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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 04/10/2021Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a c[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021Afin de prendre rendez-vous auprès du service de gastro-entérologie de l’hôpital privé Y, Monsieur T a appelé le numéro de téléphone figurant sur l’annuaire de santé du site internet www.ameli.fr. Un répondeur automatique le renvoie directement [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 20 mars au 5 juillet 2020, qu’il estime constitutif d’une discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 29/07/2021La Défenseure des droits a été saisie par Monsieur X concernant les difficultés qu’il rencontre pour accéder aux résultats de ses examens réalisés par scanner au sein du l’établissement hospitalier Y, soumis à l’obtention préalable de l’autorisa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une travailleuse polonaise handicapée s’est vu refuser par son employeur un complément de salaire, pourtant versé à d’autres travailleurs handicapés, au seul motif qu’elle avait présenté son attestation de handicap à une date antérieure à une ré[...]
