurance chômage, alors qu’elle avait droi[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 30/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une inspectrice des finances publiques d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre pour l’utilisation de jours de congés non pris en 2022 en raison d’un congé pour invalidité temporaire im[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 29/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une allocataire d’une réclamation relative au calcul de ses droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), concernant notamment le montant du salaire journalier de référence retenu par Fr[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 25/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche opposé par les médecins d’un cabinet médical que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Interrogés par les services du Défenseur[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 23/07/2024Le Défenseure des droits a été saisi par une réclamante, professeure certifiée d’anglais au 10ème échelon de la classe normale de son grade, exerçant ses fonctions au sein d’un collège. La réclamante fait état du caractère discriminatoire de[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X, professeure de lycée professionnel de classe normale, d’une réclamation relative à ses difficultés à percevoir le versement d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) au titre des années 2019[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel dans le cadre de son emploi, au cours de l’exercice de ses fonctions syndicales. La salariée soutenait qu’un collèg[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X, employée d'une agence d’intérim, pour obtenir des missions depuis qu'elle a informé son employeur de la nécessité d'un aménagement de poste [...]