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Mots-clés > Santé - soins > Établissement de santé > Établissement médico-social
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 22/08/2019Monsieur X, atteint d’une infirmité motrice cérébrale, a été contraint de quitter le service d’accompagnement à l’insertion (SAI) de sa ville de résidence le jour d’anniversaire de ses 21 ans. Aucune structure ne lui a été proposée pour pouvoir [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 01/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame A dont le père, Monsieur B, a résidé au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, dépendant du centre hospitalier Y, du 26 juin 2015 au 03 fé[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 02/05/2019Les requérants, parents de jumelles nés en 2008 souffrants de troubles du spectre autistique, d’une surdité partielle et d’un trouble visuel, demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme en réparation des préjudices moraux q[...]Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018L’affaire concerne le droit à l’éducation d’un enfant autiste, né en 2002, scolarisé en milieu spécialisé plutôt qu’en milieu ordinaire. La requérante, mère de l’enfant, se plaignait du refus opposé par les juridictions françaises de scolaris[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/12/2018Ce rapport s'appuie sur les expériences des personnes directement impliquées dans la transition vers une vie autonome, parmi lesquelles des personnes handicapées et leurs familles, et examine les facteurs favorables et les obstacles à cette tran[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 04/10/2018La requérante est la mère d’un enfant, né en 1996 et souffrant de troubles envahissants du développement. Entre 2003 et 2008, son fils a été pris en charge par deux instituts médico-pédagogiques situés en France. Par la suite, la requérante [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste depuis sept ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur plus jeune fille, née en juillet 2007, souffre de troubles autistiques qui ont [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de six ans. Les requérants sont parents de quatre enfants. Leur fils, né en juillet 2004, souffre de troubles autistiques qui ont été [...]
