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Jurisprudences

Arrêt relatif aux allégations de négligence médicale lors de la naissance ayant entraîné l'invalidité de l'enfant : Vilela c. Portugal

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021

L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département de la Loire-Atlantique concernant un refus de prise en charge des frais de transport par la CPAM

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/10/2020

Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]

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Règlements amiables

Cas significatif du département de Paris concernant les conditions de prise en charge d’une patiente âgée par une clinique

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/05/2020

Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]

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