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Décisions

Décision MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 relative à des recommandations pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des accidents médicaux

Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/07/2014

Au titre de son pouvoir de recommandation de réforme, et notamment au vu des saisines qui lui ont été adressées sur ce thème, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des acc[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à une différence de traitement fondée sur une maladie génétique : G. N. et a. c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme | 01/12/2009

Plusieurs personnes atteintes d'une maladie, la thalassémie, exigeant des transfusions de sang avaient été contaminées à cette occasion par le VIH ou l'hépatite C. Les requérants estimaient notamment avoir subi une discrimination au regard de l'[...]

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