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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X signe, à la demande du directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sein duquel est décédée sa mère, une demande de transfert du corps vers la chambre funéraire de la ville puis, sollicite le re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2016L'affaire concerne la durée (11 mois) et les modalités de la procédure judiciaire (refus d'un nouvelle audience) engagée par une personne visant mettre fin à son internement décidé par le juge. L’intéressé a été condamné à cinq mois d'emprisonne[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/03/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenue après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu san[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 24/09/2015Ancienne militaire sous contrat, la requérante a été nommée à compter du 1er juillet 2012 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense au titre des emplois réservés. L’intéressée a été radiée rétroactivement des cadres[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2015Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/01/2015En juin 2013, le préfet avait placé puis maintenu une personne en régime d’hospitalisation complète. Le juge avait annulé ces décisions préfectorales et avait ordonné la mainlevée de cette mesure pour l’irrégularité de la procédure. Le juge a es[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concernait le prélèvement de tissus sur le corps du défunt mari de la requérante par des experts en médecine légale à l’insu et sans le consentement de celle-ci. En application d’un accord approuvé par l’Etat défendeur (la Lettonie), c[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet. La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’artic[...]Jurisprudences
Arrêt relatif au consentement à l’adoption plénière d'un enfant recueilli par kafala devenu français
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/12/2013Un enfant né au Maroc en mars 2003 a été judiciairement déclaré « délaissé » par sa mère, faute de celle-ci de pouvoir subvenir à ses besoins. En novembre 2004, le juge marocain a attribué aux requérants résidant en France la kafala de l’enfant [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2013Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits formule sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013A la suite de complications résultant de traitements dispensés à la requérante pour provoquer une interruption médicale de grossesse de quatre mois en raison d’une hydrocéphalie fœtale, les médecins ont dû procéder à une ablation de l’utérus et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012L’affaire concerne l’hospitalisation forcée et le traitement psychiatrique d’un homme pendant un mois à la suite d’une décision de justice hongroise selon laquelle l’intéressé était atteint de schizophrénie et représentait une menace pour sa pro[...]Rapports et études
Cette rapport s’insère dans une réévaluation plus large des droits des personnes souffrant de troubles mentaux, et s’intéresse en particulier aux placements et traitements qui interviennent sans l’accord des personnes. Il est sur un travail de t[...]Décisions
Défenseur des droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur ; Médiateur de la République (1973-2011), Auteur | 04/01/2002A l’occasion de la signature de la Convention organisant les relations entre le Médiateur de la République et le Défenseur des Enfants, conformément à la volonté du législateur, le 3 juillet 2001, il a été convenu entre les deux institutions qu’[...]