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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 26/02/2020Madame X rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certains éléments du dossier médical de sa mère, décédée quelques mois plus tôt au sein de l’hôpital Y. Par ailleurs, elle s’interrogeait sur la prise en charge de sa fin de vie par le s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/12/2019Monsieur X rencontrait des difficultés pour obtenir une copie de ses clichés radiologiques réalisés au sein de l’hôpital Y. Seul un code d’accès aux radiographies numérisées à l’attention de son médecin traitant lui a été fourni. Les services de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/10/2019Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante marocaine dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français ». La communauté de vie en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils,[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/06/2019Le requérant a été engagé, en août 2015, en qualité d’animateur de communauté par une petite société éditrice de logiciels. Quelques mois plus tard, après qu’il se soit plaint d’être victime de propos homophobes et racistes de la part de ses col[...]
Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Déplorant que les personnes intersexuées sont confrontées à de nombreux cas de violences et de discriminations dans l’Union européenne et que ces violations des droits de l’homme restent largement méconnues du grand public et des décideurs polit[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/02/2019Cette recommandation vise à établir un cadre pour le développement d'un format européen d'échange des dossiers de santé informatisés. Il s'agit de garantir de manière sûre, interopérable et transfrontalière, un accès aux données électroniques de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/08/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de prestations familiales opposé à un couple de ressortissants russes au motif que leurs enfants n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement familial et que[...]
