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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/12/2019Le règlement général relatif à la protection des données (RGPD), comme la directive sur le traitement des données à caractère personnel qu’il a remplacée, prévoit que des données à caractère personnel peuvent être tran[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 12/11/2019Né en 1990 de sexe féminin, le requérant qui depuis 2015 suit un traitement hormonal et est connu sous l’identité masculine, n’a pas subi d’opération chirurgicale définitive. En 2017, il a obtenu la modification de son prénom féminin en prénom m[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/10/2019A l’issue d’un débat sur les violences obstétricales et gynécologiques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé aux parlements nationaux de débattre de la protection des droits des patientes pour contribuer au débat pub[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/09/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Jurisprudences
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/03/2019L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 23/10/2018Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et des règles relatives à la libre circulation des don[...]
Rapports et études
European Network of Ombudspersons for Children, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 09/2018En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Cabinet, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été auditionné par le groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016Pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recue[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]
