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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L'affaire concerne la procédure en cassation menée par le requérant, ressortissant espagnol, à l'encontre d'une décision de maintien de l'internement. Le requérant se plaint que la communication du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L'affaire concerne le décès du fils du requérant, alors âgé de 27 ans et qui souffrait de schizophrénie. Il avait été hospitalisé d'office puis de son plein gré, avant de sortir du centre hospitalier avec un traitement neuroleptique et un thymor[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/05/2020Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2019La requérante, ressortissante roumaine, avait commis un meurtre en France en 2005 avant d’être ensuite internée dans des établissements psychiatriques, d’abord en France puis en Roumanie à partir de 2012, parce qu’elle était atteinte de schizoph[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2019La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019L'affaire concerne une décision judiciaire demandant le maintien du requérant dans l'hôpital psychiatrique dans lequel il avait été placé après qu'une juridiction pénale eut conclu que l'intéressé avait proféré des menaces alors qu'il se trouvai[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur la protection des droits de l’homme et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement et de traitement involo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de reprendre le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à un demandeur d'asile, ayant fait l'objet d'une décision de transfert en Italie dans le cadre de règlement Dublin, au moti[...]
