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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la législation allemande régissant les conventions collectives syndicales n’emporte pas violation de la Convention européenne : Association des fonctionnaires allemands et Syndicat de négociation de conventions collectives et autres c. Allemagne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne les droits syndicaux, notamment la législation a[...]

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Décisions

Décision 2022-084 du 4 juillet 2022 relative à la condition de la détention d’un passeport de service posée par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au recrutement des agents de certains instituts de recherche à l’étranger

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2022

La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de validation par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (ci-après « MEAE ») d’une candidature à un poste de responsable de l’antenne d’un centre d’études et d[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation de décisions d’un recteur d’académie refusant de verser à un secrétaire administratif le complément indemnitaire annuel et de revaloriser son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise au titre de l’année 2019

Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022

M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les autorités polonaises ont tenté de réduire au silence un juge réputé : Zurek c. Pologne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'est justifiée une différence de traitement portant sur des droits à la retraite accumulés à l’époque soviétique : Savickis et autres c. Lettonie

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'un témoin de Jéhovah devrait bénéficier en Lituanie d’un véritable service de remplacement au service militaire : Teliatnikov c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Teliatnikov c. Lituanie (requête no 51914/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-030 du 3 juin 2022 relatif à la suspension du paiement d’un pension de retraite par la CARSAT au motif que le certificat de vie de la réclamante n’aurait pas été transmis à la caisse

Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022

Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-041 du 3 juin 2022 relatif à un rendez-vous avancé accordé à un étranger dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, qui avait été convoqué à un « pré-rendez-vous » afin de vérifier la complétude de son dossier et qui s’était vu remettre une convocation pour une date fixée l’année suivante afin d’enregistrer sa demande

Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/06/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant sénégalais avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le défaut de prise en compte des cotisations de retraite payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but qu'elle poursuit

Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 02/06/2022

Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les mesures prises à l’encontre de la présidente d’un syndicat ayant exprimé des préoccupations concernant la sécurité aérienne ont violé la Convention européenne des droits de l'homme : Straume c. Lettonie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022

Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]

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